Entre Les sociétés appartenant à l’Unité Économique et Sociale « Broadcast Services » constituée le 21/02/08, et dont le siège est situé 8, rue des Noëls - 92230 Gennevilliers,
La société ATLANTIC MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, allée Titouan Lamazou CS 60010 Olonne-sur-Mer 85109 LES SABLES-D’OLONNE cedex, représentée par XXXXX Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348 ;
La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 30/32, rue Proudhon – Bâtiment 107 - 93210 LA PLAINE-SAINT-DENIS représentée par XXXXX Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637 ;
IXI LIVE, Société par Actions Simplifiées, au capital de 518 650 euros, dont le siège social est situé au 8, rue des Noëls - 92230 Gennevilliers, représentée par XXXXX Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 801 433 301.
Et Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives majoritaires : - XXXXX: délégué syndical CFTC SNAJ, - XXXXX: délégué syndical CFDT SNME,
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la direction a engagé une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail avec la CFDT SNME et la CFTC SNAJ le 14 juin 2024. Les parties se sont ensuite réunies les 26 juin et 10 septembre 2024. Les échanges tenus ont abouti sur le présent protocole d’accord.
Article 1 – Récapitulatif des échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction.
Au cours de la 1ère réunion, la direction a présenté les différents thèmes ouverts à la négociation en application de l’article L 4221-1 du code du travail al 1 et 2. Sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la direction a communiqué aux organisations syndicales des données chiffrées précises sur les effectifs, les salaires et les promotions ainsi que sur l’historique des négociations annuelles. Les différents thèmes de négociation ont été évoqués, et les parties ont convenu que leur négociation porterait sur les salaires effectifs et la durée du travail. La participation et l’épargne salariale étant couvertes par des accords spécifiques en vigueur. Il a été également constaté que l’index égalité professionnelle 2024 (portant sur les données 2023) a atteint un score de 89/100, il n’y a donc pas nécessité de prévoir des dispositions spécifiques de rattrapage salarial. Enfin, sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu de la négociation d’un accord spécifique sur le sujet.
Article 2 – Dispositions applicables.
Lors de la dernière réunion, les élus et la direction sont parvenus à un accord comme suit : Sont concernés les salariés (CDI ou CDD) entrés dans l’entreprise au plus tard le 31 mai 2024 inclus. Les salariés sous contrats d’alternance ou cdd d’usages ne sont pas concernés par les dispositions ci-après en raison du régime distinct qui leur est applicable. Les mesures ci-après seront applicables sur la base des salaires arrêtés au 31 août 2024. 1/ Des
augmentations générales (AG) au 1er septembre 2024
2% pour les salariés respectant les conditions décrites ci-dessus.
2/ Une
seconde partie d’augmentations générales (AG) sera octroyée au 1er février 2025, sous réserve de la signature intégrale des marchés à renouveler Ligue 2 et OBF :
+ 1% pour les salaires jusqu’à 66 000€ inclus de rémunération brute contractuelle annuelle (hors variables) ;
+ 0,5% pour les salaries de 66 001€ inclus et 75 000€ inclus de rémunération brute contractuelle annuelle (hors variables) ;
0% au-delà.
2/ En sus, une enveloppe d’
augmentations individuelles (AI) de 1% de la masse salariale permanents à fin août (salaires de base) sera attribuée au cours de l’année pour les évolutions individuelles.
Article 3 – Dépôt, publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES. Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et notamment :
Dépôt de l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail. À Gennevilliers, en 5 exemplaires, le 13/09/2024
