La Société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, assisté de
et l’organisation Syndicale FO représentative au sein de la Société Atlantique Automatismes Incendie, représenté par – Délégué Syndical, assisté de, salariés de l’entreprise
PREAMBULE
En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019 s’est engagée le 13 novembre 2018.
Lors de la première réunion, la Direction a remis à la Délégation Syndicale FO les documents ci-après :
Répartition et évolution des effectifs,
Etat des effectifs
Salaires moyens de base,
Bilan social 2017
Comparatif des salaires réels bruts maxi et moyens versés
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.
Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 30 novembre 2018 et une troisième le 17 décembre 2018.
A l’issue du cycle de négociation, le présent accord a été conclu :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la société Atlantique Automatismes Incendie.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Les dispositions sont les suivantes :
Salaires effectifs
Les augmentations de salaire collectives et individuelles seront comprises entre 1.4 % à 2.1 % et ventilées comme suit :
Salaires mensuels hors ancienneté Part fixe Part variable < à 2 100 € 0.9 % 1.2 % > 2 101 et < 3 100 € 0.6 % 1.3 % > 3 101 € -- 1.4 %
Il est précisé que la direction a à nouveau souhaité pour cet exercice privilégier la performance individuelle. Cette part variable sera donc proposée par les supérieurs hiérarchiques et validée par la Direction.
Le plancher mini de 35 € pour le seuil 1, demandé par FO, n’a pas été retenu.
Cette année, la notion de seuils a été introduite à la demande de la délégation syndicale. La Direction a validé cette proposition avec un effort plus important pour les salaires < à 2 100 €.
Les augmentations liées aux promotions pour 2019 ne sont pas concernées par ces mesures.
Les indemnités de déplacement Chantiers Travaux neufs – SAV et Vérificateurs
01/01/2018
Travaux neufs + SAV indemnités de paniers chantiers travaux neufs et SAV
14.30 €
Travaux neufs indemnités de grands déplacements
61.80 €
SAV
68.00 €
Travaux neufs Indemnités moyens déplacements
28.00 €
SAV
28.00 €
Ateliers Paniers
9.80 €
Personnel administratif non cadres et cadres Tickets restaurant Répartition 60/40
8.80 €
prime discrétionnaire versée en deux fois (juin et décembre)
La délégation FO a proposé que cette prime soit versée sur les périodes Mai/Novembre ou Juin/Novembre.
La Direction ne souhaite pas modifier les mois de versement.
En effet, en mai la société a des sorties de trésorerie trop importantes en raison du versement de l’intéressement et de la participation.
Prime de transport
Cette négociation est reportée lors de la prochaine NAO compte tenu de l’étude qui s’ensuit. Elle pourra faire l’objet d’un accord d’entreprise incluant la mobilité voiture et vélo.
Prime d’ancienneté (- de 3 ans et + de 15 ans)
La direction ne souhaite pas accéder à cette demande.
Prime médaille du travail
La direction souhaite prendre le temps d’étudier cette demande afin d’en vérifier l’impact. Toutefois, elle est plutôt favorable à ce type de demande dans la mesure où cette prime valorise le travail.
Prime départ à la retraite
La direction accepte cette proposition. En conséquence tous les salariés liquidant leur droit à la retraite à compter de 2019 bénéficieront d’une prime de départ à la retraite de 200 € bruts.
ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’Entreprise par voie d’affichage. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version sur support électronique) auprès du DIRECCTE de Mont de Marsan ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de DAX.
Fait à Castets, le 10 janvier 2019.
Pour la société Atlantique AutomatismesPour FO, DS / Directeur Général
