NAO 2023 Société ATLANTIQUE PEINTURE MARINE INDUSTRIE
PROCES-VERBAL D'ACCORD
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
APMI SASU, dont le siège est situé au 5 boulevard des apprentis 44550 MONTOIR DE BRETAGNE
L'organisation syndicale
C.G.T.
L'organisation syndicale
CFE-CGC BTP
Préambule :
Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion le 20 mars 2023, les documents ont été remis le 12 avril 2023, avant la date limite de remise de document.
Trois autres réunions ont eu lieu les 12 mai 2023, 23 juin 2023 et 26 juin 2023 sur la thématique : Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Le 16 juin 2023 sur la thématique : Egalité H/F + travailleur handicapé, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail, Gestion des emplois et des parcours professionnels
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société, hors cadres.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS
Propositions de l'organisation syndicale C.G.T. :
L'organisation syndicale C.G.T. vous présente ses propositions en vue d’un éventuel accord sur la revalorisation des salaires réels au sein de l’entreprise APMI au 1er janvier 2023.
Augmentation de salaire
Une augmentation généralisée de 300 € pour toutes les catégories professionnelles
Accessoires de salaire
Panier repas à 16 € pour tous (alignement du panier grand déplacement)
Augmentation des indemnités de petits déplacements :
- 50 % pour le transport - 50 % pour le trajet
Prime de salissure à 3 € par jour
Prime UHP à 3 € par vacation de 2 heures
Prime de pistolétage à 1 € par vacation de 2 heures
Prime d’éloignement à 40 € par jour.
Ouverture de négociation pour un éventuel accord d’entreprise sur la prime d’intéressement et des travaux exceptionnels.
Propositions de la direction :
Dans le contexte économique actuel, complexe et incertain, nous sommes conscients de vos préoccupations légitimes en matière d’évolution salariale, et dans le même temps, il nous faut tenir compte des contraintes qui continuent de peser sur nos activités aussi bien sur le plan conjoncturelle (guerre en UKRAINE, l’inflation significative de l’Energie et autres), mais également sur le plan structurelle (remises aux normes, augmentation du coût de la casse du matériel, augmentation significative des achats consommables et petits matériels). La volonté de la Direction est de parvenir à un accord, traduisant la qualité du dialogue social dans l’entreprise, qui prend en compte des attentes légitimes - notamment en matière de pouvoir d’achat – et qui préserve tout à la fois notre capacité à attirer des talents et notre compétitivité.
La direction propose :
Indemnité Grand déplacement repas pris au restaurant : 20,20 euros Prime Grand déplacement : 19,60 euros Augmentation catégorielle à 3 % pour la catégorie OUVRIER représentant une enveloppe d’environ 35 800 € Augmentation catégorielle à 0 % pour la catégorie ETAM Augmentation catégorielle à 0 % pour la catégorie CADRES
Sachant que le dégagement net de trésorerie pour l’année 2022 est de 48 764 €, soit environ 1% du CA L’ensemble des mesures proposées impacte grandement le dégagement de trésorerie mais la direction compte sur la diminution de la casse, un retour à des niveaux plus acceptable d’achats de consommables et petits matériels (en référence aux années antérieures). La proposition entrera en vigueur à la date de signature sans effet rétroactif.
ARTICLE 3 - OBJET DE L'ACCORD
Au travers d'un dialogue social, et des nouvelles propositions de la C.G.T. les parties se sont mises d'accord sur les mesures suivantes :
3.1) Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Indemnité Grand déplacement repas pris au restaurant : 20,20 euros Prime Grand déplacement : 19,60 euros Augmentations collectives de salaire à hauteur de 77 euros brute par personne par mois au 1er juin 2023 pour les catégorie OUVRIER et ETAM. Cette mesure est indépendante et non cumulative avec les minima de branche.
3.2) Egalité H/F + travailleur handicapé
L'organisation syndicale n’exprime aucune demande. La direction s'engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d'évolution et de promotion. La direction s'engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux travailleurs handicapés, en matière de recrutement, de formation, d'évolution et de promotion.
3.3) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
L'organisation syndicale n’exprime aucune demande. La direction s'engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en matière de recrutement, de formation, d'évolution et de promotion. La direction s'engage à veiller à la qualité de vie et des conditions de travail. La direction rappelle quelques décisions mises en œuvre : aménagement des jours de travail, équipement de lunettes de protection adaptées à la vue, renouvellement du matériel et outillage.
3.4) Gestion des emplois et des parcours professionnels
L'organisation syndicale n’exprime aucune demande. La direction s'engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment pour la gestion des emplois et des parcours professionnels, en matière de recrutement, de formation, d'évolution et de promotion.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction. Conformément aux articles L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Nazaire Il sera fait mention de son existence et du fait qu'il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail sur les tableaux destinés aux communications de la direction. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
