POUR LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CSE
ENTRE :
La SAS ALT, dont le siège social est situé 8 rue de Kervézennec – 29 200 BREST, représentée par M, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
La délégation syndicale CFDT, représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
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PRÉAMBULE :
⇒ L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Après analyse de ces dispositions, la société a décidé d’engager une négociation avec son Délégué syndical, sur le fondement de l’article R 2314-5 du Code du travail, afin de recourir au vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
⇒ Le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail. Sa conclusion a été précédée de deux réunions de négociations (4 et 9 mars 2026).
⇒ Le présent accord a été conclu afin :
De simplifier l’organisation du processus électoral, notamment pour le service RH, compte tenu de la dispersion des lieux de travail des salariés ;
De faciliter le vote des salariés, notamment pour ceux qui sont absents, en déplacement, ou qui travaillent sur un site client éloigné de leur agence de rattachement ;
De sécuriser l’organisation du processus électoral ;
D'obtenir, en fin de scrutin, des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes ;
D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
⇒ Le présent accord prévoit :
En son article 1 : Son objet et son champ d’application.
En son article 2 : La reconnaissance du vote électronique comme mode exclusif de vote aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
En son article 3 : Les modalités de mise en œuvre du vote électronique.
En son article 4 : Le déroulement des opérations de vote.
En son article 5 : Ses dispositions finales (durée, suivi-clause de rendez-vous, révision, dénonciation, diffusion et dépôt de l’accord).
⇒ Le présent accord se substitue de plein droit à tout accord, dispositions conventionnelles, usage, engagement unilatéral ou pratique antérieurs qui porteraient sur le recours au vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
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ARTICLE 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’instaurer le vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Il s’applique donc à l’occasion de toutes ces élections (y compris partielles).
Il a pour champ d’application la SAS ALT, dont la liste des établissements (au sens de l’Insee) est reprise en annexe.
Il concerne tous les salariés de la société (ainsi que ceux éventuellement mis à sa disposition) appeler à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DU VOTE ÉLECTRONIQUE COMME MODE EXCLUSIF DE VOTE AUX ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les parties conviennent que le vote électronique est le seul et unique moyen de vote aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Le vote en présentiel et/ou par correspondance à bulletin secret est donc exclu.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE
3.1 – Recours à un tiers de confiance
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un prestataire externe mandaté par la Direction de la société.
La société prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R 2314-6 et suivants du Code du travail. Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés au sein de leur agence d’affectation et publié sur l'intranet de la société.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
3.2 – Établissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
3.3 – Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
3.4 – Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
3.5 – Expertise indépendante et formalités CNIL
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R 2314-5 à R 2314-8 du Code du travail.
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise (ou du ou des établissements concernés) seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).
3.6 – Information et formation
La société mettra systématiquement en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.
Chaque salarié disposera d'une notice d'informations détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront également d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
ARTICLE 4 – DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE
4.1 – Protocole d’accord préélectoral
Il est rappelé que chaque élection, à l’exception des élections partielles, doit être précédé de l’engagement d’une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral. L’existence du présent accord, tout comme le nom du Prestataire choisi pour le vote électronique, seront systématiquement portés à la connaissance des parties à la négociation de ce protocole par la société.
4.2 – Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile, ou de leur lieu de villégiature, via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées à l’occasion de la phase de négociation du protocole d’accord préélectoral.
4.3 – Caractéristiques du site de vote
Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
4.4 – Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :
Son identifiant personnel de connexion par un premier canal ;
Son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal ;
L'adresse de connexion au site de vote ;
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel, ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.
Une fois connecté pour l’élection, tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.
En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
4.5 – Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
4.6 – Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords ».
5.2 – Suivi de l’accord – clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales et/ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Elles se reverront également si elles estiment que les évolutions de la société conduisent au constat que le vote électronique n’est plus adapté aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
5.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
5.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, par écrit à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt visées à l’article L 2261-9 du Code du travail.
5.5 – Diffusion de l’accord
Une copie du présent accord sera communiquée aux différents établissements de la société, ainsi qu’au Comité social et économique. Il sera par ailleurs publié sur l’intranet de la société.
Les salariés pourront donc le consulter au sein de leur établissement de rattachement et sur l’intranet de la société.
5.6 – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Il sera par ailleurs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt.
Fait à Brest, en 5 exemplaires, le
Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale CFDT
PrésidentDélégué Syndical
ANNEXE
Liste des établissements de la SAS ALT
BREST :8 rue de Kervézennec – 29200 BREST (SIRET : 344 266 630 00427)
BREST (GUIPAVAS) :16 rue Victor Grignard – 29490 GUIPAVAS (SIRET : 344 266 630 00328 et 344 266 630 00336)
CHÂTEAULIN :7 ZI de Lospars, Pôle économique du Pouillot – 29150 CHÂTEAULIN (SIRET : 344 266 630 00385)
