AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONTREPARTIES DU TRAVAIL EN EQUIPE DU 11 JANVIER 2024
Entre
La société
ACTA INDUSTRIE, dont le siège social est situé 13, boulevard Monge à Meyzieu, et représentée par XXXX, Directeur d’usine,
d'une part,
Et
le
syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX,
le
syndicat CGT, représenté par XXXX,
d'une autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant est conclu à l’issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction d’ACTA Industrie et les organisations syndicales CFE-CGC et CGT qui se sont déroulées les 14 ; 27 janvier 2026 et 11 ; 17 et 24 février 2026.
Dans ce contexte, les parties signataires ont souhaité adapter les contreparties au travail en équipe.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent celles de l’accord initial relatives aux mêmes objets.
En revanche, les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas modifiées et/ou remplacées par des dispositions au sein de cet avenant restent applicables au sein de la société.
Champ d’application
Société
Le présent avenant concerne la société ACTA INDUSTRIE dont le siège social est situé 13, boulevard Monge à Meyzieu (69 330).
Etablissements
Le présent avenant concerne l’ensemble des établissements de la société ACTA INDUSTRIE existants, ou à venir.
Personnel concerné
Sont concernés les salariés identifiés de main d‘œuvre directe (MOD) en équipes successives.
Dispositions applicables
L’article 2, intitulé « Dispositions applicables » de l’accord du 11 janvier 2024, est supprimé et modifié par les dispositions suivantes :
« Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Pour l’ensemble du personnel visé par le présent accord :
Il sera versé une indemnité dite de panier, dont le montant est fixé à la date de conclusion de l’accord à 7.20 € (nette de cotisations sociales selon la règlementation en vigueur actuellement). Cette indemnité est liée à la contrainte de prendre une restauration sur le lieu de travail. Cette indemnité sera versée dès que 7h et 4 minutes de travail effectif auront été effectuées au cours du poste de travail.
Il est rappelé également que le personnel en équipe, quel que soit son horaire (matin ou après-midi), bénéficie, en application notamment des modalités prévues au sein de l’accord du 23 décembre 2021, de la rémunération du temps de pause à hauteur de 20 minutes par jour, et d’une assimilation de celui-ci à du temps de travail effectif, avantages spécifiquement accordés aux travailleurs en équipe. »
Lien avec les dispositions conventionnelles applicables
Les parties s’accordent sur le fait que les dispositions susvisées correspondent au besoin des salariés et de l’entreprise, et qu’elles diffèrent des dispositions conventionnelles prévues à l’article 144 de la convention collective. Il est également convenu que dans certains cas, ces dispositions peuvent s’avérer moins favorables que la stricte application des dispositions conventionnelles.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mars 2026.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, en application des règles légales.
L’économie globale de l’avenant correspond à une situation donnée et connue à la date de signature, et en cas de bouleversement de cette situation, tout serait mis en œuvre pour renégocier ses dispositions.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires du présent l’avenant ou ayant adhéré postérieurement à sa signature en respectant le délai de préavis légalement fixé.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les dépôts seront effectués par l'employeur. A Meyzieu, le 10 mars 2026
Pour la CFE-CGC XXXX Pour la CGT XXXX Pour ACTA Industrie XXXX
