La société ATLANTIQUE MUNOZ MAURIN MENUISERIE (A3M)
Société par actions simplifiée
Au capital de 500.000,00 euros
Dont le siège social est Zone Artisanale de Lalande - Route de Lalande – 33450 MONTUSSAN
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le N° B 487 630 261
Code APE : 43.32B – SIRET 487 630 261 00039
Agissant par l’intermédiaire de
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés à la suite d’un vote dont le procès-verbal est annexé au présent accord
D’autre part,
PRÉAMBULE
La société ATLANTIQUE MUNOZ MAURIN MENUISERIE (A3M) est spécialisée dans la vente et la pose de menuiseries intérieures et extérieures.
A ce jour, la société compte deux sites situés à MONTUSSAN (33) et ANGLET (64).
Compte tenu des perspectives de développement de la société A3M et des contraintes organisationnelles, notamment en matière d’aménagement du temps de travail, il lui apparait aujourd’hui nécessaire de pouvoir recourir à des outils juridiques pertinents et souples en matière de durée du travail, et ce pour l’ensemble des collaborateurs de la société.
C’est dans ce contexte que la société A3M a souhaité engager des négociations pour conclure un accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail, mieux adapté à son environnement économique que ne le sont les dispositions des accords de branche applicables aux entreprises du bâtiment, tout en prenant en compte les impératifs de santé, de sécurité et de vie personnelle et familiale des collaborateurs.
Dans ce cadre, les parties aux présentes sont notamment convenues de faciliter le recours aux heures supplémentaires en relevant le contingent annuel d’heures supplémentaires et en autorisant la pratique du repos compensateur équivalent.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels de la société A3M, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, y compris pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire, tous établissements confondus.
A la date de signature des présentes, entrent dans le champ d’application du présent accord :
Le siège social sis Zone Artisanale de Lalande – Route de Lalande – 33450 MONTUSSAN
L’établissement d’ANGLET sis 12, Route de Pitoys – 64600 ANGLET
Il est également expressément convenu que cet accord serait également applicable à tous les établissements de la société A3M nés postérieurement à la date des présentes.
ARTICLE 2 - REPOS QUOTIDIEN
En application des dispositions des articles D. 3131-4 et suivant du Code du travail, les parties conviennent que le temps de repos quotidien pourra être limité à 9 heures. Chaque repos quotidien limité à 9 heures ouvrira droit, pour le salarié concerné, à un repos de 2 heures pris en plus des 11 heures obligatoires dans les six mois suivant le repos dérogatoire.
ARTICLE 3 - DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du Code du travail, les parties aux présentes sont convenues de porter la durée maximale quotidienne de travail à 12 heures.
Les parties sont également convenues, qu’en application de l’article L. 3121-23 du Code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail pourra être portée à 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 4.1 – Repos compensateur de remplacement
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, la société A3M pourra, à sa convenance, substituer un repos compensateur équivalent au paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations.
Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les salariés seront informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.
Le repos compensateur de remplacement peut être pris par journée ou demi-journée pour moitié à la convenance du salarié avec un délai de prévenance de 15 jours, pour moitié à la convenance de l’employeur avec un délai de prévenance de 5 jours, réductible à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles.
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures par an et par salarié, ce pour l’ensemble du personnel entrant dans le champ d’application du présent accord.
Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent précité, après information du comité social et économique s’il existe.
Tout dépassement de ce contingent devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100% des heures effectuées au-delà du contingent annuel lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à 20 salariés (en équivalent temps plein) et à 50% dans l’hypothèse d’un effectif au plus égal à 20 salariés (en équivalent temps plein).
Le volume de ce dépassement n’est pas limité, mais il ne saurait faire obstacle aux règles légales applicables en matière de durée maximale de travail.
Les salariés seront informés du nombre d'heures de contrepartie obligatoire en repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.
Les modalités de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont celles prévues aux articles D. 3121-17 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 - REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra également être dénoncé.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera également déposé par la société auprès de l’administration du travail par voie dématérialisée via la plateforme « Téléaccords ».
Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.
ARTICLE 8 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt.
Fait à MONTUSSAN
Le 28/11/2025
Pour la société A3MPour les salariés
Voir procès-verbal de consultation annexé au présent
