La SAS ALT, dont le siège social est situé 8 rue de Kervézennec – 29 200 BREST, représentée par M, en sa qualité de Président.
D’une part,
ET :
La délégation syndicale CFDT, représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
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PRÉAMBULE :
⇒ La convention collective appliquée au sein de l’entreprise (Travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois) prévoit que les salariés bénéficient d’une prime mensuelle d’ancienneté.
Le montant de cette prime évolue en fonction de la valeur d’un point d’ancienneté définie au niveau de la Branche et du nombre d’années d’ancienneté, mais dans la limite de 15 années civiles d’ancienneté.
Lors des négociations annuelles 2025 sur les rémunérations, la délégation syndicale a souhaité que l’ancienneté des salariés soient davantage valorisée et plus particulièrement qu’elle continue à l’être après 15 années civiles d’ancienneté.
A l’issue des négociations qui sont intervenues au cours du 1er trimestre 2025 (21 février, 5, 13, 20 et 21 mars 2025), un accord est intervenu pour que la prime conventionnelle d’ancienneté soit majorée tous les ans au-delà de 15 ans d’ancienneté, mais dans la limite de 20 années d’ancienneté, selon les modalités suivantes (pour un mois de présence effective à temps complet) :
+ 3,30 € par mois à partir de 16 ans d’ancienneté (1 × 3,30€ bruts) + 6,60 € par mois à partir de 17 ans d’ancienneté (2 × 3,30€ bruts) + 9,90€ par mois à partir de 18 ans d’ancienneté (3 × 3,30€ bruts) + 13,20€ par mois à partir de 19 ans d’ancienneté (4 × 3,30€ bruts) + 16,50 par mois à partir de 20 ans d’ancienneté (5 × 3,30€ bruts)
Ce principe a donc été appliqué dès le mois de mars 2025 et est toujours appliqué.
Les accords intervenus dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires étant habituellement conclus pour une durée déterminée d’un an, la délégation syndicale a souhaité qu’un accord d’entreprise dédié à la prime d’ancienneté soit conclu à durée indéterminée, ce qui a été accepté.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
Il a par ailleurs été négocié dans le respect des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail. Sa conclusion a été précédée de 2 réunions de négociations (10 et 26 février 2026).
Il détermine :
En son article 1 : son champ d’application territorial et professionnel ;
En son article 2 : l’accord intervenu sur l’instauration d’une prime d’ancienneté supra-conventionnelle (au sens de la convention collective du travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois) ;
En son article 3 : ses dispositions finales (durée, suivi- clause de rendez-vous, révision, dénonciation, diffusion et dépôt de l’accord).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord a pour champ d’application territorial la SAS ALT, dont la liste des établissements est reprise en annexe.
Il concerne l’ensemble des salariés de la société.
Compte tenu de son objet, il n’a cependant vocation à s’appliquer qu’aux salariés dont l’ancienneté atteint 16 années au sens des dispositions conventionnelles applicables sur la prime d’ancienneté.
ARTICLE 2 – PRIME D’ANCIENNETÉ SUPRA-CONVENTIONNELLE
2.1
La prime d’ancienneté conventionnelle est majorée tous les ans, au-delà de 15 ans d’ancienneté, dans la limite de 20 années d’ancienneté, selon les modalités suivantes (pour un mois de présence effective à temps complet) :
+ 3,30 € par mois à partir de 16 ans d’ancienneté (1 × 3,30€ bruts) + 6,60 € par mois à partir de 17 ans d’ancienneté (2 × 3,30€ bruts) + 9,90€ par mois à partir de 18 ans d’ancienneté (3 × 3,30€ bruts) + 13,20€ par mois à partir de 19 ans d’ancienneté (4 × 3,30€ bruts) + 16,50 par mois à partir de 20 ans d’ancienneté (5 × 3,30€ bruts)
Il est précisé que l’ancienneté est calculée conformément aux dispositions conventionnelles applicables sur la prime d’ancienneté.
Il est ajouté que si la somme de 3,30€ bruts correspond à la moitié de la valeur du point d’ancienneté applicable au sein de la Branche (depuis le 1er janvier 2025) pour définir le montant de la prime conventionnelle d’ancienneté (celle définie dans la limite de 15 ans d’ancienneté), cette somme de 3,30€ bruts n’évoluera pas concomitamment à l’évolution de la valeur du point d’ancienneté au sein de la Branche.
La somme de 3,30€ est donc fixe et non évolutive.
2.2
Cette prime figure sur le bulletin de salaire sur une ligne distincte sous la désignation « Prime d’ancienneté > 15 ans ».
Elle est versée chaque mois. En cas d'absence dans le mois considéré, elle est réduite à due proportion. Lorsque l'absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de l'indemnisation.
Les absences pour congés payés, formation, représentation syndicale et autres cas prévus par la réglementation n’ont aucun impact sur le montant de la prime.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords ».
3.2. Suivi de l’accord – clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des dispositions de la convention collective du Travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois impactant significativement les termes du présent accord.
Elles se reverront également si elles estiment que les modalités de calcul de la prime d’ancienneté supra-conventionnelle ne sont plus adaptées.
3.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
3.4. Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, par écrit à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt visées à l’article L 2261-9 du Code du travail.
3.5. Diffusion de l’accord
Une copie du présent accord sera communiquée aux différents établissements de la société, ainsi qu’au Comité social et économique. Il sera par ailleurs publié sur l’intranet de la société.
Les salariés pourront donc le consulter au sein de leur établissement de rattachement et sur l’intranet de la société.
3.6. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Il sera par ailleurs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt.
Fait à Brest, en 5 exemplaires, le 26 février 2026
Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale CFDT
MM
PrésidentDélégué Syndical
ANNEXE
Liste des établissements de la SAS ALT
BREST :8 rue de Kervézennec – 29200 BREST (SIRET : 344 266 630 00427)
BREST (GUIPAVAS) :16 rue Victor Grignard – 29490 GUIPAVAS (SIRET : 344 266 630 00328 et 344 266 630 00336)
CHÂTEAULIN :7 ZI de Lospars, Pôle économique du Pouillot – 29150 CHÂTEAULIN (SIRET : 344 266 630 00385)
