Conclu dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire (NAO)
Entre les soussignés
( )
D’une part Et
Pour les organisations syndicales représentatives
( )
D’autre part
L’accord présent a été conclu en ces termes :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. ( )
ARTICLE 2. CALENDRIER & DOCUMENTATION
2 réunions ont eu lieu :
Réunion vendredi 19 novembre 2024 au cours de laquelle la direction a présenté et échangé avec ( ) sur une documentation.
Cette documentation reprenait les éléments suivants : . Eléments de contexte économique (inflation), perspective budgétaire (budget déficitaire) et stratégie 2025 de l’Association . Evolution des ETP entre 2022 et 2024 : Nombre de collaborateurs au 31/10/2024 par genre et par contrat, Pyramide des âges par genre, au 31/10/2024, tout contrat, Pyramide d'ancienneté par genre, au 31/10/2024, tout contrat et comparaison avec l’historique. . Temps de travail au 31/10/2024, par statut, salaires moyens bruts mensuels, par statut et par genre, au 31/10/2024, tout contrat, masse salariale (avec primes exceptionnelles et contributions complémentaires, hors charges), par statut, primes exceptionnelles sur objectifs, versées en juillet 2024, par catégorie + prime vacances 2024 et forfait mobilité 2024 (sur année 2023), diverses informations dont mutuelle et prévoyance. . Evolution du référentiel salarial et projection au 01/01/2025
Suite à cette réunion ( ) a transmis ses demandes par mail en date du 13/12/2024.
Réunion le mardi 17/12/2024 au cours de laquelle ( ) a présenté ses demandes et s’en est suivi un échange avec la direction afin de trouver le présent accord.
ARTICLE 3. DEMANDES PRESENTEES
Par mail du 13/12/2024, ( ) a proposé de discuter des thèmes suivants compte tenu du contexte économique et stratégique de l’Association :
Une augmentation collective de 1% des salaires pour continuer à prendre en compte l’inflation (+1.3% en 2024)
Augmentation de la participation employeur sur le titre restaurant avec une évolution de la valeur faciale : passage du titre resto à 8.70€ avec 60% de prise en charge employeur. Participation inchangée côté salariée
Proposition d’une enveloppe Prime exceptionnelle de fin d’année 2025 visant à récompenser les résultats.
Proposition d’assouplissement des règles de télétravail pour les salariés à temps partiel pour les jours de télétravail afin d’être équitable sur la répartition du nombre de jours alloué selon son temps de travail effectif.
Proposition d’instaurer des rituels autour du bien-être au travail et de la QVCT
En reprise des NAO précédentes, la direction a également évoqué :
l’évolution des modalités du dispositif d’astreinte en 2025 : pour les prévisionnistes, maintien des forfaits d’astreinte du samedi et du dimanche/jours fériés avec forfaitisation du temps effectif d’intervention selon 3 niveaux d’alerte et pour tous les astreinteurs, paiement des heures supplémentaires sans arrondi à l’heure supérieure.
l’augmentation structurelle du montant des contrats Mutuelle (+5% avec négociations) soit un montant total estimé de 150 000€ et Prévoyance (+10% hors négociation) soit un montant total estimé de 70 000€ en partie liée à la sinistralité du compte de résultat de l’Association
le Forfait mobilité durable actuel de 200€ et la participation à hauteur de 65% de prise en charge des frais de transport en commun
ARTICLE 4. DECISIONS COMMUNES PRISES
La direction et ( ) ont échangé et se sont accordés sur les points suivants :
En ce qui concerne la progression des salaires, en sortie de la convention collective liée à l’ancienneté, les trois dernières années ont permis d’aligner les salaires des collaborateurs avec leurs compétences, leurs missions et le marché. Atmo fait le choix d’une politique salariale liée à une très forte évolution des missions et compétences malgré le contexte économique défavorable. Une enveloppe sera réservée en 2025 pour les évolutions de compétences et changements de poste.
Le nouveau référentiel salarial 2024 a intégré l’Augmentation Générale de 4% de la masse salariale 2023 réalisé au 01/01/2024, selon le calcul suivant :
Montant fixe correspondant à 2% de l’enveloppe de la masse salariale brute totale annuelle au 31/12/2023 + montant variable de 2% du salaire de base du collaborateur.
Pour 2025, Atmo HDF s’engage à mener une la politique salariale basée sur la très forte montée en compétences et missions des collaborateurs avec l’affection minimale d’une enveloppe d’augmentations individuelles en 2025.
Concernant les modalités des dispositifs d’Astreinte :
En 2025, compte tenu des évolutions du dispositif d’astreinte, notamment sur la Prévision, il a été décidé de maintenir les forfaits d’astreinte actuels pour tous les astreinteurs quelque soit leur profil y compris le dimanche même en l’absence de prévision programmée.
Les Heures d’intervention seront en revanche révisées selon les modalités suivantes : . toute heure entamée n’est plus dûe entièrement, mais sera rémunérée au réel : la Note de service concernant les astreintes sera remise à jour en ce sens.
Concernant le forfait Mobilité Durable et la participation à la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun :
. Atmo souhaite continuer à porter et animer les enjeux environnementaux à travers l’utilisation des transports en commun et des mobilités douces, en lien avec ses valeurs et sa mission.
. Le forfait Mobilité Durable a été mis en place sur une durée de 2 ans depuis 2023 en complément de la participation employeur à hauteur de 65% concernant les transports en commun en lien avec la vision et la mission d’Atmo : . Le bilan des 2 premières années est positif avec 35 collaborateurs en 2024 qui ont bénéficié de la prime à la mobilité douce de 200€ grâce notamment à l’usage du vélo, soit 35% de plus qu’en 2023 pour un montant quasi doublé.
. Atmo souhaite poursuivre son effort sur les mobilités douces par :
Le renouvellement du forfait annuel Mobilité Durable à hauteur de 200€ / an pour les collaborateurs qui :
co-voiturent ou se rendent au travail à vélo ou en trottinette
Au moins un trajet sur deux en moyenne sur l’année en 2024
Avoir été présent > 6 mois en 2024 et être présent au moment du versement (paie février 2025)
Les modalités de mise en place évoluent : la déclaration sur l’honneur complétée sera désormais à faire signer par le manager puis à transmettre en RH.
Concernant la mutuelle et prévoyance en 2025 :
.
Le taux de prévoyance évolue selon les modalités suivantes après négociation :
PREVOYANCE
2022
2023
2024
2025
Tranche A
1,86% 1,95% 2,07% 2,22%
Tranche B
2,72% 2,86% 3,03% 3,24%
Total augmentation tranche A
+4.8% +6,15% +7%
Total augmentation tranche B
+ 5.1% +5,9% +7%
A cette augmentation de taux, s’ajoute l’augmentation du plafond de la sécurité sociale de 1,05% sur lequel se calcule la cotisation. L’augmentation du budget de base des cotisations entre 2024 et 2025 à prendre en charge par Atmo est ainsi a minima de +5 000€.
.
Le taux de mutuelle évolue selon les modalités suivantes :
Grâce à une revue de marché et un changement d’assureur pour la Mutuelle (sans changement de centre de gestion) permet à Atmo Hauts-de-France d’atténuer l’augmentation du budget mutuelle des cotisations annoncée à +10%. L’augmentation supportée de 5% correspond en partie au relèvement du plafond sécurité sociale (passe de 3 884€ en 2024 à 3 925€ en 2025),
MUTUELLE
2022
2023
2024 (*) Apicil - Véralty
2025 GAN
Isolé
2,15% 2,31% 2,31% (2.52% prévu uniprévoyance)
2,38%
Famille
4,35% 4,68% 4,68% (5.10% prévu uniprévoyance)
4.84%
Total augmentation Isolé
+7.4% +0% +3%
Total augmentation Famille
+ 7,5% +0% +3,41%
L’augmentation totale du budget de base des cotisations entre 2024 et 2025 PREVOYANCE et MUTUELLE à prendre en charge par Atmo est ainsi a minima prévue de 12 000€.
Atmo HDF décide de continuer à prendre 100% en charge l’évolution des tarifs mutuelle et prévoyance pour 2025, sans répercussion sur la quote-part salarié.
Cependant, au regard du contexte économique et à l’évolution des frais de santé annoncés, une discussion s’ouvre sur l’année 2025 avec en perspective la NAO 2025 pour revoir les modalités d’évolution de la prise en charge des cotisations liées aux contrats et leurs conditions suite aux nouvelles évolutions prévues sur le marché (conditions, garanties, ayants-droits…).
Concernant l’instauration des rituels Bien-Etre au travail et QVCT
La mise en place de temps d’échange réguliers sera au programme en 2025, avec une première date le 23/01/2025 pour le lancement d’année avec l’ensemble des collaborateurs.
Atmo HDF ne donne pas suite aux autres demandes sollicitées et propositions.
Article 6. DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LRAR. Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr. En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
A Lille, le En 4 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Pour la Direction Pour les organisations syndicales représentatives
