ATLAS SOUTENIR LES COMPÉTENCES (ci-après l’OPCO ATLAS), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 851 296 632, dont le siège social est situé 25 Quai Panhard et Levassor à Paris (75015), représentée par Monsieur, en qualité de directeur général,
Les organisations syndicales représentatives des salariés : - la
FEC - FO, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale représentative au niveau de l’entreprise ;
- la
FIECI - CFE / CGC, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale représentative au niveau de l’entreprise ;
- la
SICSTI - CFTC, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
d'autre part.
PRÉAMBULE
Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent par le présent accord d’avoir exclusivement recours au vote électronique dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui devraient avoir lieu en janvier / février 2024. Le présent accord en précise le processus.
Article 1 - Principe du recours à un prestataire Afin de garantir la sécurité des opérations électorales, les parties signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Le prestataire qui sera retenu pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : - la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique, - l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, - l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, - la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure. Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.
Article 2 - Respect de la loi informatique et libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.
Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l'ouverture du vote. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.
Article 3 - Modalités des opérations électorales et des opérations de vote Les parties signataires ont la volonté de signer un protocole d’accord préélectoral définissant le calendrier, les modalités techniques et fonctionnelles du vote et la répartition des sièges conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par le présent accord, il est décidé d'adopter un processus de vote électronique pour chaque tour de scrutin pendant une période délimitée selon les conditions qui seront définies ultérieurement.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Article 4 - Communication des listes électorales et des listes de candidats La transmission au prestataire des listes électorales sera établie conformément aux dispositions et dates définies ultérieurement.
Les listes de candidats ainsi que les logos et les professions de foi seront adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral et conformément aux dispositions qui y seront définies.
La propagande électorale devra être fournie sous la forme d'un fichier au format PDF d'un poids au maximum égal à 5Mo. Elle pourra également contenir une vidéo au format MP4 dans la limite de 32 Mo. Chaque candidat peut également disposer d’une photographie aux formats JPEG, PNG, IMG ou GIF (dans la limite de 2Mo)
Les logos des organisations syndicales nationales sont automatiquement chargés. Des logos spécifiques peuvent être déposés par les OS concernées, avec un minimum de 160 pixels de côté.
Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension de tous les logos utilisés apparaisse à l'écran en respectant le même format. Il en est de même pour la dimension des bulletins et la typographie utilisés pour les listes.
Article 5 - Déroulement des opérations de vote Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également mise en ligne sur le site intranet de l'entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.
Pendant toute la période ouverte du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre sur une hotline un correspondant au niveau de la Direction des Ressources Humaines et un représentant du prestataire.
Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert : - à une réunion de contrôle, de test et de scellement des données afin de s’assurer en amont de l’absence d’erreurs par le prestataire - à une formation légale, abordant notamment les tableaux de bord avec les urnes virtuelles, les compteurs d’urnes…
Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 6 - Modalités d'accès au serveur de vote Chaque électeur recevra son identifiant avant le vote par courrier postal sécurisé. Celui-ci lui sera demandé lors de sa connexion à l’espace de vote. Une fois connecté, l’électeur sera invité à retirer son mot de passe à l’aide d’un second canal électronique (SMS, e-mail ou message vocal).
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants, affichés par ordre alphabétique. Il pourra alors procéder à son choix et le valider. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de perte ou d'oubli des codes, l’électeur contactera le prestataire qui pourra régénérer ses codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.
Article 7 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Ainsi, afin de répondre aux exigences posées par l'article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour en temps réel.
Article 8 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs.
Les opérations de dépouillement seront effectuées par les membres du bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant à partir d’au moins deux des clés de déchiffrement.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée ainsi que la représentativité syndicale lors du premier tour du scrutin.
Il sera procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.
Ces formulaires seront signés par les membres du bureau et les résultats proclamés et affichés.
Article 9 - Dispositions finales Le présent accord est applicable dans le cadre des prochaines élections professionnelles de l’OPCO Atlas et est ainsi conclu pour une durée déterminée. Il cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel DocuSign.
A Paris, Le 18 octobre 2023
Pour l’OPCO ATLAS : Monsieur Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la FEC - FO, Madame;
Pour la FIECI - CFE / CGC, représentée par Madame;
