La société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, dont le Directeur Général est XXXX, est représentée par XXXXX et XXXX, respectivement Directeur Régional et Directeur des Ressources Humaines Groupe.
ET :
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentative au sein de la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, représentée par Messieurs XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux, assistés de Messieurs XXXX et XXXX, salariés de l’entreprise.
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026 s’est engagée le 28 novembre 2025.
Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 5 décembre 2025.
Les réunions de négociation au cours desquelles la délégation syndicale a pu faire valoir ses revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champs d’application Les dispositions arrêtées dans le présent procès-verbal s’appliquent à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE.
Objet Les réunions ont pour objet de négocier sur les thématiques de la négociation annuelle obligatoire et plus particulièrement :
les augmentations de salaires
Les primes diverses
Les tickets restaurant/prime panier
Etc..
Salaires Proposition de la délégation syndicale : La délégation syndicale propose une augmentation générale des salaires de 1.5% applicable aux salariés ayant une classification comprise entre A1 et F12. Elle propose une augmentation générale des salaires de 0.75% pour les salariés ayant une classification supérieure (G13 et au-delà) considérant que cette catégorie de salariés dispose de primes complémentaires dont ne disposent pas les autres salariés.
Proposition de la Direction : La Direction propose une moyenne d’augmentation individuelle de 2% applicable à tous les salariés à l’exclusion des salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025 et ceux ayant déjà bénéficié d’une revalorisation salariale en cours d’année 2025 (promotion, changement de poste, etc…)
La délégation syndicale est en phase avec les 2 % mais souhaite que ce pourcentage soit réparti a minima de la manière suivante : 1% d’augmentation générale et 1% de moyenne des augmentations individuelles.
La Direction propose en dernier lieu la répartition suivante : 0.5% d’augmentation générale et 1.5% d’augmentation individuelle.
La délégation syndicale accepte cette répartition et fait valoir que ses propositions sur les salaires sont faites en cohérence avec l’ensemble des revendications porté et du budget que cela représente.
A retenir :
Augmentation de
+2% répartie de la manière suivante :
-
0.5% d’augmentation générale
-
1.5% de moyenne des augmentations individuelles
Mesure applicable au 01/01/2026 à tous les salariés à l’exception des salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2026 et ceux ayant déjà bénéficié d’une revalorisation salariale en cours d’année 2025 (promotion, changement de poste etc..)
Mesures de rattrapage individuelles de rémunération H/F Proposition de la délégation syndicale : Sur la base de la moyenne des rémunérations par classification professionnelle fournie par la Direction ainsi que le dernier calcul de l’index sur l’égalité professionnelle Homme/Femme et en l’absence d’une Base de Données Economique Social Environnemental (BDESE) opérationnelle à date, la délégation syndicale considère qu’un rattrapage de salaire doit être étudié sur certaines classifications et sexe.
Elle liste par classification ses demandes : B3-B4 Hommes, +50 ans, +5% B4 Hommes <30 ans, +2% C5 femmes, 30-39 ans, +3% C5 femmes, +50 ans, +3% E9 femmes (40-49 ans), +9% F11 femmes, <30ans, +5% F12 femmes, 30-39 ans, +7%
Position de la Direction : La Direction prend note des demandes formulées par la délégation syndicale et confirme qu’une attention particulière est portée aux sujets relatifs à l’égalité professionnelle. Les situations évoquées feront l’objet d’une analyse au cas par cas. Il est toutefois rappelé qu’au sein d’une même classification coexistent des emplois, des niveaux de responsabilité, des compétences et des parcours professionnels différents, qui ne permettent pas des comparaisons strictement homogènes sur la seule base de la classification.
Mesure de rattrapage individuelles de rémunération des seniors Proposition de la délégation syndicale : La délégation syndicale considère que le salaire de base brut mensuel (hors prime d’ancienneté) de certains salariés seniors ne seraient pas suffisamment élevé en comparaison avec des salariés jeunes récemment embauchés. Elle met en avant un phénomène de tassement des salaires et prend l’exemple des Monteurs et Coordinateurs de Maintenance.
Position de la Direction La Direction prend note des observations formulées par la délégation syndicale et rappelle qu’elle porte une attention particulière à la politique de rémunération de l’ensemble des salariés, y compris les salariés seniors. La rémunération globale tient compte de plusieurs critères, parmi lesquels l’expérience et l’ancienneté, cette dernière étant spécifiquement reconnue et valorisée au travers de la prime d’ancienneté. La Direction veille ainsi à maintenir un équilibre entre l’attractivité des rémunérations à l’embauche et la reconnaissance des parcours professionnels dans la durée.
Revalorisation des indemnités de déplacement pour le personnel Chantier
6.1Indemnités de petit déplacement
Proposition de la délégation Syndicale La délégation syndicale propose une revalorisation à 22€ (contre 20€ actuellement).
Proposition de la Direction La Direction propose une revalorisation à 21.10 €.
Ce montant est accepté par la délégation syndicale.
A retenir :
Indemnité de petit déplacement :
21.10 €
Mesure applicable au 01/01/2026
6.2Indemnité de Grand déplacement
Proposition de la délégation syndicale La délégation syndicale propose une revalorisation à 115€ (contre 90€ actuellement).
Proposition de la Direction La Direction propose une revalorisation à 93 €.
La délégation syndicale, considérant que la proposition de départ avait pour vocation première d’interpeller la Direction sur les difficultés rencontrées par le personnel itinérant en matière de logement, elle a ensuite proposé à la Direction de s’aligner sur le plafond URSSAF de 98€. Suite à la proposition de la Direction d’une valorisation à 93€, la délégation syndicale a fait une contre-proposition à 95€. La Direction a signifié sa volonté de rester sur sa proposition initiale.
A retenir :
Indemnité de grand déplacement :
93 €
Mesure applicable au 01/01/2026
6.3 Indemnité de transport
Proposition de la délégation syndicale La délégation syndicale souhaite revaloriser de 2% l’ensemble des barèmes des indemnités de transports pour les salariés non véhiculés par l’entreprise.
La Direction est favorable à cette proposition et présente ci-dessous le barème modifié.
Proposition de la délégation syndicale La délégation syndicale propose une revalorisation à 100€ (contre 95€ actuellement) ce qui est accepté par la Direction.
La délégation syndicale propose de revaloriser le montant du remboursement des frais de repas pour les salariés dont la durée de la mission est inférieure à un mois calendaire à 21.10 € (contre 20 € actuellement). Cette proposition est également acceptée par la Direction.
A retenir :
Indemnité de grand déplacement en Corse :
100 €
Les frais de repas des salariés en déplacement en Corse pour une durée inférieure à 1 mois seront remboursés jusqu’à
21.10 € sur présentation de justificatifs.
Mesures applicables au 01/01/2026
6.5Dispositions spécifiques aux DROM-COM et aux territoires français
Proposition de la délégation syndicale La délégation syndicale propose une revalorisation du montant de l’indemnité de grand déplacement à 100€ pour les salariés en mission en DROM COM (contre 95€ actuellement) et 110 € pour les indemnités de grand déplacement en Guyane Française, Polynésie Française et Nouvelle Calédonie (contre 105 € actuellement).
Ces propositions sont acceptées par la Direction
A retenir
Montant de l’indemnité grand déplacement DROM COM :
100 €
Montant de l’indemnité grand déplacement Guyane Française, Polynésie Française et Nouvelle Calédonie : 110 €
Mesures applicables au 01/01/2026
Proposition de la délégation syndicale La délégation syndicale souhaite que le personnel administratif qui se déplace en missions dans les DROM-COM bénéficie d’une indemnité forfaitaire de 63 € par jour.
Position de la Direction La Direction émet un avis négatif.
Dispositions spécifiques pour les déplacements à Monaco Proposition de la délégation syndicale La délégation syndicale souhaite appliquer aux salariés en déplacement à Monaco le régime applicable à la Corse.
Position de la Direction : La Direction n’est pas favorable. Elle fait valoir que les conditions de déplacements ne peuvent être comparées à celles en Corse, les salariés en déplacement à Monaco peuvent se restaurer et trouver un hébergement en dehors de la principauté pour déduire les frais.
Titres Restaurants et paniers repas
8.1Titres Restaurants
Proposition de la délégation syndicale La délégation syndicale propose de revaloriser la valeur des titres restaurants à 10,30€ (contre 10.10€ actuellement).
Proposition de la Direction La Direction propose une revalorisation du montant du titre restaurant à 10.50 €, ce qui est accepté par la délégation syndicale.
A retenir :
Ticket Restaurant :
10,50 € (6.30 € Employeur / 4.20 € Salarié)
Mesure applicable au 01/01/2026
8.2Paniers repas pour le personnel des ateliers
Proposition de la délégation syndicale : La délégation syndicale propose de revaloriser le montant du panier repas à 11 € (contre 10.50€ actuellement) ce qui est accepté par la Direction.
A retenir :
Panier repas : 11 € Mesure applicable au 01/01/2026
Indemnité Entretien Tenue de travail (prime salissure) Proposition de la délégation syndicale La délégation syndicale propose de revaloriser le montant de la prime salissure à 8.50 € sur 11 mois (contre 8€ actuellement)
Position de la Direction La Direction n’est pas favorable pour une augmentation de la prime salissure cette année considérant qu’elle a fourni des efforts significatifs sur les autres demandes.
Monétisation des RTT
Proposition de la Direction :
La Direction souhaite prolonger sur l’année 2026 la possibilité pour les salariés non-cadre de monétiser des RTT et propose une monétisation jusqu’à 3 RTT sur l’année 2025.
La délégation syndicale rappelle que si elle n’est pas opposée sur le principe à la monétisation des RTT elle réaffirme l’importance pour les collaborateurs de privilégier le repos des salariés et éviter que la monétisation des RTT devienne un palliatif à une charge de travail non adaptée.
La Direction partage cette analyse mais considère qu’offrir la possibilité de monétiser 3 RTT reste raisonnable.
A retenir :
Possibilité de monétiser jusqu’à 3 RTT jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés non-cadre. Le dispositif n’est pas ouvert aux cadres qui ne disposent pas de RTT mais de JNT (journées non travaillées). Mesure applicable au 01/01/2026 Prime Transport Proposition de la délégation syndicale : La délégation syndicale propose le versement d’une prime transport de 150€ en 2 x 75 € sur 2026 pour les salariés n’étant pas véhiculé par l’entreprise et devant se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.
Position de la Direction : la Direction n’est pas favorable considérant qu’elle a déjà fourni un effort financier sur les salaires et indemnités de déplacement (cf articles précédents).
Prime Tuteur Proposition de la délégation syndicale : La délégation syndicale émet une proposition de 50 €par mois par apprentis avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elle rappelle qu’en NAO 2025, la Direction s’était engagée à instaurer une prime tutorat sur l’année 2025.
Position de la Direction : La Direction confirme l’engagement pris lors des NAO 2025 visant à la mise en place d’une prime de tutorat. Compte tenu d’une année particulièrement chargée, le groupe de travail n’a pas disposé du temps nécessaire pour se réunir et arrêter les modalités précises d’attribution de cette prime, qui en tout état de cause, ne s’appliquera qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur. La Direction s’engage à relancer ces travaux dès le mois de janvier en concertation avec les délégués syndicaux. Un rendez-vous est d’ores et déjà programmé à cet effet.
A retenir :
Engagement d’instaurer sur 2026 une prime tutorat dont les contours doivent être déterminés dans le cadre d’un groupe de travail. Primes diverses
13.1Prime de parrainage/cooptation
Proposition de la délégation syndicale : La délégation syndicale souhaite instaurer une prime de cooptation de 150 € pour les salariés recommandant des candidats si les candidats sont engagés.
Position de la Direction : la Direction n’est pas favorable à l’instauration de cette prime.
13.2Prime de chantier pour les Chefs d’équipes et Chefs de chantiers
Proposition de la délégation syndicale : La délégation syndicale propose une prime de 10€ par jour travaillé pour les chefs d’équipe et chefs de chantier. Position de la Direction : la Direction n’est pas favorable à l’instauration de cette prime.
13.3Prime de rapporteur d’affaires
Proposition de la délégation syndicale : La délégation syndicale souhaite instaurer une prime de rapporteur d’affaires de 100 € pour les salariés qui apportent de nouvelles opportunités commerciales qui se matérialisent par la signature d’un contrat de prestation.
Position de la Direction : la Direction n’est pas favorable à l’instauration de cette prime.
13.4Prime de départ à la retraite
Proposition de la délégation syndicale : La délégation syndicale souhaite instaurer une prime de départ à la retraite de 250 €.
Position de la Direction : la Direction n’est pas favorable à l’instauration de cette prime considérant qu’elle concentre actuellement ses efforts sur les salaires et indemnités.
Télétravail Proposition de la délégation syndicale : La délégation syndicale souhaite instaurer un jour de télétravail par semaine pour les salariés dont les fonctions le permettent.
Position de la Direction : la Direction n’est pas favorable à cette mesure.
Congés enfants malade Proposition de la délégation syndicale : La délégation syndicale souhaite que le 5ème jour d’absence autorisé pour les salariés dont un enfant de moins d’1 an est malade ou pour les salariés ayant au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, soit rémunéré à 50% (actuellement le 1er jour est rémunéré à 100%, et les 3 jours suivants sont rémunérés à 50%).
Position de la Direction : la Direction n’est pas favorable à cette mesure.
Portabilité de certains avantages en nature Proposition de la délégation syndicale : La délégation syndicale s’interroge sur la possibilité, à l’instar de la mutuelle et de la prévoyance, de permettre aux salariés de conserver après la rupture de leur contrat de travail, certains avantages qu’ils détenaient dans le cadre de leur fonction (téléphone, assurance automobile etc..)
Position de la Direction : la Direction n’est pas favorable à cette mesure.
Publicité et dépôt du procès-verbal d’accord Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel simultanément par les moyens de communication habituels.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente sous forme dématérialisée via la plateforme de TéléAccords (https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DAX.
Faits à Castets, le 18 décembre 2025.
Pour la délégation syndicale FORCE OUVRIEREPour la Société
