PROROGATION DU MANDAT DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU CSE
ENTRE :
La SAS ALT, dont le siège social est situé 8 rue de Kervézennec – 29 200 BREST, représentée par M, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
La délégation syndicale CFDT, représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
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PRÉAMBULE :
⇒ Le mandat de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) arrivant à expiration le 15 avril 2026, la société a enclenché le processus électoral, afin qu’il soit procédé au renouvellement de cette instance.
Cependant, les négociations sociales préalables et nécessaires à l’enclenchement de ce processus (nombre et périmètre des établissements distincts à retenir / vote électronique) ne lui ont pas permis de de le faire dans des délais compatibles avec un renouvellement du mandat de la délégation du personnel au CSE à compter du 16 avril 2026.
La société a donc décidé d’engager une négociation avec son Délégué syndical afin de proroger, de façon tout à fait exceptionnelle, le mandat de cette délégation, dans le seul but de permettre l’organisation des élections professionnelles dans de bonnes conditions (techniques, organisationnelles et juridiques) et de ne pas priver les salariés d’une délégation du personnel au CSE.
⇒ Le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail. Sa conclusion a été précédée d’une réunion de négociations le 3 avril 2026.
⇒ Le présent accord prévoit :
En son article 1 : son champ d’application
En son article 2 : la décision de prorogation du mandat de la délégation du personnel au CSE et la durée de cette prorogation
En son article 3 : ses dispositions finales (durée, révision, diffusion et dépôt de l’accord).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour champ d’application la SAS ALT, dont la liste des établissements (au sens de l’Insee) est reprise en annexe.
Il concerne les membres de la délégation du personnel au CSE de la SAS ALT dont le mandat expire le 15 avril 2026.
ARTICLE 2 – DÉCISION DE PROROGATION DU MANDAT DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU CSE ET DURÉE DE CETTE PROROGATION
Le mandat de la délégation du personnel au CSE est prorogé du 16 avril à la date de promulgation du résultat définitif des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard jusqu’au 12 mai 2026.
Les membres actuels de la délégation du personnel au CSE continueront à exercer leur mandat au plus tard jusqu’au 12 mai 2026.
Le CSE conservera l’intégralité de ses attributions légales et continuera donc à fonctionner normalement.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 16 avril au 12 mai 2026.
3.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
3.3. Diffusion de l’accord
Une copie du présent accord sera communiquée aux différents établissements de la société, ainsi qu’au Comité social et économique. Il sera par ailleurs publié sur l’intranet de la société.
Les salariés pourront donc le consulter au sein de leur établissement de rattachement et sur l’intranet de la société.
3.4. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Il sera par ailleurs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Fait à Brest, en 5 exemplaires, le 3 avril 2026.
Pour la DirectionPour la Délégation Syndicale CFDT
PrésidentDélégué Syndical
ANNEXE
Liste des établissements de la SAS ALT
BREST :8 rue de Kervézennec – 29200 BREST (SIRET : 344 266 630 00427)
BREST (GUIPAVAS) :16 rue Victor Grignard – 29490 GUIPAVAS (SIRET : 344 266 630 00328 et 344 266 630 00336)
CHÂTEAULIN :7 ZI de Lospars, Pôle économique du Pouillot – 29150 CHÂTEAULIN (SIRET : 344 266 630 00385)
