Avenant de révision de l'accord d'entreprise sur l'adaptation de l'organisation du temps de travail du personnel non cadre des services atelier et administratif
Application de l'accord Début : 17/11/2022 Fin : 01/01/2999
REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DU PERSONNEL NON CADRE DES SERVICES ATELIER ET ADMINISTRATIF
DE LA SOCIETE ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE
Entre les soussignés :
La Société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, société par action simplifiées, immatriculée au R.C.S de DAX sous le numéro 387 626 393, dont le siège social est situé 92 rue de Lesté – 40260 CASTETS, représentée par son Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
L’organisation syndicale représentative du personnel de la Société, FORCE OUVRIERE, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical.
Le 17 février 2016 un accord collectif portant sur l’adaptation de l’organisation du temps du personnel non cadre des services atelier et administratif de la Société a été conclu.
Cet accord édictait notamment les règles applicables en matière d’acquisition et de prises des jours de réduction de temps de travail (JRTT).
L’organisation syndicale représentative relayant la demande de collaborateurs et membres du Comité Social et Economique a souhaité revoir les modalités de pose des JRTT.
La Direction y a répondu favorablement et a ouvert une négociation.
Deux réunions de négociation se sont déroulées les 10 et 17 novembre 2022.
A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenu de réviser l’accord collectif selon les modalités définies ci-après.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Modalités de prise des jours de RTT L’article 4 de l’accord du 17 février 2016 est réécrit comme suit :
Les salariés devront mensuellement compléter, dater et adresser au Service Ressources Humaines le « planning acquisition 37 heures » pour le personnel administratif non cadre et « planning acquisition 36h40min » pour le personnel de l’atelier.
Afin que la réduction du temps de travail soit effective, le salarié et la hiérarchie doivent veiller à ce que la prise des jours de repos soit régulière et répartie de manière équilibrée sur la période de 12 mois de l'année de référence en cohérence avec les exigences de bon fonctionnement du service de l'entreprise.
La prise des jours de réduction du temps de travail se fait par journée ou demi-journée après accord du supérieur hiérarchique et sous réserve du délai de prévenance ne pouvant être inférieure à 5 jours ouvrés.
Les journées de RTT posées pourront être cumulés jusqu'à 5 jours maximum dans la limite du droit à RTT acquis.
En tout état de cause les jours de repos RTT doivent être pris à l’intérieur de la période de référence qui court du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Ils ne sont pas cumulables d'une année sur l'autre. Ils doivent être impérativement soldés au 31 décembre de l'année N.
L’entreprise doit veiller à ce que les salariés concernés prennent effectivement les jours de repos qu'ils ont acquis, à l'intérieur de la période de référence ci-dessus définie.
Chaque début d'exercice, la direction des ressources humaines informe le personnel concerné des journées de réduction du temps de travail affectées, pour l'année civile, à la fermeture de l'entreprise pour cause de ponts.
La Direction se réserve la possibilité, après consultation des représentants du personnel, d'imposer la prise de jours de réduction de travail en raison d'une baisse de production ou d'activité. Dans ce cas, les salariés concernés seront informés au moins 15 jours avant.
En cas de départ en cours d'année, le crédit de jour au titre de la RTT restant sera rémunéré au taux des heures supplémentaires.
Heures supplémentaires L’article 3 de l’accord du 17 février 2016 est complété comme suit :
Il est rappelé que les heures supplémentaires font l’objet d’une rémunération majorée. En aucun cas, elles ne peuvent être rémunérées au travers d’une prime.
Dépôt et publicité
Le présent accord de révision sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Il fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de DAX.
Faits à Castets, le 17 novembre 2022, en 2 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale FOPour la société Monsieur XXXXXXXXXXXX ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE Délégué SyndicalMonsieur XXXXXXXXXXX Directeur Général
