ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME D’ASTREINTE
Entre :
La SARL ATMOSPHERE ENERGIE, dont le siège social est situé au 23 route de la Plage 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 977676527et représentée par Monsieur X en sa qualité de gérant.
D’une part, Et
Les salariés de l’entreprise
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’activité de prévention de l’entreprise s’accompagne d’un suivi quotidien des clients, notamment en ce qui concerne les interventions de maintenance des installations de chauffage ou de climatisation. Les parties sont conscientes de la nécessité de mettre en place des astreintes afin de répondre aux demandes des clients de l’entreprise lorsque cela s’avère nécessaire, et notamment les jours non-ouvrés. Afin de garantir la continuité du service client de l’entreprise dans les délais impartis, le recours aux astreintes sur certaines activités s’avère nécessaire. Dès lors, l’absence de moyens d’intervention auprès des clients en dehors des périodes normales de travail porterait atteinte au fonctionnement normal de l’activité compte tenu de sa spécificité, impact dont l’importance serait telle qu’elle mettrait en cause la pérennité de l’entreprise. La mise en place d’astreintes permettra donc de consolider l’emploi. Les parties souhaitent en outre, par le présent accord, apporter des garanties et fixer des contreparties sociales et salariales pour les salariés concernés par les astreintes.
Article 1 : Cadre juridique
Il est institué le présent accord afin de mettre en place des astreintes dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables et notamment des articles L. 3121-11, L. 2253-3 et L. 2232-23-1 du Code du travail, en dérogation à l’article 3.22 de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment. Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 2 : Période d’astreinte
2.1 - Régime de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La période d’astreinte, en dehors de toute intervention, est assimilée à du repos pour le respect de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures consécutives entre deux journées de travail).
Le salarié qui est d’astreinte doit prendre toutes les dispositions pour : • Être alerté facilement ; • Se rendre immédiatement disponible par téléphone ; • Pouvoir immédiatement se déplacer avec son matériel professionnel sur un éventuel lieu d’intervention (pour les Intervenants uniquement).
2.2 - Salariés concernés et moyens mis à disposition
Deux régimes d’astreinte différenciés sont mis en place :
• Une astreinte « Gestionnaire »
• Une astreinte « Intervenant »
Seuls les salariés du service administratif sont concernés par l’astreinte Gestionnaire.
Seuls les salariés du service « technique » sont concernés par l’astreinte Intervenant.
En toute hypothèse, les stagiaires et les apprentis sont exclus du régime d’astreinte.
La SARL ATMOSPHERE ENERGIE met notamment à la disposition des salariés pendant les périodes d’astreinte :
• Un téléphone professionnel ou tout autre matériel permettant d’informer le salarié des éventuelles interventions ;
• Le matériel nécessaire à la réalisation d’une éventuelle intervention et notamment un véhicule de dépannage.
Les moyens mis à disposition sont susceptibles d’évoluer.
2.3 - Programmation, périodes et rythmes de l’astreinte
Chaque salarié concerné sera informé de ses périodes d’astreinte par le biais d’un planning qui lui sera communiqué par son supérieur direct ou par l’employeur dans un délai minimal de
7 jours calendaires avant le début de la période d’astreinte. L’employeur s’efforcera au maximum de planifier les astreintes annuellement.
Dans l’organisation des plannings d’astreinte, il sera envisagé tant que possible d’opérer à un roulement à raison d’un Intervenant différent par semaine, avec une astreinte par salarié toutes les 4 semaines sauf cas exceptionnel.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être ramené à
un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat.
De la même manière, dans le cas où l’Intervenant d’astreinte aurait déjà atteinte la durée maximale de travail autorisée, il sera fait appel en priorité au volontariat pour assurer son remplacement.
Les périodes d’astreinte (Gestionnaire et Intervenant) envisagées sont les suivantes :
• Les vendredis, samedis et dimanches de 08h00 à 18h00.
Chaque salarié se verra communiquer son planning d’astreinte par le biais du planning affiché dans les locaux de l’entreprise. Les salariés sont donc tenus de bien en prendre connaissance.
En cas d’absence pour raison médicale, la hiérarchie aura à charge d’organiser les remplacements nécessaires.
Dans le cas d’un salarié qui ne peut assurer sa période d’astreinte pour motif personnel autre que maladie, cas qui ne doit relever que de l’exceptionnel, il incombera au salarié d’organiser son remplacement. Ce remplacement pourra prendre la forme d’une inversion de planning avec un collègue de même statut qui aura donné son accord exprès.
Dans ce cas, le salarié initialement prévu au planning devra formuler une demande préalable obligatoire à l’employeur.
Article 3 : Compensation des périodes d’astreinte
Par dérogation à l’article 3.22 de la convention collective de branche, chaque période d’astreinte est compensée sous la forme d’une prime forfaitaire ou d’un repos compensateur comme suit :
• Astreinte Gestionnaire • 1 heure de repos compensateur par période d’astreinte, soit 20 minutes de repos par jour d’astreinte • Astreinte Intervenant • 105 euros bruts pour une période d’astreinte, soit 35 euros bruts par jour d’astreinte
La prime d’astreinte est soumise à cotisations sociales et versée à l’échéance mensuelle de paie.
Le repos compensateur est à prendre dans un délai de 12 mois, en accord entre l’employeur et le salarié.À défaut d’accord, les heures de repos seront prises pour moitié à l’initiative de l’employeur et pour moitié à l’initiative du salarié, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours.
En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies durant le mois et la compensation dont il a bénéficié. Cette communication peut se faire par le biais d’une ligne distincte figurant sur le bulletin de paie.
Article 4 : Temps d’intervention pendant l’astreinte
4.1 - Régime de l’intervention
Le temps d’intervention réalisé en cours d’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif. Le salarié doit bénéficier, avant l’intervention ou après celle-ci, d’une période de repos de 11 heures consécutives (repos quotidien) ou de 35 heures consécutives (repos hebdomadaire).
Ainsi, si le temps d’intervention entraîne une réduction du repos quotidien ou hebdomadaire, le salarié bénéficie d’un repos équivalent à celui supprimé.
4.2 - Organisation de l’intervention
L’astreinte Gestionnaire a pour mission de réceptionner les appels ou courriels des clients ou de la plateforme d’appel, de vérifier si la demande nécessite une intervention et le cas échéant d’informer l’astreinte Intervenant de l’adresse et de la nature de l’intervention qu’il doit réaliser, notamment par le biais de l’application mise en place dans l’entreprise.
L’astreinte Gestionnaire a à charge de décider de la nécessité ou non de faire intervenir un Intervenant en fonction des conditions notamment météorologiques et du type de système concerné ou de toute consigne émanant de la Direction.
L’intervention à distance est privilégiée chaque fois que les conditions techniques et les moyens d’intervention à distance le permettent.
Si l’intervention nécessite un déplacement hors du domicile de l’astreinte Intervenant, le temps de déplacement fera partie intégrante de l’intervention et sera rémunéré comme tel.
4.3- Rémunération des périodes d’intervention
La décompte de l’intervention débute dès que le salarié est contacté et prend fin soit au terme de l’intervention à distance, soit au retour du salarié à son domicile lorsque ce dernier intervient sur site.
L’intervention est décomptée intégralement comme du temps de travail effectif et rémunérée sur la base du taux horaire de base applicable au salarié, avec d’éventuelles majorations pour heures supplémentaires le cas échéant.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise avec la délégation du personnel au CSE afin d’examiner l’évolution de l’application du présent accord. À défaut de CSE, cette réunion se tiendra avec les salariés concernés.
Article 6 : Stipulations relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er août 2025, sous réserve des stipulations de l’article 8.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, selon les mêmes modalités que son adoption.
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’employeur en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera adressée par écrit à la délégation du personnel au CSE par tout moyen conférant date certaine. À défaut de CSE, cette dénonciation sera adressée à l’ensemble du personnel par tout moyen conférant date certaine. Conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail, le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord devra être approuvé à la majorité des deux-tiers du personnel, conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail.
Le procès-verbal de consultation du personnel, qui est prévue le 23 juin 2025, sera annexé au présent accord.
Le présent accord et le procès-verbal de consultation seront ensuite déposés en ligne sur le site du ministère du Travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) par l’entreprise, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse sis 20 rue Léandre Vaillat 74106 ANNEMASSE CEDEX.
L’accord sera en outre publié par les services de l’État sur le site de Légifrance dans son intégralité. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à SAINT PAUL EN CHABLAIS, le 05 Juin 2025, en trois exemplaires originaux.
Pour la SARL ATMOSPHERE ENERGIELe gérantX
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé ce texte à la majorité des deux-tiers
Annexe : procès-verbal de consultation des salariés
