ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2026
Cet accord fait suite aux échanges
ENTRE
La direction générale d’ATMO GRAND EST, , dûment mandatée par son Président,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise : FC-CFDT
D'autre part,
qui se sont réunies le 9 décembre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations 2026.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l'examen des salaires et autres éléments accessoires de rémunération. A l'issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et des rémunérations accessoires 2025/2026.
Article 2 : Contenu de l’accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société sans condition d'ancienneté.
Rappel des NAO et DUE antérieures pour 2025
Une prime de partage de la valeur accordée par décision Unilatérale de l’employeur a été accordée à hauteur de 500 € (prorata temporis) et versée en janvier 2025.
Suite aux NAO de février 2025, une augmentation des salaires de base mensuels a été appliquée à compter du 1 er mars 2025 d’une moyenne de 1,5% ainsi qu’un budget consacré au versement d’augmentations individuelles différenciées concernant un nombre limité de collaborateurs (une quinzaine de collaborateurs) et représentant 0.4% d’augmentation de la masse salariale. L’attribution des augmentations individuelles visait à la fois un réajustement notamment de certains techniciens à faible ancienneté et quelques bonifications individuelles liées à la valorisation du mérite.
Une augmentation de 10% des forfaits d’indemnisation des astreintes a par ailleurs été appliquée à compter de l’indemnisation des astreintes effectuées en mars 2025.
2.1 Budget d'augmentations générales
Au terme des négociations, les parties s'entendent pour l’octroi d’une augmentation de
0.7% des salaires de base à compter de janvier 2026.
2.2 Politique de rémunération (augmentations individuelles) Au terme des négociations, les parties s'entendent pour l'octroi d'un budget consacré au versement d’augmentations individuelles différenciées concernant un nombre limité de collaborateurs (une dizaine de collaborateurs) liées à la valorisation du mérite et à des réajustements. Cette enveloppe représente
0.3% d’augmentation de la masse salariale.
Cette augmentation s’appliquera de manière rétroactive à janvier 2025 et sera versée sur les salaires de décembre 2025 des collaborateurs concernés.
2.3 Prime partage de la valeur
Il est acté qu’une prime partage de la valeur de 1000 € prorata temporis soit versée sur les salaires de décembre 2025. Le prorata temporis année pleine tient compte des arrivées en cours d’année et des temps de travail contractuels de l’année civile ainsi que des absences maladie de plus de 5 jours constatées sur la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
2.4 Réalisation des Entretiens Annuels d'évaluation
L'existence d'un processus d'évaluation et de gestion de compétences est en place au sein de l'entreprise. Ce processus est formalisé et connu. II se fait au travers d'un entretien annuel d'évaluation qui s’est étalé de novembre 2025 à janvier 2026.
2.5 Egalite Hommes-femmes
. Les salaires d'embauche des hommes et des femmes sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique.
Pour rappel le dernier index égalité femme homme 2025 est de
99/100
La renégociation de l’accord égalité femmes-hommes a été entérinée en 2025.
2.6 Travailleurs handicapés
La Direction poursuivra les mesures engagées en faveur de I'emploi des personnes présentant un handicap avec un objectif minimal de 6% de l'effectif.
2.7 Qualité de vie au travail - Ergonomie
La Direction confirme sa volonté de poursuivre sa démarche de Qualité de vie au travail/ ergonomie et sécurité déployée dans le cadre du plan d’action RPS et du DUERP. Les fiches entreprises élaborées pour chacun des sites vont permettre de solliciter des aides pour l’acquisition de matériels ergonomiques complémentaires.
2.8 Eléments accessoires de rémunération
Compte-tenu de la revalorisation importante des éléments accessoires de rémunération accordée ces dernières années (Tickets restaurant, indemnités repas ...), les parties conviennent que leur valeur demeurera inchangée en 2026.
2.9 Mobilité durable
Les modalités d’encouragement de la mobilité durable sont fixées dans une décision unilatérale de l’employeur en date du 03 janvier 2024 et demeurent inchangées.
Article 3 : Date d'application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Il prendra fin à l’issue automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt par le biais de la plateforme de télé-procédure TeleAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes La mention de cet accord sera faite sur la base documentaire Eurecia pour sa communication au personnel.
Le 10 décembre 2025 Fait en six exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
