…………au capital de ………….. euros, dont le siège social est sis à SAINT VIGOR D’YMONVILLE (76430), ……………, immatriculée sous le numéro ……………… et représentée par Monsieur ……………., Directeur …………….,
Ci-après désignée par
« l’Entreprise »,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein ………….., à savoir : - La
CGT, représentée par Monsieur …………………
D’autre part,
Préambule et objet de l’accord
A l’issue de la négociation prévue à l’article 2241-1 du Code du Travail et des trois réunions des 06 novembre, 26 novembre, et 10 décembre 2020, la délégation syndicale CGT et la Direction de l’Entreprise sont parvenues à un accord.
Cet accord couvre les thématiques des salaires, des primes, des éléments variables et d’autres sujets.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sauf mention contraire.
Article 2 – SALAIRES
Augmentations individuelles (AI)
Il est convenu de la répartition d’une enveloppe globale de
1,0 % de la masse salariale sur l’année 2020, distribuée de manière uniquement individuelle.
0,8 % pour les AI de janvier 2021
0,2 % pour les trajectoires, les passages cadre et les recalages individuels exceptionnels en cours d’année
Des primes exceptionnelles seront distribuées de manière individuelle en janvier 2021.
Article 3 – PRIMES ANNUELLES
Prime à mi -année
Le montant de la prime à mi-année (versée en juin), prime applicable uniquement au personnel non-cadre, est revalorisée de 800 à
830 €.
Article 4 – INDEMNITES DE DEPLACEMENTS (LIEU D’HABITATION -> LIEU DE TRAVAIL) et PANIER
Indemnités de déplacements
Les parties ont convenu d’une revalorisation des indemnités selon le tableau ci-dessous :
Trajet aller et retour compris entre
Montant indemnité en cours
Montant indemnité 01/01/2021
5 et 10 km 2,60 € 2,60 € 10 et 20 km 3,65 €
3,80 €
20 et 30 km 4,98 €
5,20 €
30 et 50 km 7,34 €
7,60 €
50 et 70 km 10,78 €
11,20 €
70 et 90 km 15,95 €
16,60 €
90 et 110 km 20,69 €
21,50 €
110 et 120 km 27,10 € 27,10 € 120 et 130 km 27,10 € 27,10 € 130 et 140 km 35,72 € 35,72 € 140 et 150 km 35,72 € 35,72 € 150 et 160 km 41,33 € 41,33 € 160 et 170 km 42,17 € 42,17 € 170 et 180 km 42,17 € 42,17 € 180 et 190 km 47,69 € 47,69 € 190 et 200 km 47,69 € 47,69 €
Panier
Le montant de l’indemnité de panier passe de 7,14 à
8,00 €. Ce montant est soumis à cotisation pour les personnels de chantier affectés au siège et pour le personnel sédentaire de bureau.
Article 5 – AUTRES PRIMES
Médaille du travail
Les parties ont convenu d’une revalorisation de la prime actuelle de 200 € à :
Médaille 20 ans :400 €
Médaille 30 ans : 600 €
Médaille 40 ans : 900 €
Médaille 45 ans :
1.100 €
Article 6 – AUTRES DISPOSITIONS
Pris en compte des heures de repos
Les parties ont convenu de l’utilisation du code de pointage RHB pour les personnes ayant effectué des interventions de nuit, mises en repos dans le cadre des obligations légales de repos journalier.
Astreinte
Les parties ont convenu de démarrer les négociations en vue d’un accord sur l’astreinte courant du premier trimestre 2021.
Télétravail
Les parties ont convenu de reprendre l’accord sur le télétravail en cours de négociation au sein de …………….., une fois que celui-ci sera signé.
Equipement informatique du CSE
Les parties ont convenu de la dotation d’un PC au local du CSE avec accès au réseau ….. / intranet / imprimantes et d’une adresse mail générique.
Article 7 – Dispositions finales – entrée en vigueur – Dépôt
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2021. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).
Fait à Saint-Vigor d’Ymonville, le 17 décembre 2020
