PROCES-VERBAL D’ACCORD DES REUNIONS CONSACREES A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2024
Entre les soussignées :
La société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de xxxxxxxxxxxx – Responsable des Relations Sociales Groupe,
ET :
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentative au sein de la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical, assisté de Messieurs xxxxxxxxxxxxxxx salariés de l’entreprise.
PREAMBULE
En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 s’est engagée le 9 novembre 2023.
Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 23 novembre 2023.
Les réunions de négociation au cours desquelles la délégation syndicale a pu faire valoir ses revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champs d’application
Les dispositions arrêtées dans le présent procès-verbal s’appliquent à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE.
Objet
Les réunions ont pour objet de négocier sur les thématiques de la négociation annuelle obligatoire et plus particulièrement :
les augmentations de salaires
Les primes diverses
Les tickets restaurant/prime panier
Les primes transport
Salaires
Proposition de la Délégation Syndicale : La délégation syndicale considère que le dernier rapport sur la politique sociale de l’expert diligenté par le CSE a mis en avant des rémunérations qu’elle juge faible pour certains salarié(e)s ayant de l’ancienneté, notamment sur certains métiers Chantiers et Administratif. Elle propose la grille suivante :
La Direction propose : La Direction n’est pas favorable à une augmentation liée à l’ancienneté. La prime d’ancienneté a déjà le même objet. Elle propose :
une augmentation générale de 1%
une moyenne des augmentations individuelles de 2.5%.
Les personnes ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 01 janvier 2024 et les personnes ayant déjà eu une revalorisation salariale en cours d’année (promotion, changement de poste, etc…) ne sont pas éligibles à ces augmentations.
Après réflexion, la délégation syndicale propose 2% au titre de l’augmentation générale et 2% en moyenne pour les augmentations individuelles.
La Direction propose et appliquera :
une augmentation générale de 1%
une moyenne des augmentations individuelles de 3%.
Les personnes ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 01 janvier 2024 et les personnes ayant déjà eu une revalorisation salariale en cours d’année (promotion, changement de poste, etc…) ne sont pas éligibles à ces augmentations.
Primes diverses
4.1Prime de chantier
Proposition de la Délégation Syndicale : La délégation syndicale propose pour les chantiers faisant plus de 10% de marge que le personnel de chantier intervenant sur le chantier perçoivent une prime chantier de 500 euros à la fin du chantier.
Position de la Direction : la Direction n’est pas favorable à cette proposition. Un effort conséquent ayant été réalisé sur la revalorisation des indemnités de déplacement.
4.2Prime Exceptionnelle sur Résultat
Proposition de la Délégation Syndicale : La délégation syndicale propose d’étendre la prime exceptionnelle sur résultat actuellement attribuée aux Directeur(rice)s, Responsables d’agences et les Membres du Codir, au personnel administratif de chaque établissement. Un système équivalent devra être étudier pour les personnels du Siège et des ateliers de Castets et Saint Hilaire.
Position de la Direction : la Direction n’est pas favorable à cette proposition.
4.3Indemnité Entretien Tenue de travail (prime salissure)
Pour rappel, l’indemnité Entretien Tenue de travail dite « prime salissure » est fixée pour 2023 à 6 € sur 11 mois.
Proposition de la Délégation Syndicale :
7 € sur 11 mois.
La Direction accepte cette proposition qui sera applicable au 1erjanvier 2024.
4.4Prime PEPA
Proposition de la Délégation Syndicale :
1000 €
Position de la Direction : la Direction n’est pas favorable à cette proposition. La PEPA a été remplacée depuis 2022 par la Prime sur le Partage de la Valeur (PPV). La Direction rappelle qu’elle redistribue déjà aux salariés avec l’intéressement et la participation une partie des résultats de l’entreprise.
4.5Prime Astreinte
Proposition de la Délégation Syndicale : Considérant que le montant des primes Astreintes n’a pas évolué depuis 2019 et en attendant l’ouverture sur 2024 d’une négociation sur un nouvel accord Astreinte, la délégation syndicale demande que le montant de l’ensemble des primes Astreintes sur 2023 soit revalorisé de +6% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Position de la Direction : La Direction accepte cette proposition. Compte tenu du contexte actuel de passage à la nouvelle convention collective et de la charge de travail du service RH, les salariés ayant réalisés des astreintes du 01/01/2023 au 31/12/2023 percevront le complément de prime 2023 au cours du 1er trimestre 2024.
4.6Prime Tuteur/formateur d’alternants et de contrat professionnalisation
Proposition de la Délégation Syndicale : Considérant que la transmission des compétences et l’amélioration de l’intégration des jeunes alternant(e)s est un enjeu important à court, moyen et long terme, la délégation syndicale souhaite valoriser les salarié(e)s donnant du temps pour former et transmettre leur expérience aux jeunes alternant(e)s par l’octroi d’une prime de 500€ par an et par alternant(e). Les Directeur(rice)s/Responsable d’agence ne seraient pas éligibles à cette prime. Cette prime serait octroyée même si l’alternant(e) n’est pas engagé(e) à l’issue de son contrat ou n’a pas obtenu l’examen qu’il(elle) préparait. Le montant de la prime pourrait être versé par semestre et serait proratisé si l’alternant(e) n’allait pas au bout de son contrat.
Position de la Direction : La Direction reconnaît l’enjeu du tutorat dans l’entreprise et réfléchit à la façon de valoriser les tuteurs, pour autant, elle ne souhaite pas, à date, répondre favorablement à la proposition syndicale.
Titre Restaurant et panier repas de l’Atelier
5.1Titre Restaurant
Proposition de la Délégation Syndicale : La délégation syndicale propose une augmentation de 4% correspondant à l’Indice des Prix à la Consommation à octobre 2023, soit une valeur du titre restaurant de 9.60€ (contre 9.20€ actuellement).
La Direction accepte cette proposition qui sera applicable au 1erjanvier 2024.
5.2Panier repas pour le personnel de l’Atelier
Proposition de la Délégation Syndicale : La délégation syndicale propose une revalorisation du panier repas de 9.90 € à 10 €.
La Direction accepte cette proposition qui sera applicable au 1erjanvier 2024.
Transport
Proposition de la Délégation Syndicale :
Proposition de la Direction : La Direction n’est pas favorable à ces propositions. Comme précisé précédemment, un effort conséquent a été réalisé sur la revalorisation des indemnités de déplacement du personnel de chantier. S’agissant du remboursement de l’abonnement aux transports publics, la Direction propose de prendre en charge à 100% l’abonnement (contre 75% actuellement). Elle souhaite encourager l’utilisation des transports en commun.
Proposition de la Délégation Syndicale : La délégation syndicale considère qu’il est plus intéressant pour les salariés de recevoir une prime transport plutôt que de leur rembourser intégralement l’abonnement aux transports publics qui concerne peu de personne. Elle demande à minima à ce que les modalités de la prime transport octroyée l’année dernière soient reconduites.
Position de la Direction : la Direction n’est pas favorable à cette proposition et appliquera le remboursement intégral de l’abonnement aux transports publics à compter du 1er janvier 2024.
Publicité et dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel simultanément par les moyens de communication habituels.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente sous forme dématérialisée via la plateforme de TéléAccords (https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DAX.
Faits à Castets, le 05 décembre 2023
Pour la délégation syndicale FORCE OUVRIEREPour la Société
