Conclu dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire (NAO)
Entre les soussignés
( )
D’une part Et
Pour les organisations syndicales représentatives
( )
D’autre part
L’accord présent a été conclu en ces termes :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
( )
ARTICLE 2. CALENDRIER & DOCUMENTATION
2 réunions ont eu lieu :
Réunion le lundi 13 novembre 2023 au cours de laquelle la direction a présenté et échangé avec
( ) sur une documentation.
Cette documentation reprenait les éléments suivants : . Eléments de contexte économique (inflation) et stratégie 2024 de l’Association . Evolution des ETP prévus par services à fin 2023 et projection 2024, Nombre de personnes au 31/10/2023 par genre et par contrat, Pyramide des âges par genre, au 31/10/2023, tout contrat, Pyramide d'ancienneté par genre, au 31/10/2023, tout contrat . Temps de travail au 31/10/2023, par statut, salaires moyens bruts mensuels, par statut et par genre, au 31/10/2023, tout contrat, masse salariale (avec primes exceptionnelles et contributions complémentaires, hors charges), par statut, primes exceptionnelles, versées en juin 2023, par catégorie + prime PPV 2023 + prime vacances 2023 et forfait mobilité, diverses informations dont mutuelle et prévoyance.
Suite à cette réunion, ( ) a transmis ses demandes par mail en date du 20/11/2023.
Réunion le jeudi 30/11/2023 au cours de laquelle ( ) a présenté ses demandes et s’en est suivi un échange avec la direction afin de trouver le présent accord.
ARTICLE 3. DEMANDES PRESENTEES
Par mail du 20/11/2023, ( ) a proposé de discuter des thèmes suivants :
Le bon alignement du référentiel salarial aux minimums conventionnels
Une augmentation collective de 1,5% des salaires (ex-augmentation de la valeur du point dans nos échanges en commission paritaire) pour prendre en compte l’inflation qui sera à nouveau forte autour de 6.5% sur 1 an glissant pour 2023, notamment sur l’alimentaire (+12%) et l’énergie (+15%)
Augmentation de la participation employeur sur le titre restaurant : passage du titre resto à 8.70€ avec 60% de prise en charge employeur. Participation inchangée côté salariée
Forfait Mobilité douce : proposition d’augmenter le montant pour continuer la dynamique de valorisation : 300€ par an
Mise en place de chèque culture pour inciter et encourager les salariés à la culture : proposition d’un chèque de 100€ par personne chaque année (conditions modulables comme la prime vacances par exemple).
Proposition d’une nouvelle méthode de comptabilisation des jours de télétravail afin d’être équitable sur la répartition du nombre de jours alloué selon son temps de travail effectif :
Nombre de jour de télétravail possible dans le mois = (Nombre de jours travaillés dans le mois / 2) avec règle de non-cumul sur la semaine et non prise de TT si réunion ou obligations
Clarification des modalités de passage du statut d’ETAM à CADRE.
Définir les bonnes pratiques du droit à la déconnexion et les intégrer dans une note de service.
En reprise des NAO précédentes, la direction a également évoqué la revalorisation des forfaits d’astreinte du samedi et du dimanche/jours fériés envisagée pour les techniciens participants à DUQAM afin d’aligner les forfaits aux autres forfaits d’astreinte pour les samedi/dimanches/jours fériés des prévisionnistes et des autres membres DUQAM à savoir le forfait du samedi à 63€ (contre 43€) et le forfait du dimanche/JF à 80€ (contre 60€).
ARTICLE 4. DECISIONS COMMUNES PRISES
La direction et ( ) ont échangé et se sont accordés sur les points suivants :
Concernant la demande d’augmentation collective de 1.5% des salaires :
Atmo Hauts-de-France tient compte du contexte économique inflationniste, du dispositif PPV (Prime de Partage de la Valeur) fiscalement moins intéressant en 2024, des demandes formulées en NAO fortement liées au pouvoir d’achat depuis 2 ans, d’un marché de l’emploi toujours en tension en fonction des métiers.
Atmo Hauts-de-France a de plus mis en place : une augmentation des tarifs sur les projets en tenant en compte l’inflation, la négociation avec l’état pour l’obtention de budgets supplémentaires liés à l’inflation, une augmentation de l’adhésion des collectivités de 2%.
Pour 2024, Atmo HDF décide d’une augmentation générale exceptionnelle des salaires d’une enveloppe équivalent à 4% de la masse salariale 2023 à compter du 01/01/2024, selon le calcul suivant :
Montant fixe correspondant à 2% de l’enveloppe de la masse salariale brute totale annuelle au 31/12/2023 + montant variable de 2% du salaire de base du collaborateur.
En ce qui concerne la progression des salaires, Atmo a fait le choix d’une politique salariale liée à l’évolution des missions et compétences et reste sur cette dynamique. Atmo a à cœur de continuer à faire évoluer les collaborateurs : il y a d’ailleurs eu de nombreux changements de postes en 2023 comme en 2022. L’enveloppe attribuée aux augmentations liées aux évolutions de compétences au sein d’un même poste a également été conséquente en 2023, ainsi que l’enveloppe des primes exceptionnelles. Ceci a un impact également sur le budget 2024, sachant que de nouveaux changements de postes auront lieu. Une enveloppe sera néanmoins toujours réservée en 2024 pour les évolutions de compétences et de poste.
En revanche, concernant l’enveloppe de « Prime exceptionnelle sur objectifs », elle pourrait être maintenue en fonction des résultats économiques positifs de l’association.
Atmo précise que le passage d’ETAM à CADRE n’est plus réalisée comme dans la précédente CCN selon des critères d’ancienneté mais selon les critères objectifs d’évolution au sein d’un poste et/ou de changement de poste, ce qui correspond au nouveau référentiel salarial déployé depuis le nouvel accord d’entreprise. Certaines automatisation ne sont plus d’actualité.
Pour 2024, Atmo HDF prévoit donc une poursuite de la politique salariale actuelle basée sur la montée en compétences des collaborateurs avec l’affection d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 50 000€.
Concernant le référentiel salarial et les minima conventionnels :
Comme prévu dans la convention collective, le référentiel salarial Atmo Hauts-de-France prend en compte l’évolution des minima conventionnels. Pour 2024, suite à l’augmentation générale collective exceptionnelle, Atmo Hauts-de-France décide d’impacter cette augmentation sur l’ensemble du référentiel salarial mis en place depuis l’implémentation de l’Accord Collectif de 2021 et de la nouvelle politique salariale basée sur les compétences.
Concernant les astreintes DUQAM
Il était prévu lors de la précédente NAO de faire un point sur la gestion des astreintes et des montants de prise en charge après plusieurs mois de pratique : le déclenchement du dispositif ne permet pas sur 1 année d’avoir suffisamment de recul sur la fréquence, les temps d’intervention effectifs. Néanmoins, pour tenir compte de la charge mentale spécifique des Astreinteurs concernés par DUQAM (astreinte 24H/24H et 7/7j) :
Il a été décidé de revaloriser les forfaits d’astreinte hebdomadaires des salariés impliqués dans le dispositif DUQAM (et par extension les doubles profils d’astreinteurs : Prévisionnistes et Duqam) de 40€.
Concernant la mise en place du forfait mobilité durable :
Atmo souhaite continuer à porter et animer les enjeux environnementaux à travers l’utilisation des transports en commun et mobilités douces. 26 collaborateurs ont bénéficié en 2023 de la prime à la mobilité douce pour sa 1ère année de mise en place. Ce dispositif envisagé pour une durée de 2 ans en 2023/2024 fera l’objet d’un retour d’expérience complet à l’issue de 2024. Atmo souhaite poursuivre son effort sur les mobilités en 2024 par une :
Augmentation du forfait annuel mobilité douce mis en place en 2023 à hauteur de 200€ / an pour les collaborateurs qui :
co-voiturent ou se rendent au travail à vélo ou en trottinette,
Au moins un trajet sur deux en moyenne sur l’année
Les modalités de mise en place restent identiques à celles de 2023 : elles seront communiquées à nouveau aux collaborateurs.
Concernant la mutuelle et prévoyance en 2024 :
.
Le taux de prévoyance évolue selon les modalités suivantes :
PREVOYANCE
2022
2023
2024
Tranche A
1,86% 1,95% 2,07%
Tranche B
2,72% 2,86% 3,03%
Total augmentation tranche A
+4.8% +6,15%
Total augmentation tranche B
+ 5.1% +5,9%
A cette augmentation de taux, s’ajoute l’augmentation du plafond de la sécurité sociale estimé à 5% sur lequel se calcule la cotisation. L’augmentation du budget de base des cotisations entre 2023 et 2024 à prendre en charge par Atmo est ainsi a minima de +5 000€.
.
Le taux de mutuelle évolue selon les modalités suivantes :
Grâce à une négociation par notre courtier, le changement d’assureur pour la mutuelle (sans changement de centre de gestion) permet à Atmo Hauts-de-France d’atténuer l’augmentation du budget mutuelle des cotisations. L’augmentation supportée correspond ainsi au relèvement du plafond sécurité sociale qui augmente de 5% (passe de 3 666€ à 3 864€),
MUTUELLE
2022
2023
2024 (*) Apicil - Véralty
Isolé
2,15% 2,31% 2,31% (2.52% prévu uniprévoyance)
Famille
4,35% 4,68% 4,68% (5.10% prévu uniprévoyance)
Total augmentation Isolé
+7.4% +0%
Total augmentation Famille
+ 7,5% +0%
L’augmentation totale du budget de base des cotisations entre 2023 et 2024 PREVOYANCE et MUTUELLE à prendre en charge par Atmo est ainsi a minima prévue de 20 000€.
Atmo HDF accepte de continuer à prendre 100% en charge l’évolution des tarifs mutuelle et prévoyance pour 2024, sans répercussion sur la quote-part salarié.
Une discussion sera nécessaire lors de la NAO 2024 si les conditions tarifaires continuaient à progresser à nouveau et qu’il fallait revoir à nouveau les contrats actuels (conditions, garanties, prise en charge…).
Atmo HDF ne donne pas suite aux autres demandes sollicitées et propositions.
Article 6. DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LRAR. Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
A Lille, le En 4 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Pour la Direction Pour les organisations syndicales représentatives
