DÉFINITION DU NOMBRE ET DU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE :
La SAS ALT, dont le siège social est situé 8 rue de Kervézennec – 29 200 BREST, représentée par M, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
La délégation syndicale CFDT, représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
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PRÉAMBULE :
⇒ Le mandat de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) de la société arrivant à expiration le 15 avril 2026, la société va prochainement organiser des élections professionnelles afin qu’il soit procédé au renouvellement de cette instance.
Conformément aux principes juridiques applicables, la société a donc engagé une négociation avec son Délégué syndical, sur le fondement de l’article L 2313-2 du Code du travail, afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts à retenir pour l’organisation des élections du CSE.
⇒ En préambule de ces négociations, il a été rappelé que l’établissement distinct au sens de ces dispositions :
Est une notion juridique qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’Insee (numéro SIRET) ;
Doit correspondre au cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel et permettre d’assurer la représentation de tous les salariés de l’entreprise.
⇒ Le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail. Sa conclusion a été précédée de 2 réunions de négociations (26 et 30 janvier 2026).
⇒ Le présent accord prévoit :
En son article 1 : son champ d’application
En son article 2 : la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts à retenir pour l’organisation des élections du CSE
En son article 3 : ses dispositions finales (durée, suivi- clause de rendez-vous, révision, dénonciation, diffusion et dépôt de l’accord).
⇒ Le présent accord se substitue de plein droit à tout accord, dispositions conventionnelles, usage, engagement unilatéral ou pratique antérieurs qui porteraient sur la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts retenus pour l’organisation des élections du CSE.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour champ d’application la SAS ALT, dont la liste des établissements (au sens de l’Insee) est reprise en annexe.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DU NOMBRE ET DU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
Il est rappelé que la société compte à ce jour 6 agences et 8 établissements au sens de l’Insee.
Il est également rappelé que si l’effectif de la société a varié au cours des 12 derniers mois (entre 264 et 284 salariés), à ce jour, seule l’agence dite de Brest-Guipavas (qui regroupe 3 établissements au sens de l’Insee) a un effectif supérieur à 50 salariés.
Cependant, compte tenu de l’organisation et du mode de fonctionnement de la société (au sein de laquelle les responsables d’agence n’ont, au surplus, qu’une autonomie de gestion limitée, notamment en matière de gestion du personnel) :
L’agence de Brest-Guipavas ne saurait être qualifiée d’établissement distinct au sens de la législation sur la mise en place des CSE ;
Aucun regroupement d’agences ne permet de constituer plusieurs établissements distincts au sens de la législation sur la mise en place des CSE.
Compte tenu de l’organisation et du mode de fonctionnement de la société, les parties considèrent par ailleurs que le cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel au CSE ne peut être que la société dans son ensemble.
Elles s’accordent plus spécialement sur le fait :
Qu’il n’existe au sein de la société qu’un établissement, au sens de la législation sur la mise en place des CSE ;
Que cet établissement unique est la société dans sa globalité et couvre donc l’ensemble de ses agences (et établissements au sens de l’Insee) et salariés ;
Qu’un seul CSE doit être mis en place pour représenter l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords ».
3.2. Suivi de l’accord – clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales et/ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Elles se reverront également si elles estiment que l’organisation et le fonctionnement de la société n’est plus cohérente avec le cadre convenu, au sein de l’entreprise, des élections de CSE.
3.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
3.4. Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, par écrit à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt visées à l’article L 2261-9 du Code du travail.
3.5. Diffusion de l’accord
Une copie du présent accord sera communiquée aux différents établissements de la société, ainsi qu’au Comité social et économique. Il sera par ailleurs publié sur l’intranet de la société.
Les salariés pourront donc le consulter au sein de leur établissement de rattachement et sur l’intranet de la société.
3.6. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Il sera par ailleurs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt.
Fait à Brest, en 5 exemplaires, le 30/01/2026
Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale CFDT
PrésidentDélégué Syndical
ANNEXE
Liste des établissements de la SAS ALT
BREST :8 rue de Kervézennec – 29200 BREST (SIRET : 344 266 630 00427)
BREST (GUIPAVAS) :16 rue Victor Grignard – 29490 GUIPAVAS (SIRET : 344 266 630 00328 et 344 266 630 00336)
CHÂTEAULIN :7 ZI de Lospars, Pôle économique du Pouillot – 29150 CHÂTEAULIN (SIRET : 344 266 630 00385)
