Atlantique Habitations, Société Anonyme d'H.L.M., allée Jean Raulo à Saint Herblain,
N° SIRET : 867 801 334 00063 - Code NAF : 682 0A
Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Et
La Maison Familiale de Loire Atlantique, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d'H.L.M., allée Jean Raulo à SAINT HERBLAIN, N° SIRET : 869 800 359 00059 - Code NAF : 682 0A,
représentée par
xxxx, agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
ET
La
section syndicale xxx représentée par xxx en sa qualité de xxx.
d'autre part.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales. .
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’entreprise avait validé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 600 euros conformément aux dispositions prévues dans l’accord NAO.
Au regard, du contexte géopolitique le prix de l’énergie au sens large a fortement évolué ces dernières semaines amenant l’entreprise et les partenaires sociaux à envisager le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire.
Ainsi, les Parties ont souhaité faire bénéficier les salariés de cette nouvelle prime dans les conditions ouvrant droit à l’exonération fiscale et sociale et selon les modalités prévues par le présent accord.
Article 1. Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours des douzes mois précédent son versement, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration soit 57 712,32 €.
Par rémunération, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 2. Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime versée aux salariés bénéficiaires est de
300 €uros bruts.
La prime sera proratisée en fonction du temps de présence effectif du salarié au cours des douze mois précédent le versement. Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail.
L’ensemble des autres périodes d’absence de l’entreprise ou de suspension du contrat de travail, quelle que soit leur nature, viendront par conséquent impacter proportionnellement le montant de cette prime exceptionnelle.
Article 3. Modalités de versement
La prime sera versée à l’ensemble des salariés éligibles avec le salaire du mois de mars 2022.
Article 4. Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5. Régime social et fiscal
La prime versée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédent son versement une rémunération totale brute inférieure à trois fois le SMIC annuel est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), des taxes assises sur le salaires, ainsi que de CSG et CRDS..
Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.
Article 7. Formalités de publicité et de dépôt
Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :
La version signée par les parties, accompagnée de la copie de l’avis de réception, daté et signé, de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature,
La version publiable de l’accord
Un exemplaire de l’accord signée par les parties sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes du ressort de l'établissement
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.
