L’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association Loi de 1901 enregistrée en Préfecture du Rhône le 25/11/2011 sous le n°W691073445, domiciliée au 3, allée des Sorbiers à BRON (69 500), et représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’association »,
La Fédération de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services FORCE OUVRIÈRE (FEETS-FO) représentée par son Délégué syndical, XXXX,
d’autre part,
I) PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en invitant le Délégué Syndical, assisté de trois représentants du personnel. Trois réunions de négociation ont eu lieu : les 16 janvier, 27 février et 13 mars 2026.
Les informations relatives aux effectifs, à la rémunération, à l’organisation du temps de travail, à la formation, au handicap, au télétravail, à l’épargne salariale sont contenues dans la BDESE établie, et accessibles aux élus.
II) RÉUNIONS DE NÉGOCIATION
La réunion du 16 janvier 2026 est un échange entre la Direction et les représentants du personnel sur le champ d’action de la négociation annuelle.
Lors des réunions de négociation, le Syndicat FEETS-FO a rappelé le contexte inflationniste dans lequel se déroulent les négociations NAO au sein d’Atmo depuis plusieurs années.
Les revendications portées par les représentants des salariés dans le cadre des NAO 2026 sont donc majoritairement axées sur la thématique de la rémunération. Les demandes portent sur une revalorisation générale des salaires équivalente à 4%.
La Direction a pris note des revendications des représentants du personnel.
Au-delà du contexte inflationniste qui connaît tout de même un ralentissement à 0,8% en 2025 selon la série INSEE n°001759970 suivie par l’association, elle précise que les négociations annuelles 2026 se déroulent dans un contexte budgétaire interne marqué par un rétablissement de la situation financière de l’association. La réduction des dépenses externes de fonctionnement de 8% soit 250K€, et les efforts des salariés sur la consommation de leurs RTT/jours de repos/congés payés ont permis un retour à un quasi-équilibre sur l’exercice comptable 2025 et les perspectives 2026 sont plutôt rassurantes.
Des incertitudes pèsent néanmoins sur l’année 2027 au vu des élections municipales, de la réduction de la TGAP et des subventions issues des collectivités.
Aussi, après étude des revendications des représentants élus, la Direction propose d’accorder au 1er mars 2026 une augmentation générale de la masse salariale aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’association au 28 février 2026. Cette revalorisation porterait sur :
le salaire de base des salariés au 28/02/2026,
et les primes d’astreintes comme prévu par les dispositions de l’accord collectif du 1er janvier 2026.
La Direction rappelle qu’elle attribue également un budget de 1,5% de la masse salariale pour les augmentations et primes individuelles, attribuées par les managers selon la performance du salarié, et par le Codir RH en fonction des critères d’égalité Hommes/Femmes et de tensions sur le marché de l’emploi.
Elle indique également que les budgets d’augmentation salariale des autres AASQA sont très inférieurs à ce que propose Atmo AuRA.
Elle propose par conséquent une augmentation collective de 1,5% de la masse salariale.
Les représentants du personnel informent qu’ils ont pris note de cette proposition et regrettent qu’elle soit très éloignée de la demande qu’ils ont formulée. Ils demandent l’utilisation de l’enveloppe budgétaire avec l’application d’un talon forfaitaire, permettant de réaliser une mesure égalitaire, et favorisant les salaires les moins élevés.
La Direction rappelle qu’elle a déjà procédé à une mesure strictement égalitaire en 2025 pour aider les bas salaires dans la période inflationniste, mais que cette mesure est également inéquitable pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure au salaire moyen. Elle ne souhaite donc pas renouveler cette mesure en 2026.
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la Direction propose :
Deux options :
1/ une première option : une augmentation de 1,5% de la masse salariale. 2/ une 2nde option :
une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 9,5€ à 10€, et une augmentation de la participation employeur de 55 à 60%, à compter des tickets restaurant commandés au titre des droits du mois de mars,
une augmentation de 1,2% de la masse salariale,
L'ensemble des mesures représente une augmentation de la masse salariale de 1.5% (idem option 1).
Les représentants du personnel informent qu’ils vont sonder les salariés sur cette proposition et feront un retour à la prochaine réunion. La Direction prend acte de la décision des représentants des salariés.
Lors de la réunion du 13 mars, les élus informent que, suite au sondage adressé aux salariés, 54% des salariés ayant répondu au sondage ont rendu un avis favorable à la 2nde option proposée par la Direction.
Les élus indiquent qu’ils vont donc suivre l’avis des salariés et sont par conséquent disposés à signer le présent procès-verbal.
III) DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.
Il pourra être dénoncé par l’ensemble des Parties signataires. Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la DDETS du Rhône.
IV) FORMALITÉS DE DEPOT
Le présent procès-verbal de d’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (Téléaccords), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Bron, le 23 mars 2026. En trois exemplaires originaux.
