RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
……………………….., société ……………………….., dont le siège social est situé à ……………………….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro ………………………..,
Représentée par Monsieur
……………………….., en sa qualité de ………………………..,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble des salariés de la Société, ayant ratifié l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers lors du scrutin du 21/01/2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Vu la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Unions européenne, et le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifié en dernier lieu par le Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020,
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à l’épidémie de Covid-19, l’effet sur la valeur ajoutée de l’Industrie est sans équivoque. Cette situation est de nature à mettre en cause la pérennité des entreprises.
L’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Unions européenne institut le dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Il est important de souligner le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s’inscrit cet accord qui répond à la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19.
En effet, depuis le mois de juillet 2020, le niveau d’activité de la Société est en très forte régression. Au troisième trimestre 2020, cette baisse de l’activité est de l’ordre de 20 % par rapport au troisième trimestre 2019.
La Société clôture l’année 2020 avec une baisse d’activité, pour le quatrième trimestre 2020, de plus de 45 % au regard de la même période en 2019 ; ayant pour conséquence une réduction des missions fournis au personnel.
Cette fort baisse d’activité s’annonce, de plus, pérenne puisque nos principaux donneurs d’ordres (branches automobile et aéronautique) sont également dans des projections de très faibles niveaux d’activité. Sur la partie aéronautique, le marché s’est totalement effondré en France et dans le monde, comme en démontre le graphique pour la France, duplicable pour l’ensemble de l’Europe.
La baisse d’activité liée à le crise épidémique de la Covid-19 sera ainsi durable au sein de la Société, sur les mêmes projections de baisse d’activité que celles connues en 2020, et avec des projections de progression timide du chiffre d’affaires à compter de la fin de l’année 2021, début de l’année 2022.
Les marchés servis par la Société sont la branche de l’automobile et particulièrement l’aéronautique, ce qui explique en effet l’impact sérieux et fort sur l’activité de la Société, tel que traduit par le graphique de l’évolution du chiffre d’affaires semestriel. Le chiffre d’affaires semestriel moyen est passé de 1.400.000,00 €, avant crise épidémique de la Covid-19, à 900.000,00 €.
Ces éléments confirment que la baisse d’activité liée à la crise épidémique de la Covid-19 sera durable au sein de la Société et que la réduction de l’activité, par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi, est donc essentiel pour sauvegarder la pérennité de la Société et des emplois.
Aussi, il a été convenu le présent accord entre les parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
OBJET DE L’ENGAGEMENT
La Société ayant décidé de mettre en œuvre le dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » en son sein, le présent accord en précise donc les modalités.
Cet accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise épidémique de la Covid-19 et d'organiser le maintien dans l'emploi au sein de la Société, confrontée à une baisse d’activité durable, en application des conditions légales.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de la Société (production/fabrication et fonctions supports (administration, recherche & développement)) et s’applique donc à l’ensemble des salariés de la Société, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, d’apprentissage ou de professionnalisation.
DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 01/02/2021 pendant une période de vingt-quatre (24) mois, soit jusqu’au 31/01/2023.
REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAL
La réduction maximale de l’horaire de travail au sein de la Société, applicable à chaque salarié concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité réduite, et pour la durée totale d’application dudit dispositif, est fixée à quarante pourcent (40%) de la durée légale du travail.
Etant entendu que cette réduction globale peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, selon les plannings mensuels établis par la Société et remis individuellement à chaque salarié, contre signature, sous réserve d’un délai de prévenance de cinq (5) jours ouvrés. Les plannings mensuels pourront au cours de chaque mois faire l’objet de modification selon les nécessités de reprise d’activité et de bon fonctionnement de la Société, sous réserve de respecter un délai de prévenance de cinq (5) jours ouvrés.
INDEMNISATION AU TITRE DU DISPOSITIF
Les salariés de la Société, placés sous le dispositif spécifique d'activité réduite, percevront une indemnité horaire versée par la Société dans les conditions fixées par les textes en vigueur à la signature du présent accord.
A titre informatif, et au jour de la signature du présent accord, les salariés de la Société percevront une indemnité horaire d’activité partielle égale à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle prévue à l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle stipulée au contrat de travail.
Etant précisé que la rémunération maximale prise pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), et que l’indemnité horaire ne pourra pas être inférieure au plancher légal en vigueur à la date de signature du présent accord (8,11 €).
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales, et/ou conventionnelles le cas échéant, en vigueur à la signature du présent accord, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueraient de plein droit au salariés concernés par la mise en œuvre du présent dispositif. Une information sera, à ce titre, donnée à la commission de suivi de l’application de l’accord et à l’ensemble du personnel par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Avant chaque période de renouvellement de l’autorisation d’activité partielle spécifique, la Société dressera le bilan portant sur le respect des engagements ci-après.
Engagements en matière d’emploi
Pendant une période égale à la durée d’application du dispositif spécifique d'activité réduite, la Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-33 du Code du travail ; à savoir pour une cause relevant d’un motif économique.
Cet engagement s’applique, pendant une période égale à la durée d’application du dispositif spécifique d'activité réduite, à chaque salarié concernés par la mise en œuvre dudit dispositif.
Engagements en matière de formation professionnelle
Pendant une période égale à la durée d’application du dispositif spécifique d'activité réduite et afin de maintenir et développer les compétences des salariés concernés, mais également afin de permettre à la Société de continuer à innover pour répondre aux défis industriels, la Société s’engage à mettre en place les actions de formations suivantes :
Formation sur l’ERP LXP (formation de développement des compétences, de la polyvalence et amélioration des suivis),
Formation sur les certifications ISO.
SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composée de membres du personnel de la Société, au nombre de deux (2). Les membres de ladite commission auront pour mission de contrôler l’application de l’accord.
Les parties conviennent de se réunir tous les deux (2) mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser le bilan de son application (heures chômées, engagements en matière d’emploi) et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions par voie de révision ou de dénonciation selon les procédures adéquates.
Il est à préciser que la décision de validation du présent accord, par l’autorité administrative, vaut pour une période de six (6) mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six (6) mois, sur la base du bilan portant sur le respect des engagements visés à l’article 6 du présent accord, accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société. Ce bilan sera établi en collaboration avec la commission de suivi.
DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation par dépôt sur les plateformes de télé-procédure du Ministère du Travail, dédié à cet effet.
Il sera également remis en un exemplaire papier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Ain (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.
L’accord sera ensuite publié par l’autorité administrative, dans le respect de la confidentialité des parties.
L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative au-delà de ce délai vaut décision d'acceptation de validation. A défaut de validation expresse dans ce délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation, tacite ou expresse, vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six (6) mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six (6) mois comme précisé à l’article 7 « Suivi de l’accord ».
NOTIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié individuellement à l’ensemble des salariés de la Société par remise en main propre contre émargement de liste, ou par voie dématérialisée (courriel personnel ou professionnel) à titre exceptionnel compte tenu du contexte sanitaire actuel. En cas de remise dématérialisée, il est expressément demandé aux salariés d’en accuser bonne réception par retour de courriel.
Il sera également affiché au sein de la Société sur les panneaux de communication réservés à cet effet, afin d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
La décision de validation, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. A défaut de validation expresse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt, le recours au dispositif spécifique d’activité réduite est sollicité à compter du
01/02/2021 et ce pendant une période de vingt-quatre (24) mois, soit jusqu’au 31/01/2023.
Aussi, en cas de validation, expresse ou tacite, du présent accord, la Société sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début de recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
