Les sociétés du Groupe ATOS en France, représentées par dûment habilité(e), ci-après le « Groupe ATOS » ou le « Groupe »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ATOS, à savoir :
La Fédération CFDT F3C Communication Conseil Culture, représentée par
La CFE-CGC/FIECI, représentée par
Le syndicat CGT, représenté par
Force Ouvrière, représentée par
(Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives»),
d’autre part,
ci-après collectivement désignées par « les Parties ».
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc42695394 \h 3 ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc42695395 \h 4 ARTICLE 1.1Définition de la société « dominante » PAGEREF _Toc42695396 \h 4 ARTICLE 1.2Définition de la société qui contrôle et exerce une « influence dominante » PAGEREF _Toc42695397 \h 4 ARTICLE 1.3Les procédures d’inclusion dans le Groupe PAGEREF _Toc42695398 \h 5 ARTICLE 1.4Le cas de fusion PAGEREF _Toc42695399 \h 5 ARTICLE 2MODALITES DE CONSTITUTION PAGEREF _Toc42695400 \h 6 ARTICLE 2.1 Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc42695401 \h 6 ARTICLE 2.2Nombre de représentants des salariés au Comité de Groupe PAGEREF _Toc42695402 \h 6 ARTICLE 2.3Désignation des représentants au Comité de Groupe PAGEREF _Toc42695403 \h 7 ARTICLE 2.4 Définition des collèges électoraux PAGEREF _Toc42695404 \h 7 ARTICLE 2.5 Répartition des sièges entre les différents Organisations Syndicales PAGEREF _Toc42695405 \h 7 ARTICLE 3DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc42695406 \h 7 ARTICLE 3.1 Nouvelle élection d’un comité social et économique en cours de mandat des membres du Comité de Groupe PAGEREF _Toc42695407 \h 7 ARTICLE 3.2Perte du mandat de membre d’un CSE/CSEE PAGEREF _Toc42695408 \h 8 ARTICLE 3.3Remplacement en cours de mandat PAGEREF _Toc42695409 \h 8 ARTICLE 3.4Sortie d’une société du périmètre du Groupe Atos en France PAGEREF _Toc42695410 \h 8 ARTICLE 4FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc42695411 \h 8 ARTICLE 4.1Présidence PAGEREF _Toc42695412 \h 8 ARTICLE 4.2Secrétaire PAGEREF _Toc42695413 \h 8 ARTICLE 4.3Fréquence et ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc42695414 \h 9 ARTICLE 5MOYENS MIS A DISPOSITION DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc42695415 \h 9 ARTICLE 5.1Réunion préparatoire PAGEREF _Toc42695416 \h 9 ARTICLE 5.2Frais de déplacement PAGEREF _Toc42695417 \h 9 ARTICLE 5.3Ordinateur portable PAGEREF _Toc42695418 \h 9 ARTICLE 6ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc42695419 \h 10 ARTICLE 6.1Informations remises au Comité de Groupe PAGEREF _Toc42695420 \h 10 ARTICLE 6.2La commission emploi du Comité de Groupe PAGEREF _Toc42695421 \h 11 ARTICLE 7DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc42695422 \h 12 ARTICLE 8FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc42695423 \h 13
Préambule
Le Comité de Groupe Atos en France a été mis en place par la signature d’un accord de méthode le 26 novembre 1997 d’une part, puis d’un accord daté du 25 septembre 2002. En outre, un avenant n°1 en date du 22 février 2018 à l’accord de méthode prévoit de porter le nombre de membres de la commission emploi du Comité Groupe à 6.
Par avenant n°1 en date du 22 mai 2014, le Groupe Atos et les Organisations Syndicales Représentatives à ce niveau ont clarifié certaines règles relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de Groupe ATOS en France contenues dans l’accord du 25 septembre 2002.
L’avenant n°2 du 15 octobre 2014 au 12 septembre 2015 prévoyait une modification exceptionnelle du nombre de représentants salariés au Comité de Groupe suite à l’intégration des sociétés de l’UES Bull.
L’avenant n°3 du 16 janvier 2017 portait sur le renouvellement de la mandature jusqu’au 31 janvier 2019.
L’avenant n°4 du 8 janvier 2019 prorogeait les mandats jusqu’au 31 décembre 2019.
Prenant en considération :
L’acquisition de la Société Imakumo :
Cette société entrée dans le Groupe Atos en 2018, a une implantation en France. Aussi, en application des dispositions de l’accord du 25 septembre 2002 et de ses avenants, la Société Imakumo a vocation à intégrer le Groupe Atos en France. Sa Délégation Unique du Personnel (DUP) avait désigné deux observateurs au Comité de Groupe (Avenant N°4 du 8 janvier 2019),
La séparation UES Worldline et Groupe Atos au 7 mai 2019.
La nouvelle architecture sociale au sein de l’UES Atos France et la reconnaissance de l’UES Atos France et des établissements distincts (accords UES des 8 et 9 juillet 2019):
CSEE 1 Atos Conseil et Solutions, composé des sociétés Atos Consulting, Atos WorldGrid, Atos Intégration et FastConnect;
CSEE 2 Atos Bull technologies et Fonctions supports, composé des sociétés Bull SA, Bull SAS, Bull ISS, Avantix, Agarik, Bluekiwi, Elexo, Evidian, Air Lynx et Atos Management France ;
CSEE 3 Atos Infrastructures, composé de la société Atos Infogérance.
Les élections professionnelles au sein de l’UES Atos France (novembre/décembre 2019) :
résultats 2ème tour : 5 décembre 2019
mise en place des 3 CSEE en décembre 2019 et du CSEC en janvier 2020
les organisations syndicales et la direction se sont rapprochées en vue d’examiner un projet d’accord de substitution relatif au Comité de Groupe sur la base des dispositions de l’article L.2331-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions des accords et avenants portant sur le Comité de Groupe Atos en France, notamment :
l’accord de méthode datant du 26 novembre 1997 et son avenant n°1 du 22 février 2018,
l’accord sur le Comité de Groupe du 25 septembre 2002,
l’avenant n°1 du 22 mai 2014 sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe.
Les parties à l’accord reconnaissent expressément qu’aucun usage n’existe en ce qui concerne le Comité de Groupe.
Les Parties se sont rencontrées le 21 janvier, le 20 février et 8 juin 2020 et sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord. Les dispositions définies ci-dessous viennent en complément des dispositions légales. ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du Code du travail, le présent accord s’applique à la société Atos S.E., dite société « dominante », et aux sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante.
ARTICLE 1.1Définition de la société « dominante »
Est considérée comme société « dominante », une entreprise qui :
possède plus de la moitié du capital d’une autre société, laquelle est alors considérée comme sa filiale (les sociétés dont l’entreprise dominante détient, directement ou indirectement, c’est-à-dire par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 50 % du capital sont ainsi incluses automatiquement dans le périmètre du Comité de Groupe) selon l’article L.233-1 du Code du commerce,
contrôle, au sens du Code de commerce, une ou plusieurs autres entreprises (article L. 233-3 du Code du commerce);
exerce sur une ou plusieurs autres sociétés un contrôle exclusif, ce qui constitue le critère de
l’obligation de publication des comptes consolidés (C. com. L.233-16).
ARTICLE 1.2Définition de la société qui contrôle et exerce une « influence dominante »
Conformément à l’article L. 2331-1, alinéa 2 du Code du travail, est considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un Comité de Groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
L’existence d’une influence dominante est présumée établie lorsqu’une entreprise, directement ou indirectement :
peut nommer plus de la moitié des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
ou détient la majorité du capital souscrit d’une autre entreprise.
Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l’égard d’une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise dominée est considérée comme étant l’entreprise dominante.
Est également considérée comme entreprise qui contrôle et exerce une influence dominante (Code du commerce, article L. 233-3), une entreprise qui :
détient, directement ou indirectement, une fraction du capital lui conférant la majorité des
droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires, lequel qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées
générales de cette société.
Pour l’application des dispositions du Code du travail sur le Comité de Groupe, seules les entreprises (dominantes ou dominées) ayant leur siège social sur le territoire français sont prises en considération conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail.
ARTICLE 1.3Les procédures d’inclusion dans le Groupe
Les filiales et sous filiales en France (sociétés dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50% par Atos S.E.) entrent de droit dans le Comité de Groupe Atos en France. Aucune demande d'inclusion n'est nécessaire.
En ce qui concerne les sociétés dont la société dominante détient de 10 à 50% du capital, l'inclusion dans le Groupe de chacune de ces sociétés n'est possible que si le CSE ou CSEE de chacune de ces sociétés en fait la demande expresse et obtient satisfaction. Toute l’information nécessaire sur cette procédure sera fournie par le DRH Groupe à la/aux société(s) concernée(s).
Les coordinateurs syndicaux du Groupe Atos seront informés de cette démarche.
La demande d'inclusion est transmise, par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée, au chef de l'entreprise dominante par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de l’acceptation du chef de l'entreprise dominante est transmise dans un délai de trois mois :
au chef de l’entreprise demandant son inclusion dans le Comité de Groupe ;
et pour information aux membres de l’instance.
Tout nouveau rapport de filiation (suite à l'acquisition, la création d'une nouvelle filiale, etc.) ou la prise de participation dans une société peut entraîner une modification de la composition du Comité de Groupe. Dans ce cas, il convient d'attendre le renouvellement du Comité de Groupe pour procéder au renouvellement de sa composition en tenant compte de la nouvelle société.
Cependant, les parties signataires du présent accord conviennent, qu’en fonction de l’évolution de la composition du Groupe dont l’impact serait supérieur à 10% de l’effectif total, la Direction et les Organisations Syndicales définiront d'un commun accord, dans les trois mois qui suivent l’annonce de l’acquisition (ou autre nouveau rapport de filiation), les modalités d'intégration de représentants du CSE de cette société au sein du Comité de Groupe jusqu’à la date d’expiration des mandats en cours.
ARTICLE 1.4Le cas de fusion
Si deux ou plusieurs sociétés du Groupe Atos fusionnent entre elles, sans entrée ni sortie, il n'y a pas de modification de la composition du Groupe. Le Comité de Groupe reste inchangé pour la durée du mandat en cours. Si de nouvelles élections ont lieu dans une entreprise à la suite d'une absorption, il faudra attendre le renouvellement du Comité de Groupe pour tenir compte de ces résultats dans le calcul du nombre de membres composant l’instance. Lorsqu'une société du Groupe fusionne avec une société d'un autre groupe mais reste dans le Groupe Atos, sa représentation au Comité de Groupe n'est pas modifiée dans l'immédiat. La liste des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Atos en France à la date de signature du présent accord, est jointe en annexe 1. ARTICLE 2MODALITES DE CONSTITUTION
ARTICLE 2.1 Composition du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est composé :
d’un représentant du Groupe Atos en France, dûment habilité par le Président de la société
dominante (Atos S.E.), assisté éventuellement de deux personnes de son choix n’ayant pas voix délibérative;
par des représentants des salariés des sociétés du Groupe en France. Ces salariés ont voix délibérative;
par le Coordinateur Syndical ou un de ses adjoints, de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe Atos en France.
Le cumul des mandats de Coordinateur Syndical et de membre représentant des salariés au sein du Comité de Groupe n’est pas possible.
Les Coordinateurs Syndicaux ou, le cas échéant, les Coordinateurs Syndicaux Adjoints, n’ont pas voix délibérative.
Il est convenu que dans l’hypothèse où le siège social de la société Atos S.E. serait transféré hors de France, les Parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour étudier les conséquences de cet événement sur le fonctionnement du Comité de Groupe et le cas échéant, de lui substituer une nouvelle instance au rôle et périmètre similaires.
Dans une telle hypothèse, le Comité de Groupe, dans sa configuration existante au jour du transfert du siège social de la société dominante, demeurerait en l’état durant le temps de cette négociation.
ARTICLE 2.2Nombre de représentants des salariés au Comité de Groupe
Le nombre de représentants des salariés au Comité de Groupe est révisé en fonction du nombre de sociétés du Groupe Atos en France dotées d’un CSE ou CSEE lors de chaque renouvellement des membres du Comité de Groupe.
Les Parties conviennent que le nombre de représentants des salariés au Comité de Groupe, est calculé conformément à l’article L.2333-1 et D.2332-2 du Code du travail, avec application d’un minimum de 18 membres et d’un maximum de 30 membres.
Les parties conviennent de porter le nombre de représentants des salariés au Comité de Groupe à 21.
ARTICLE 2.3Désignation des représentants au Comité de Groupe
Conformément aux dispositions de l’article L. 2333-2 du Code du travail, les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des sociétés ou UES du Groupe et à partir des résultats des dernières élections professionnelles.
Une organisation syndicale ne peut pas désigner au Comité de Groupe un représentant des salariés qui n’a pas été élu sur sa propre liste.
ARTICLE 2.4 Définition des collèges électoraux
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
A la signature du présent accord, les procès-verbaux des résultats électoraux de mise en place des CSE ou CSEE du Groupe Atos prévoient deux collèges (2eme et 3eme collège) ou bien un collège unique.
ARTICLE 2.5 Répartition des sièges entre les différents Organisations Syndicales
Les sièges sont répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’ils ont obtenu aux CSE ou CSEE. Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail, il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La répartition prend en compte les titulaires et les suppléants aux CSE/CSEE.
Si la répartition leur octroie un ou plusieurs sièges, les Organisations Syndicales, représentatives ou non au niveau du Groupe, désignent leurs représentants.
ARTICLE 3DUREE DES MANDATS
Les membres du Comité de Groupe Atos en France sont désignés pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 3.1 Nouvelle élection d’un comité social et économique en cours de mandat des membres du Comité de Groupe
Dans le cas où des élections d’un ou de plusieurs CSE/CSEE auraient lieu dans une ou plusieurs sociétés du Groupe Atos avant l’échéance des mandats d’une durée de 4 ans, il conviendra d’attendre le renouvellement du Comité de Groupe pour procéder à la modification de sa composition sur la base des nouveaux résultats électoraux à cette date.
ARTICLE 3.2Perte du mandat de membre d’un CSE/CSEE
Dans l’hypothèse de la perte du mandat de membre d’un CSE/CSEE d’une société du Groupe Atos en France à la suite d’élections professionnelles ou d’une restructuration à l’intérieur du Groupe (fusion, mutation ou mobilité individuelle ou collective, etc.), le membre concerné du Comité de Groupe conserve son mandat jusqu’au renouvellement du Comité de Groupe.
ARTICLE 3.3Remplacement en cours de mandat
Lorsqu’un représentant cesse ses fonctions au Comité de Groupe pour quelque raison que ce soit (démission de l’entreprise ou démission du mandat, décès, rupture du contrat de travail, etc.), son remplacement est assuré par l’Organisation Syndicale dont il est issu. Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
A titre exceptionnel, les Organisations Syndicales pourront modifier en cours de mandat leur représentation, avec un délai de prévenance d’un mois avant la date envisagée de la prochaine réunion du Comité de Groupe.
L’Organisation Syndicale informe le Directeur des Affaires Sociales.
ARTICLE 3.4Sortie d’une société du périmètre du Groupe Atos en France
Dans l’hypothèse où une société sortirait du périmètre du Groupe Atos, l’éventuel(s) représentant(s) des salariés, issu(s) de cette société sortante, perdait(aient) immédiatement son (leur)mandat.
Le nombre de membres représentant les salariés siégeant au Comité de Groupe restant inchangé jusqu’à l’expiration de la mandature en cours, l’organisation syndicale titulaire du/des siège(s) peut remplacer le(s) membre(s) sortant(s), sous réserve d’en informer par tout moyen écrit, le Directeur des Affaires Sociales.
Ce remplacement est valable jusqu’à l’expiration du mandat en cours. ARTICLE 4FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
ARTICLE 4.1Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par un représentant du Groupe Atos en France disposant d’un pouvoir de décision et dûment habilité par le Président de la société dominante.
ARTICLE 4.2Secrétaire
Le Comité de Groupe, à l’occasion de la première réunion de chaque mandature, élit parmi ses membres un Secrétaire à la majorité des voix. L’élection du Secrétaire peut avoir lieu à mains levées ou à bulletins secrets si un membre le demande. Son rôle consiste à établir l'ordre du jour conjointement avec le Président de l’instance, à rédiger les procès-verbaux des réunions du Comité de Groupe et à exécuter toute autre mission qui lui serait valablement confiée par le Comité dans le respect du domaine de compétences de l’instance.
Après avoir été approuvé par le Comité de Groupe, le procès-verbal est publié par la Direction sur l’intranet et devient consultable par tous les salariés.
Le secrétaire dispose de 15 heures de délégation par mois.
Le Comité de Groupe peut également élire un Secrétaire Adjoint, dont le rôle consistera à remplacer le Secrétaire en cas d’absence de ce dernier.
ARTICLE 4.3Fréquence et ordre du jour des réunions
Le Président du Comité de Groupe convoque le Comité 4 fois par an et peut, en outre, le convoquer à des réunions extraordinaires. Le calendrier des réunions de l’année suivante est établi annuellement lors de la dernière réunion ordinaire du Comité de l’année en cours.
L'ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre le Président, et le Secrétaire du Comité de Groupe, assisté de son adjoint, puis communiqué par la Direction 15 jours avant la date de la réunion à tous les membres de l’instance.
Les documents se rapportant aux points inscrits à l’ordre du jour sont adressés aux membres du Comité de Groupe le plus en amont possible. ARTICLE 5MOYENS MIS A DISPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Les dispositions du présent article complètent les dispositions légales en la matière.
ARTICLE 5.1Réunion préparatoire
Il est convenu que les membres du Comité de Groupe disposeront avant chaque réunion initiée par la Direction d’une demi-journée de temps de préparation.
A titre exceptionnel, en fonction de l’ordre du jour, le temps de préparation de la réunion plénière sera porté à une demi-journée en plus.
ARTICLE 5.2Frais de déplacement
La Direction prend en charge les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour se rendre aux réunions plénières et aux réunions préparatoires (à raison d’une réunion préparatoire par réunion). Les frais de déplacement sont pris en charge par la société employeur du membre de l’instance, conformément aux règles en vigueur au sein de cette entité.
ARTICLE 5.3Ordinateur portable
Chaque membre du Comité de Groupe dispose d’un micro-ordinateur portable aux normes du Groupe Atos, étant entendu qu’ils ne peuvent se trouver muni d’un double équipement au titre d’un autre mandat quel qu’il soit et de leur activité opérationnelle.
ARTICLE 5.4Aide à la rédaction des procès-verbaux
En outre, le Groupe prend en charge le coût de la prestation d’un intervenant extérieur pour la rédaction des procès-verbaux de chaque réunion. Le choix de ce prestataire appartient à la Direction. ARTICLE 6ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe reçoit l’ensemble des informations telles que définies par la législation en vigueur, ainsi que des informations complémentaires concernant le groupe (6.1).
Dans le cadre d’une approche paritaire du sujet de l’emploi, les parties signataires du présent accord conviennent de créer, au sein du Comité de Groupe, une Commission Emploi, dont les attributions sont définies ci-dessous (6 2).
ARTICLE 6.1Informations remises au Comité de Groupe
Conformément aux dispositions légales, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées.
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le Comité de Groupe.
Afin de donner au Comité de Groupe une vision plus complète des problèmes économiques, la Direction lui remettra les documents suivants :
Stratégie de l'entreprise
L’ensemble des informations remis au Comité de Groupe concerne les exercices N – 1 et N ainsi que les perspectives dans les domaines suivants :
Marché et concurrence
Evolution économique de l'entreprise (France et Etranger)
Résultats financiers (comptes et bilans consolidés)
Evolution de l'actionnariat
Développement de la synergie entre les différentes branches.
Présentation de l'évolution des organisations et organigrammes
Changements technologiques et leurs incidences économiques
Participation, PEE
Politiques de communication du groupe (interne et externe)
En outre, le Comité de Groupe recevra annuellement la photographie sociale Groupe qui comprendra les indicateurs suivants :
En fonction des dossiers économiques abordés, un groupe de travail peut être constitué. Les membres de ce groupe sont choisis parmi les membres du Comité de Groupe et ils rendent compte de leurs travaux au Comité de Groupe. Afin de permettre aux membres du groupe de travail de préparer leurs interventions au Comité de Groupe, ils disposent, à cet effet, d’une demi-journée de préparation par réunion. Une salle de réunion est mise à leur disposition. Les membres du Comité de Groupe ont accès à l’ensemble des BDES des sociétés du Groupe Atos en France.
ARTICLE 6.2La commission emploi du Comité de Groupe
Champ d’application
La Commission a pour objectif de favoriser la pérennité de l’emploi et d’anticiper son évolution pour l’ensemble des salariés.
Désignation
Les membres de la commission et son président sont désignés par le Comité de Groupe et les coordinateurs syndicaux. La désignation interviendra lors de la réunion constitutive ou à la première réunion qui suivra la constitution du Comité de Groupe.
Composition
La commission comprend les coordinateurs syndicaux, 6 membres du Comité de Groupe, et 5 représentants de la Direction (avec voix double).
Les coordinateurs syndicaux pourront déléguer définitivement cette mission à leur adjoint.
La commission pourra inviter, à titre d’expert, un collaborateur dans un domaine faisant l’objet d’une étude spécifique ou nécessitant une présentation.
Fonctionnement
Les membres de la commission émettent des propositions et/ou des recommandations au Comité de Groupe.
La commission se réunit 4 fois par an sur convocation de la Direction. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées d’un commun accord.
L’ordre du jour, élaboré conjointement par le président de la Commission et la Direction des Ressources Humaines, est adressé avant la réunion aux participants.
Communication :
Les procès-verbaux de séances, élaborés conjointement, sont portés à la connaissance de tous les élus et représentants syndicaux, aux membres des comités de direction des branches, et à la Direction.
La préservation de l’anonymat sera de règle dans la communication.
Un point régulier sera fait, lors des réunions, sur les travaux antérieurs de la commission.
Compétences
La Commission est saisie, par le Comité de Groupe, de toute question concernant l’emploi. Les membres de la commission traitent des situations collectives intéressant l’ensemble du groupe. Lors de chaque réunion, les membres de la Commission disposeront de tableaux de bord reprenant l’évolution des mouvements de personnel, la répartition de celui-ci et l’évolution de la formation.
Par exemple, la commission travaillera sur les sujets suivants : a) Définition et suivi des règles de gestion de l’emploi, examens des cas particuliers par rapport aux règles définies, et analyse des refus. b) Incidences sur l’emploi des évolutions technologiques. c) Charte de la mobilité. d) Formation et reconversion. e) Pré-retraite. f) La motivation des collaborateurs. Cette liste n’est pas exhaustive.
Moyens
La Direction prend à sa charge les frais de déplacements engagés par les membres de la commission pour se rendre aux réunions de la commission Emploi et aux réunions préparatoires (à raison d’une réunion préparatoire par réunion).
Les membres de la commission bénéficient du temps nécessaire à la préparation des réunions à raison d’une demi-journée de préparation par séance.
Chaque membre de la commission dispose d’un crédit d’heures spécifique de 5 heures par mois soit 60 heures par an. ARTICLE 7DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Les signataires de l’accord peuvent demander sa révision conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Pour prendre effet, l’avenant de révision doit être préalablement agréé par l’autorité compétente.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. ARTICLE 8FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Atos France.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cergy-Pontoise et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil.
Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. Les formalités de dépôt seront opérées par Atos.
En 6 exemplaires originaux,
Bezons, le
La Fédération CFDT F3CPour les sociétés du Groupe Atos France
La CFE-CGC
La CGT
Force Ouvrière
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES ET UES DU GROUPE ATOS EN FRANCE CONCERNEES PAR LE PRESENT ACCORD A SA DATE DE SIGNATURE
Sociétés / UES
CSEE
CSE
UES Atos France (*)
3
Atos International
1
Imakumo
1
Keynectis
1
*L’UES Atos France comprend 3 établissements distincts :
CSEE 1
Atos Conseil et Solutions composé des sociétés Atos Consulting, Atos WorldGrid, Atos Intégration et FastConnect;
CSEE 2
Atos Bull technologies et Fonctions supports, composé des sociétés Bull SA, Bull SAS, Bull ISS, Avantix, Agarik, Bluekiwi, Elexo, Evidian, Air Lynx et Atos Management France ;
CSEE 3
Atos Infrastructures composé de la société Atos Infogérance.
ANNEXE 2
REPARTITION DES SIEGES PAR ORGANISATION SYNDICALE AU COMITE DE GROUPE
ATOS EN FRANCE A LA DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD
AU 6/12/2019
Organisations syndicales
1er collège
2ème collège
3ème collège
Sièges par OS
CGT
3 3
CFDT
1 7 8
CFE CGC
1 5 6
CFTC
SPECIS UNSA
FO
1 3 4
Total
3
18
21
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