Adjonction à l’accord collectif sur l’organisation collective du temps de travail 2023
Modification des articles 4.1.1, 4.1.11.4 et 4.4.2
4.1.1 DUREE COLLECTIVE DE TRAVAIL
Pour un salarié à temps plein, le temps de travail effectif à effectuer mensuellement est de 151h67. Au-delà de ces heures, un maximum de 24h d’heures supplémentaires seront payées à la fin de chaque mois avec un maximum de 200 heures par an. Ces heures supplémentaires payées seront majorées de 10%. Au-delà des 24h supplémentaires effectuées dans un mois, les autres heures supplémentaires exécutées (au-delà de 24h) seront mises en compteur pour être récupérées. Les heures non effectuées seront notées sur les bulletins en CET négatif et reportées sur le mois suivant. Le CET négatif ne pourra dépasser 40h en cumulé et sera reportable d’une année sur l’autre.
4.1.11.4 HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires celles effectuées au-delà de la moyenne des 35 heures hebdomadaires calculée sur la période de référence soit 151h67 heures mensuelles. Elles sont payées en fin de mois pour un maximum de 24h et récupérables pour le reste.
4.4.2 : Paniers repas et titre restaurant.
A compter du 1er janvier 2024, les agents de maitrise et les cadre bénéficieront de titres restaurant.
5. ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION
La présente adjonction sera mise en place à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.
6. NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société
ATLANTISECURITE, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
