Article 2 : Montant de la prime transport PAGEREF _Toc153879791 \h 3
Article 3 : Modalités de versement PAGEREF _Toc153879792 \h 3
Article 3 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc153879793 \h 3
Article 4 : Révision PAGEREF _Toc153879794 \h 3
Article 5 : Dépôt PAGEREF _Toc153879795 \h 4
Préambule Le présent accord a été conclu entre :
D’une part : L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé au 27 rue du 74ème régiment d’infanterie - Immeuble HASTINGS - 7ème étage – 76 100 ROUEN CEDEX,
Et
D’autre part : l’Organisation syndicale :
Par la signature du présent accord, la Direction s’engage à soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’ATMP76 face à la hausse des prix du carburant.
En application de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 (JO du 17 août 2022), la « prime transport » ne concerne plus uniquement les salariés contraints d’utiliser leur véhicule mais l’ensemble des salariés qui engagent des frais avec leur véhicule pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (même s’ils ont la possibilité d’utiliser les transports en commun). La Direction a souhaité étendre cette disposition à l’ensemble des salariés de l’association, sans conditions d’éligibilité à l’exclusion des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant. Article 1 : Champ d’application – salariés bénéficiaires Le présent accord s’applique aux salariés de l’ATMP76 présents dans les effectifs au 15 décembre 2023, sans condition d’éligibilité. Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant (véhicule de fonction) ne sont pas concernés par le versement de cette prime. Article 2 : Montant de la prime transport Le montant de la prime transport est fixé à 100€ net par salarié et par an. Article 3 : Modalités de versement La prime transport sera versée sur le salaire du mois de décembre 2023. Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, il entrera en vigueur à compter du 20 décembre 2023. Article 4 : Révision Le présent avenant peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.
Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de celui qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt. Article 5 : Dépôt La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’association :
À la DREETS, via la plateforme TéléAccord (l’avenant publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures)
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera publié sur l’intranet et/ou AGEVAL.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2023
Les organisations syndicales : Pour la CGT, la Déléguée syndicale
