section syndicale CFDT représentée par xxxxxx, Délégué Syndical
d'autre part
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Il est arrêté et convenu dans le cadre de la législation en vigueur ce qui suit :
PREAMBULE
La convention collective nationale des personnels des Sociétés Anonymes et Fondations d’HLM, en son article 28.1 prévoit le versement d’une gratification de fin d’année au mois de décembre de l’année en cours.
Article 1er Gratification de fin d’année
L’article 28.1 alinéa 1 de la convention collective nationale sus visée est modifié comme suit : « Une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel, sauf licienciement pour faute grave. Elle est payable par anticipation au mois de novembre de l’année en cours. »
Article 2- Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir lors de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. La partie plaignante s’engage à définir par écrit de façon précise l’objet du litige. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 3 - Date de prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er novembre 2019.
Article 4 - Dépôt de l'avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et une version papier sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
