PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE HOMMES/FEMMES, LES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ISSU DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 et 2023
L’Association ATMOSUD, représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Directrices des Finances et des Ressources Humaines, Et la Délégation Syndicale Force Ouvrière, ont engagé une négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Les conditions de travail
L’emploi
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Au cours de 2 réunions, les 4 décembre 2023 et 20 décembre 2023 les représentants de la Direction, et la Délégation de l’organisation syndicale, se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Au cours de la réunion préparatoire du 17 novembre 2023, les parties se sont accordées sur le calendrier et sur les documents de travail.
Le 1 décembre 2023, la Direction a remis des compléments à la BDESE déjà fournie, comportant, conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, de rémunération…
Les parties étant parvenues à un accord, le présent procès-verbal d’accord acte les dernières positions des parties.
Dernier état des propositions respectives des parties
Les salaires effectifs - Propositions du Délégué Syndical :
Augmentation de la Prime annuelle d'un point, de 8 à 9%
Augmentation des salaires de 150euros Brut/mois/salarié
Une enveloppe pour les augmentations individuelles des salaires en 2024 de 2% de la MS avec un détail de la répartition par pole et le nombre de personnes concernés
Proposition de l’Association :
La Direction propose 0.3% + 0.7% = 1% d’augmentation générale applicable au 01/01/24.
La Direction ne peut apporter une réponse favorable à cette demande.
Augmentations individuelles : 1.6% pour environ la moitié de l'effectif au 01/01/24 (suite et fin accord de transition) + 0.4% pour d'autres évolutions individuelles dans l'année
En complément, la Direction propose une enveloppe allouée à des primes individualisées : 1.5% pour environ 1/3 des salariés en cours d'année.
Conditions de travail - Propositions du Délégué Syndical
Propositions du délégué syndical : Néant Propositions de l’employeur : Néant
Emploi
Propositions du délégué syndical : Néant Propositions de l’employeur : Néant
Partage de la valeur ajoutée & épargne salariale
Un produit d’épargne retraite supplémentaire est en place au sein de l’entreprise (Art 83). En outre, la Direction propose le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1250 euros par personne à temps plein.
Droit d’expression directe et collective des salaries
Propositions du Délégué Syndical :
Ouverture de la négociation d’un accord.
La Direction ne souhaite pas ouvrir à ce stade de négociation sur ce sujet, considérant que la proposition faite est surdimensionnée en terme organisationnel.
Pour rappel, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L’accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Droit à la déconnexion
Propositions du Délégué Syndical :
Ouverture de la négociation d’un accord.
Proposition de l’Association : Le droit à la déconnexion est un principe acquis et de fait, au sein de l’entreprise. Le droit à la déconnexion est acté dans le règlement intérieur. Nous acceptons toutefois d’ouvrir la négociation d’un accord spécifiquement dédié à cette intention. L’objectif est de le finaliser pour la fin du premier trimestre 2024.
L’égalité femmes/hommes
L’obligation légale de publier la note d’index égalité femmes-hommes concerne, à compter du 1er mars 2020, toutes les entreprises. XXXXXX
, avec une note de 96/100 à L’INDEX D’EGALITE PROFESSIONNELLE, obtient un résultat qui met en évidence son engagement pour la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. XXXXXXX poursuit son action et ses efforts en ce sens afin de pérenniser cet excellent résultat.
Propositions du délégué syndical : Néant Propositions de l’employeur : Néant
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Salarié handicapé. 2 collaborateurs à ce jour. Ceci étant compte tenu de l’augmentation de l’effectif ETP de l’Association, il y aurait lieu à terme d’embaucher une personne supplémentaire
Propositions du délégué syndical : Néant Propositions de l’employeur : Néant
La protection sociale complémentaire des salariés
Une complémentaire frais de santé a été mise en place en 2012 par décision unilatérale de l’employeur suite à la fusion entre l’association XXXXXXX (ex-Air Paca) et Airfobep. La prise en charge des cotisations est répartie de la façon suivante : 80% à la charge de l’employeur, 20% à la charge des salariés.
Propositions du délégué syndical : Néant Propositions de l’employeur : Néant
Prime de Partage de la Valeur
La Direction et le délégué syndical favorable sur le principe au versement de la Prime de Partage de la Valeur ont convenus des éléments suivants :
1 – OBJET
L’objet du présent accord est d’instituer une Prime de Partage de la Valeur selon la Loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. JORF n°0189 du 17 août 2022.
2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE
La prime s’applique à l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail en cours de validité à la date de versement de celle-ci soit au mois de février 2024.
3 – MONTANT DE LA PRIME
La prime versée sera d’un montant de : 1250 € pour l’ensemble du personnel défini ci-dessus. Celle-ci sera modulée en fonction du temps de présence effectif sur l’année précédemment écoulée, au 29/02/2024.
4 – INFORMATION DU PERSONNEL
Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 sera avisé par voie d’affichage.
Forfait Mobilité
Propositions du Délégué Syndical :
Passage du forfait à 700euros. Ouverture de la négociation d’un accord.
Proposition de l’Association : sans aller dans le sens de l’augmentation du plafond, la Direction est ouverte à faire profiter à d’avantages d’usagers de mesures de soutien à une mobilité douce davantage susceptible de protéger l’environnement. En ce sens, il est accepté de revoir les modalités de ce forfait à travers la négociation d’un accord spécifique, qui sera conclu d’ici la fin du premier trimestre 2024.
Mesures unilatérales
Bien que négociée dans le cadre de ces réunions, la direction déposera une décision unilatérale concernant la Prime de Partage de la Valeur sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, afin de respecter la forme légale prévue pour le versement de cette prime.
Duree – DATE d’effet
Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre des NAO 2022 et 2023 sont à durée indéterminée- hormis la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat et l’enveloppe allouée aux primes individualisées qui ne seront versées qu’au titre de l’année en cours- et prendront effet au titre du mois de janvier 2024.
DEPOT ET PUBLICITE
La partie la plus diligente doit déposer le présent procès-verbal d’accord à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent procès-verbal est établi en quatre exemplaires originaux pour remise À chaque organisation signataire Et, Pour les dépôts suivants, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail : La DREETS sous forme de 2 exemplaires version papier originale et 1 Exemplaire en version électronique sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 1 Exemplaire secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
