AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 10 Septembre 2018
ENTRE
La societé ATMOS Tours dont le siège social est situé 20 Rue Viollet Le Duc, 37000 Tours, representée par XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX en sa qualité de gérant, ci après dénommé, « l’employeur »
ET
XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles:
PREAMBULE
Un accord d’entreprise sur la durée du travail a été conclu le 10 Septembre 2018
Après une année d’application de cet accord, les parties se sont rencontrées, dans le cadre du suivi de l’accord, pour faire le point sur ses conditions de mise en œuvre.
Il est alors apparu nécessaire de modifier l’article relatif aux heures supplémentaires et d’ajouter quelques dispositions nouvelles, notamment relatives au repos quotidien.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures
Article 2 – Heures supplémentaires
Les dispositions de l’article 3 intitulé « Heures supplémentaires » de l’accord en date du 10 Septembre 2018 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Définition
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, à la demande expresse de la Direction ou du supérieur hiérarchique du salarié.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine, la semaine débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures, sauf dispositions spécifiques d’aménagement de la durée du travail sur plusieurs semaines ou sur l’année.
L’exécution d’heures supplémentaires n’est pas un droit acquis. La Direction se réserve donc le droit, dans le cadre de son pouvoir de direction, de réduire le volume de celles-ci ou de les supprimer. Il est rappelé qu’il est interdit de réaliser des heures supplémentaires sans avoir préalablement recueilli l’accord de son responsable hiérarchique ou de la Direction.
Contingent
Conformément à l’article L 3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel.
Conformément à l’article L 3121-33 du code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, aux termes du présent accord, à 423 heures par an et par salarié.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’applique dans le cadre de l’année civile et demeure décompté individuellement.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Rémunération
En application de l’article L 3121-33 du code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est de 10%.
Article 3 –Modalités de décompte des vacations des salariés à temps partiel
La vacation est définie comme une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement entre les chantiers au sein de cette même vacation, sans qu’intervienne d’interruption non rémunérée
En principe, toute vacation inférieure à une heure est payée comme une heure de travail.
Toutefois, à titre dérogatoire, des vacations de moins d’heure pourront être décomptées et payées pour leur durée effective, exclusivement pour la réalisation des activités suivantes :
Prestations de répurgations
Nettoyage de locaux pour une superficie de moins de 80 m2
Article 4 – Décompte des salariés à temps partiel dans l’effectif pour la mise en place des institutions représentatives du personnel
Pour la mise en place des institutions représentatives du personnel, les salariés à temps partiels seront décomptés dans l’effectif conformément à l’article L 1111-2 du code du travail.
Article 5 - Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 10 Septembre 2018, non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
Article 6 - Entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 7 - Suivi, révision et dénociation de l’avenant
Les conditions de suivi de l’accord telles que prévues à l’accord initial signé en date du 10 Septembre 2018, s’appliqueront également au présent avenant de révision.
Le présent avenant de révision pourra être dénoncé et/ou révisé dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la dénonciation, révision ou modification de l’accord.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accord : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : -version intégrale du texte signée par les parties -bordereau de dépôt -éléments nécessaires à la publicité de l’accord
L’avenant sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de TOURS
Pour la société
ATMOS TOURS
Pour les représentants du personnel
Membre titulaire de la délégation du personnel au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
