Avenant n°4 à l’accord collectif relatif au système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » au sein du Groupe ATOS en France
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ATOS S.E. et ses filiales en France détenues, directement ou indirectement à plus de 50% du capital social, représentées par, DRH
ci-après « le Groupe», ou « le Groupe ATOS ».,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, à savoir :
La Fédération F3C CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
Le Syndicat CGT représenté par
Force Ouvrière « FO » représentée par
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2016 les salariés du Groupe ATOS bénéficient d’un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » mis en place par accord collectif du 19 novembre 2015. Depuis la date d’entrée en vigueur de l’accord sus-visé, trois avenants ont été signés avec les Organisations Syndicales représentatives :
Avenant N°1 du 28 février 2022 portant sur la modification de l’article 2.1 (taux, assiette, répartition des cotisations),
Avenant N°2 du 19 décembre 2022 portant sur la modification des salariés bénéficiaires et intégration des évolutions de la Convention Collective Métallurgie du 07 février 2022,
Avenant N°3 du 12 juin 2023 portant sur la mise à jour de la liste des sociétés du Groupe Atos couvertes par l’Accord du 19 novembre 2015.
Or, malgré la dernière augmentation des cotisations, l’assureur constate des résultats déficitaires sur les derniers exercices.
Compte tenu de ce qui précède, l’Assureur a donc adressé à la Direction du Groupe Atos une première demande d’augmentation des cotisations en janvier 2024 et une seconde augmentation qui aurait lieu en juillet 2024. Cette augmentation du taux de cotisation sera au maximum de 7% et pourra être ajustée à la baisse en fonction des résultats du régime obligatoire de la Prévoyance communiqués en juin 2024.
Conformément aux dispositions des articles 2.1 & 2.3 du Titre 2 de l’accord du 19 novembre 2015, une négociation a donc été engagée avec les organisations syndicales représentatives afin de réviser les taux des cotisations et leur répartition entre la part patronale et la part salariale.
Dans ce contexte, le présent Avenant a pour objet de modifier les taux des cotisations et d’adapter le champ d’application de l’Accord de 2015 et de ses Avenants afin de tenir compte des évolutions du Groupe Atos.
Les parties se sont rencontrées les 25 octobre 2023, 09, 20 & 28 novembre 2023, 05 & 11 décembre 2023 et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 du Titre 2 de l’accord du 19 novembre 2015 et de mettre à jour la liste des sociétés couvertes par l’Accord susvisé et ses Avenants.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.1 TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « prévoyance » ont pour assiette le salaire brut annuel soumis à cotisations de sécurité sociale retenu dans la limite du plafond la tranche C.
A compter du 1er janvier 2024, les taux de cotisation et la répartition patronale / salariale sont les suivants :
Pour mémoire :
Tranche A : salaire compris jusqu’au plafond annuel de la sécurité sociale Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Tranche C : salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Valeur 2024 du plafond annuel de la Sécurité sociale : 46 368 €)
Par ailleurs, les salariés ont la possibilité d’améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives, sous réserve qu’ils acquittent l’intégralité de la cotisation afférente.
Ce dispositif supplémentaire résulte d’une proposition de l’organisme assureur et n’est pas mis en œuvre par le présent accord collectif et son avenant N°1, tels qu’ils sont régis par l’article L.911.1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES ANNEXES
Les dispositions de l’annexe 1 « Liste des sociétés ATOS concernées par l’accord à la date de signature de l’avenant » sont modifiées et la liste modifiée figure en annexe du présent avenant.
La Direction s’engage à intégrer les sociétés nouvellement acquises dans le périmètre d’application de l’Accord du 19 novembre 2015 et de ses Avenants après étude comparative du régime de Prévoyance de ces sociétés par rapport au régime défini dans l’Accord du 19 novembre 2015 et ses Avenants.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent Avenant prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 19 novembre 2015 et de ses Avenants demeurent inchangées.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, soit au 31 décembre de l’année.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives au sein du Groupe ATOS et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives concernées.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Bezons, le 11 décembre 2023
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR L’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
