ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE VISANT LES REMUNERATIONS 2025
ACCORD D'ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE VISANT LES REMUNERATIONS 2025
Cet accord fait suite aux échanges
ENTRE
La direction générale d’ATMO GRAND EST, dûment mandatée par son Président,
D'une part,
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :
F3C
D'autre part,
qui se sont réunies les 29 janvier, 05 et 17 février 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations 2025.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l'examen des salaires et autres éléments accessoires de rémunération. A l'issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et des rémunérations accessoires.
Article 2 : Contenu de l’accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société sans condition d'ancienneté.
2.1 Budget d'augmentations générales
Il est rappelé qu’une prime de partage de la valeur accordée par décision Unilatérale de l’employeur a été accordée à hauteur de 500 € (prorata temporis) en janvier 2025.
Les parties s’entendent pour pratiquer une augmentation des salaires de base mensuels à compter du 1 er mars 2025 d’une moyenne de 1,5%. Cette augmentation s’applique sur les salaires de base (avant majoration des éventuelles augmentations individuelles accordées dans le cadre de l‘enveloppe des augmentations individuelles).
Cette augmentation est accordée selon la règle suivante :
Augmentation de
2,2 % de revalorisation des salaires de base mensuels inférieurs à 2200 euros bruts
Augmentation de
1,6 % de revalorisation des salaires de base mensuels inférieurs à 4000 euros bruts et supérieurs à 2 200 euros bruts.
Augmentation de
1,3 % de revalorisation des salaires de base mensuels supérieurs ou égaux à 4000 euros bruts.
2.2 Politique de rémunération (augmentations individuelles)
Au terme des négociations, les parties s'entendent pour l'octroi d'un budget consacré au versement d’augmentations individuelles différenciées concernant un nombre limité de collaborateurs (une quinzaine de collaborateurs). Cette enveloppe représente 0.4% d’augmentation de la masse salariale (référence salaires de février).
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de mars des collaborateurs concernés, après application de l’augmentation générale.
Il est précisé que l’attribution des augmentations individuelles vise à la fois un réajustement notamment de certains techniciens à faible ancienneté et de quelques bonifications individuelles liées à la valorisation du mérite.
2.3 Réajustement des forfaits d’astreinte
Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’augmentation de 10% des forfaits d’indemnisation des astreintes à compter de l’indemnisation des astreintes effectuées en mars 2025 :
Soit :
281 € pour le forfait d’astreinte principale (contre 255 € actuellement) du mardi au lundi suivant sans jours fériés
137,5 euros pour le forfait d’astreinte secondaire (contre 125 € actuellement).
2.4 Réalisation des Entretiens Annuels d'évaluation
L'existence d'un processus d'évaluation et de gestion de compétences est en place au sein de l'entreprise. Ce processus est formalisé et connu. II se fait au travers d'un entretien annuel d'évaluation qui s’est étalé de décembre 2024 à février 2025.
2.5 Egalite Hommes-femmes
. Les salaires d'embauche des hommes et des femmes sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique.
Pour rappel l’index égalité femme homme 2024 est de 99/100
La renégociation de l’accord égalité femmes-hommes est programmée au 1 er semestre 2025.
2.6 Travailleurs handicapés
La Direction poursuivra les mesures engagées en faveur de I'emploi des personnes présentant un handicap avec un objectif minimal de 6% de l'effectif.
Au titre de l’année 2023 :
- Effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH : 82,75 - Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : 2,3 - Effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières : 0
Au titre de l'année 2024 :
- Effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH : 75,55 - Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : 1,52 - Effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières : 0
2.7 Qualité de vie au travail - Ergonomie
La Direction confirme sa volonté de poursuivre sa démarche de Qualité de vie au travail/ ergonomie et sécurité déployée dans le cadre du plan d’action RPS et du DUERP. Les fiches entreprises élaborées pour chacun des sites vont permettre de solliciter des aides pour l’acquisition de matériels ergonomiques complémentaires.
2. 8 Eléments accessoires de rémunération
Indemnités repas.
Ces indemnités sont versées lorsque le salarié est en déplacement professionnel et doit prendre son repas en dehors des locaux de l'entreprise sans pouvoir rentrer chez lui.
Repas pris hors des locaux de l'entreprise lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant
Repas du midi en région : indemnité plafonnée à 18 € sur justificatif.
Repas du soir : indemnité plafonnée à 21,10 € sur justificatif.
Repas du midi hors région : indemnité plafonnée à 21 € 10 sur justificatifs.
Repas du midi pris au restaurant dans le cadre d’une formation : indemnité plafonnée à 21 € 10 sur justificatifs.
Repas pris hors des locaux ou sur chantier mais non pris au restaurant (achats de repas à emporter dans le commerce)
Indemnité plafonnée à 10 € 30 (limite fiscale) sur production d’un justificatif.
Indemnités de nuitée :
Si hébergement du salarié par ses propres moyens lors d’un déplacement (famille, amis etc…) : 36,90€
Tickets restaurants
Valeur unitaire par jour effectif travaillé de 10 € avec participation employeur de 60%.
Mobilité durable
Les modalités d’encouragement de la mobilité durable sont fixées dans une décision unilatérale de l’employeur en date du 03 janvier 2024 et demeurent inchangées.
Télétravail
Les modalités de mise en œuvre du télétravail telles que définies dans la Charte télétravail du 25 février 2022 demeurent inchangées.
Article 3 : Date d'application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Il prendra fin à l’issue automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt par le biais de la plateforme de télé-procédure TeleAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secretariat greffe du Conseil de Prud'hommes La mention de cet accord sera faite sur la base documentaire Eurecia pour sa communication au personnel.
Le 03 avril 2024 Fait en six exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
