ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS
EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’association ATLAS SOUTENIR LES COMPÉTENCES (ci-après l’OPCO ATLAS), immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 851 296 632, dont le siège social est situé 25 Quai Panhard et Levassor à Paris (75013), représentée par , en qualité de directeur général,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés : - la
FIECI - CFE / CGC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale représentative au niveau de l’entreprise
la
FEC - FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale représentative au niveau de l’entreprise ;
- la
SICSTI - CFTC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
d'autre part.
Préambule
L’OPCO Atlas a organisé ses premières élections professionnelles en tant que nouvelle structure en janvier 2020 instituant par là-même son premier Comité Social et Economique (CSE). Elus pour une durée de 4 ans, les membres du CSE verront donc leur mandat actuel prendre fin le 14 janvier 2024 au soir.
Au cours de ces derniers mois, la Direction et les déléguées syndicales ont constaté que cette période de l’année se révélait peu propice à une gestion fluide des différentes étapes-clés des élections professionnelles (dans son organisation comme dans l’animation de la campagne électorale) car elle coïncidait avec une période forte de prise de congés payés et donc d’absence des collaborateurs.
Pour autant, le calendrier électoral n’ayant pas été modifié, la Direction a régulièrement convoqué les organisations syndicales à une première réunion de négociation du protocole préélectoral fixée au 30 novembre 2023. Au cours de cette réunion, les parties présentes ont à nouveau échangé sur le calendrier peu favorable à l’organisation des élections professionnelles.
De ce fait, la Direction de l’OPCO Atlas et les organisations syndicales représentatives au sein d’Atlas ont souhaité conclure le présent accord afin de proroger les mandats actuellement en cours.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les organisations syndicales représentatives de l’OPCO Atlas et la Direction acte par un accord unanime la prorogation des mandats des membres élus du CSE et mandats syndicaux jusqu’au 02/02/2024 inclus.
Article 2 - Communication
Une communication établie par la Direction sera adressée à l’ensemble des collaborateurs et représentants du personnel précisant la prorogation des mandats et de la date de leur expiration. L’accord sera également communiqué et publié sur l’intranet.
Article 3 - Durée de l'accord – Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt. Il sera donc applicable pour les prochaines élections professionnelles ayant lieu au sein de l’OPCO Atlas au cours de l’année 2024.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé dans les formes requises à la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel DocuSign.
A Paris, Le 1er décembre 2023
Pour l’OPCO ATLAS :
[signature]
Pour les organisations syndicales représentatives :
