ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES ASTREINTES
ENTRE :
La Société Atlantique Automatismes située 92 rue de Lesté — 40260 CASTETS, représentée par M. XXXXX en qualité de Directeur service VS, dûment habilité aux fins des présentes, assisté de XXXXX, Responsable d’Agence et de XXXXX, Responsable des relations sociales Groupe. D'une part ;
ET :
L'organisation Syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par Messieurs XXXX et XXXX, en qualité de délégués syndicaux, dûment habilités aux fins des présentes, accompagnés par Madame XXXX et Monsieur XXXXXX, salariés de l'entreprise,
D'autre part ;
PREAMBULE :
La Société Atlantique Automatismes Incendie commercialise et installe des systèmes de protection incendie d'extinction automatique à eau de type sprinkleur qui fonctionnent jour et nuit. Dans le cadre de son activité, la Société Atlantique Automatismes Incendie, notamment son SAV, doit veiller à ce que l'ensemble des systèmes installés chez les clients fonctionnent pour prévenir du risque d’incendie. Un système d'astreinte est donc indispensable pour pouvoir assurer, en dehors des heures normales de travail, la continuité de service due aux clients et le bon fonctionnement des installations. Le système d'astreinte vise à répondre à des événements fortuits ou ponctuels, par une intervention rapide d'un salarié désigné à cet effet, soit par téléphone, soit sur site, pour assurer la mise en sécurité du système de protection incendie et en garantir un fonctionnement minimum. Il n'a pas vocation à traiter les travaux récurrents ou prévisibles. Ces interventions présentent une importance capitale en ce qu'elles garantissent la sécurité des personnes et des sites. Indispensables opérationnellement, les astreintes ont cependant un impact sur la vie personnelle des salariés. Le présent accord a pour objet de définir le mode d'organisation des astreintes, les modes d'information des salariés, les compensations accordées, et de fixer des garanties pour préserver la vie personnelle des salariés. Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d'accords collectifs, d'engagements unilatéraux, d'usages, ou de notes de services ayant trait à l'astreinte.
Article 1 : Salariés concernés par le régime d'astreinte.
Les salariés concernés par le régime d'astreinte sont les salariés de la société Atlantique Automatismes Incendie réalisant l’activité « SAV » de l’entreprise à savoir :
Les chefs d'équipe,
Les chefs de chantier,
Les techniciens maintenance,
Les coordinateurs maintenance,
Les chargés d’affaires,
Les responsables travaux et maintenance.
L'encadrement devra s'assurer que les salariés ont la connaissance des équipements, la formation nécessaire, l'expérience et l'autonomie suffisantes, pour assurer l'intervention. Compte tenu des contraintes contractuelles indiquées sur les contrats de maintenance, les salariés dont le temps de trajet entre le lieu où est réalisé l’astreinte et le site est supérieur au temps d’intervention négocié avec le client ne pourrons pas réaliser d'astreintes locales pour ce site. Les restrictions médicales éventuelles à l'astreinte devront être respectées.
Article 2 : Définitions
L'astreinte
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code
du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
L'astreinte intervient en dehors et en sus des horaires de travail. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière. L’astreinte sans intervention n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Les contrats régissant l’astreinte avec nos clients obligent l’entreprise, en cas de déplacement sur site, à intervenir dans un délai maximum ; le salarié s’engage en conséquence à ce que son lieu d’astreinte soit compatible avec cette exigence.
L'intervention pendant l'astreinte
Il s'agit de la période pendant laquelle le salarié effectue une intervention :
Soit téléphonique uniquement,
Soit téléphonique suivi d’un déplacement aller/retour et d’une intervention physique sur site. (L’ensemble dit intervention sur site).
L’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Elle est rémunérée dès la première minute. Le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue du temps de travail effectif.
La Mise en sécurité
La mise en sécurité vise-au maintien en fonctionnement automatique de la protection incendie du site via des mesures conservatoires adaptées uniquement à ce maintien. Elle ne concerne pas les travaux récurrents ou prévisibles.
L'astreinte Locale
L'astreinte Locale est gérée par une agence SAV passant par un centre d’appel pour un périmètre défini. Le salarié d'astreinte est contacté par téléphone, et peut devoir intervenir sur site.
L'astreinte Nationale
L'astreinte Nationale (service téléphonique uniquement) est organisée par A.A.I passant par un centre d'appel qui en fonction de l'heure de l'appel, transmet l'information soit à l'agence territorialement compétente par courriel, soit au salarié d'astreinte par téléphone.
Article 3 : Périodes d'astreinte
Les périodes d'astreinte sont organisées sur les périodes suivantes :
Astreinte Nationale :
WE : Vendredi 17h00 au lundi 8h00 Jour férié : De la veille 17h00 au lendemain du jour férié 8h00 (Inclus dans la semaine ou le Week-end)
Astreinte Locale
Semaine : Du lundi au jeudi de 17h00 à 8h00 Week-end : Vendredi 17h00 au lundi matin 8h00 Jour férié : De la veille 17h00 au lendemain 8h00 (Inclus dans la semaine ou le Week-end)
Limites :
L'organisation de l'astreinte devra dans la mesure du possible respecter la vie personnelle des salariés concernés.
Compte tenu de l'impact de l'astreinte sur la vie privée, il sera tout mis en œuvre pour assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant être concernés et susceptibles de les assurer efficacement.
Article 4 : Intervention pendant l'astreinte
L'intervention se fera soit à distance par téléphone, soit sur site et à partir des informations reçues de l'appelant.
Si à la suite d'une situation exceptionnelle, le salarié se trouve dans l'incapacité d'intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir immédiatement le responsable d'agence, par tous les moyens à sa disposition.
Si le salarié n'est pas joignable immédiatement, il devra impérativement rappeler dans les 10 minutes qui suivent la prise de connaissance de la tentative d'appel.
Intervention par téléphone :
L'intervention démarre à la prise de l'appel téléphonique par le salarié d'astreinte jusqu'à la fin de l'intervention téléphonique. Ce temps d'intervention devra être :
Enregistré via son pointage sur le PDA,
Et renseigné sur la fiche d'intervention signée par lui et validée par le responsable d’agence indiquant notamment la date, les heures et durées, l'objet, le lieu et la nature de l’appel téléphonique.
Cette fiche est remise ensuite au Service RH accompagnée du document EN 819 renseigné par le responsable.
Intervention sur site :
Ce sont les opérations de mise en sécurité de l'installation qui nécessiteront obligatoirement un déplacement sur site. L'intervention démarre à la prise de l'appel téléphonique par le salarié d'astreinte jusqu'à son retour à son lieu d’exécution de l’astreinte. L’intervention comprend le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention et revenir En cas d'intervention sur site, le salarié devra respecter les délais d’intervention contractuels vu avec le client tout en respectant les mesures de sécurité indispensables (notamment les règles du Code de la route). L’intervention du personnel AAI est conditionnée aux qualités du déplacement (problèmes mécaniques, climatiques, routier). Pour ce faire, si le salarié en astreinte, n’est pas à son domicile, il devra se déplacer avec son véhicule de service et ses équipements pour être immédiatement disponible en cas d’intervention. Ce temps d'intervention devra être :
Enregistré via son pointage sur le PDA,
Et renseigné sur la fiche d'intervention signée par lui et le client, s'il est présent au moment de l'intervention, et validée par le responsable agence indiquant notamment la date, les heures et durées de l’appel téléphonique, les heures et durées, l'objet, le lieu et la nature de l'intervention.
Cette fiche est remise ensuite au Service RH accompagnée du document EN 819 renseigné par le responsable.
Conformément aux dispositions de l’article 96.2.2 de la CCN Métallurgie, la société veillera à limiter le nombre et la fréquence des astreintes des salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année. L’astreinte est une contrainte particulière dans l’organisation du temps de travail du salarié, qui n’est compatible avec un décompte du temps de travail en jours sur l’année que dans la mesure où elle ne remet pas en cause l’autonomie du salarié. Le temps d’intervention et le temps de trajet A/R dans le cadre des interventions seront comptabilisés, selon les cas, à hauteur d’une journée ou demi-journée de travail et viendront en déduction du forfait annuel en jours.
Article 5 : Moyens matériels
Le salarié devra obligatoirement utiliser le véhicule ainsi que le matériel mis à sa disposition par AAI (téléphone, PDA, équipement de protection individuelle).
Le salarié devra avoir eu connaissance, par sa hiérarchie, des consignes de sécurité et d'intervention à respecter pour chaque site. Des documents techniques serviront au salarié pour effectuer la mise en sécurité de l'installation. Les opérations nécessitant une habilitation particulière ne seront réalisées que par des personnes disposant de ladite habilitation.
Article 6 : Modalités d'information des salariés
Les astreintes sont programmées pour le mois ou le trimestre. Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 8 jours calendaires pour les programmations mensuelles et au moins 15 jours pour les trimestrielles avant sa date de mise en application. L'information se fait selon la modalité retenue par l'agence (affichage/ remise d'un planning papier/envoi électronique). Si le planning communiqué au salarié n’est manifestement pas compatible avec une situation professionnelle (ex : formation) ou personnelle (congé) non connue du responsable du planning, le salarié doit en avertir sans délai ce dernier afin qu’une solution soit apportée. Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière (remplacement du salarié en arrêt de travail ou maladie, ou évènements familiaux), la date et l'heure de l'astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc. Cette modification intervient par téléphone et par courriel.
Article 7 : Indemnisation
La période d'astreinte
Les périodes d'astreinte donneront droit aux compensations suivantes : Lorsque le salarié effectue une astreinte Nationale :
40 € pour les samedis, dimanches et jours fériés ;
Soit 80 € par week-end (40 € x2), semaine sans jour férié.
Lorsque le salarié effectue une astreinte Locale :
20 € pour les jours ouvrés;
40 € pour les samedis, dimanches et jours fériés
Soit 80 € par week-end (40 x 2).
Soit 180 € pour une semaine d'astreinte (20 € x 5 + 40 € x 2) ;
Les compensations ci-dessus (astreinte nationale ou locale) seront majorées de 25% sur les semaines de Noël et du Nouvel An. A titre exceptionnel, un salarié en astreinte pourra être amené à réaliser des astreintes nationales et locales mais dans ce cas, il ne pourra pas cumuler les primes associées à chaque type astreinte. L’entreprise réaffirme sa volonté de mettre les moyens dans l’organisation des astreintes afin de limiter le nombre d’interventions par temps d’astreinte. Dans ce cadre, elle s’engage à ouvrir à d’autres agences l’organisation de l’astreinte nationale. A minima 2 agences supplémentaires seront ainsi sollicitées sur 2025 pour cette astreinte. Si l’activité le justifie et si le retour d’expérience est favorable, cette démarche sera étendue à d’autres agences en 2026 et 2027.
Le temps d'intervention
Les interventions du salarié pendant les périodes d'astreinte représentent du temps de travail effectif y compris la durée de déplacement et l’appel téléphonique et seront rémunérées comme tel. Les interventions exceptionnelles de nuit et / ou du dimanche seront majorées, conformément à la Convention Collective de la Métallurgie. La rémunération du temps de travail effectif pendant la période d'intervention se cumule avec l'indemnisation de la période d'astreinte.
Article 8 : Astreintes et temps de repos
Les périodes d'astreinte sans intervention sont prises en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidienne et hebdomadaire (art L3121-10 du Code du Travail). Les interventions en astreinte respecteront les durées maximales de travail et les temps de repos, qui sont les suivantes conformément aux dispositions légales et conventionnelles :
Durée maximale quotidienne de travail : 12 heures
Durée maximale hebdomadaire de travail : 48 heures ou 46 heures sur 12 semaines consécutives
Un repos supplémentaire doit être accordé à un salarié qui, tout en réalisant un repos quotidien de 9 heures consécutives entre 2 journées de travail, n’effectue pas un repos quotidien de 11 heures (durée légale). La durée de ce repos supplémentaire est égale à la différence entre le repos quotidien légal (11 heures) et le repos quotidien réellement effectué (à minima 9 heures). Les modalités de repos seront fixées entre le salarié et son manager. Exemple : un salarié a terminé sa journée de travail à 17h00. Il effectue une intervention en astreinte à 3h du matin jusqu’à 8h puis commence sa journée de travail. Il a bénéficié d’un repos quotidien de 10 heures (17h jusqu’à 3h). Il a le droit à un repos supplémentaire de 1 heure (11h de repos légal – 10h de repos réellement effectué). Ce repos supplémentaire vise le cas particulier des salariés qui reprennent leur journée de travail à l’issue de leur intervention d’astreinte sans avoir eu la possibilité de se reposer par la suite. Le repos supplémentaire s’applique également le week-end lorsque le salarié a réalisé a minima 33 heures consécutives de repos hebdomadaire mais sans atteindre le repos hebdomadaire légal de 35 heures selon les mêmes modalités. L’intervention interrompra le temps de repos. Si ce dernier a déjà été pris dans son intégralité, il ne donnera pas lieu à un repos supplémentaire. S’il n’a pas été pris dans son intégralité, il donnera lieu à un nouveau temps de repos complet.
Article 9 : Modalités de suivi des astreintes
Conformément à l'article R.3121-2 du Code du travail, il sera remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulatif du nombre d'astreinte qu'il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 11 : Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
Les parties signataires du présent accord conviennent de faire un bilan sur la mise en œuvre de cet accord, et des conditions d'indemnisation des astreintes, annuellement, au plus tard au cours du premier trimestre de l’année N+1. Ce bilan sera également communiqué chaque année au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi. Il
contiendra notamment : le nombre de salariés concernés par agence, le nombre mensuel d'interventions sur site par agence, nombre mensuel de déclenchement de l'astreinte nationale par agence.
Article 12 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties signataires et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de 2 mois suivant la demande de révision. La dénonciation d’un accord collectif à durée déterminée pendant sa durée d’application n’est possible que par accord unanime des parties signataires. Si tel est le cas une nouvelle négociation devra s’engager durant la période la période de préavis de 3 mois.
Article 13 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la DREETS compétente, sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel simultanément par les moyens de communication habituels. Fait à Castets, le 13 décembre 2024 Pour la DirectionPour l'organisation syndicale FO
