La Société Atlantique Automatismes Incendie située 92 rue de Lesté — 40260 CASTETS, représentée par XXXXXX, Responsable des Relations Sociales Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part ;
ET :
L'organisation Syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par Messieurs XXXXXX et XXXXXX, en qualité de délégués syndicaux, dûment habilités aux fins des présentes, accompagnés par Madame XXXXXX et Monsieur XXXXXX, salariés de l'entreprise,
D'autre part ;
PREAMBULE :
La Société Atlantique Automatismes Incendie commercialise et installe des systèmes de protection incendie d'extinction automatique à eau de type sprinkleur.
L’entreprise qui est confrontée à des exigences croissantes en matière de réactivité, de qualité de service et de satisfaction client attache également une importance particulière au bien-être et à l’épanouissement professionnel de ses collaborateurs.
Dans ce contexte, l’organisation du temps de travail constitue un élément important afin de concilier flexibilité, efficacité opérationnelle et qualité de vie au travail.
En particulier pour le personnel administratif il est apparu nécessaire d’introduire une souplesse dans l’organisation du temps de travail afin de répondre à leurs besoins de flexibilité tout en préservant l’efficacité et la continuité des activités. Cette flexibilité permettra aux salariés concernés de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle.
Enfin, dans l’optique de prendre en contre certaines contraintes familiales l’accord prévoit une amélioration du dispositif des congés pour enfant malade.
Plages horaires d’entrée/sortie du personnel Administratif
Afin de répondre aux besoins de flexibilité des collaborateurs administratifs, notamment en lien avec des contraintes familiales ou des difficultés de déplacements (embouteillages etc..), des plages d’entrée/sortie seront mis en place dans chaque agence.
Il reviendra à chaque agence de déterminer précisément les plages horaires d’entrée et de sortie applicables en fonction des spécificités après en avoir échangé avec le personnel administratif de l’agence. Ces plages horaires d’entrée et de sortie devront prévoir une fourchette de 30 minutes à minima, (exemple : si les horaires de référence sont 8h30 / 17h, la nouvelle plage d’horaire pourra être de 8h/9h – 16h30/17h30).
Pour les salariés en situation de handicap, les dispositions de cet article ne seront pas opposables si des dispositions particulières plus favorables ont été prises sur la base de l’article L 5213-6 du code du Travail.
Les plages horaires devront faire l’objet d’une note interne qui sera communiquée aux salariés et affichée dans les locaux. Les représentants du personnel seront tenus informés sur les mesures prises et les modalités de consultation des salariés pour chaque établissement concerné.
Ces plages horaires seront applicables au personnel administratif non-cadre qui doivent effectuer 37 heures hebdomadaires réparties de la manière suivante : 7h30 du lundi au jeudi et 7h00 le vendredi.
Congé enfant malade
Afin de prendre en compte les contraintes familiales des salariés dans l’organisation du travail des collaborateurs, les parties signataires ont convenu d’améliorer le dispositif de congé enfant malade existant en indemnisant intégralement le 1er jour de congé pour enfant malade.
Pour bénéficier du maintien intégral du salaire le premier jour d’enfant malade, les conditions suivantes doivent être remplies :
Le salarié doit avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
L’enfant à charge doit avoir entre 0 et 12 ans,
Les dispositions applicables dans l’entreprise sont les suivantes :
Enfant de moins d’1 an : 5 jours d’absence dont :
1 jour indemnisé à 100%
3 jours indemnisés à 50%
1 jour d’absence autorisé non rémunéré
Enfant de 1 à 12 ans : 3 jours d’absence dont :
1 jour indemnisé à 100%
2 jours indemnisés à 50%
Enfant de 13 à 15 ans : 3 jours d’absence indemnisés à 50%
3 enfants à charge de moins de 16 ans : 5 jours d’absence dont :
1 jour indemnisé à 100%
3 jours indemnisés à 50%
1 jour d’absence autorisé non rémunéré
Pour rappel, le nombre de congés enfant malade est apprécié chaque année.
Le nombre de congés enfant malade n’est pas un nombre par enfant. Il est fixe quel que soit le nombre d’enfants.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans en entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent de faire un bilan sur la mise en œuvre de cet accord, en particulier le suivi du nombre de jours enfant malade pris chaque année.
Le suivi du nombre de jours enfant malade pris chaque année sera également communiqué aux élus du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties signataires et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de 2 mois suivant la demande de révision.
La dénonciation d’un accord collectif à durée déterminée pendant sa durée d’application n’est possible que par accord unanime des parties signataires. Si tel est le cas une nouvelle négociation devra s’engager durant la période la période de préavis de 3 mois.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la DREETS compétente, sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel simultanément par les moyens de communication habituels.
Fait à Castets, le 18 décembre 2024
Pour la DirectionPour l'organisation syndicale FO XXXXXXXXXXXX Responsable Relations Sociales GroupeDélégué Syndical
