A L’ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DU GROUPE ATOS EN FRANCE
Entre :
Le Groupe Atos en France représenté par Sylvie VERSTRAETEN, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité, ci-après le « Groupe Atos « ou le « Groupe »,
d’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Atos en France, à savoir :
La F3C-CFDT représentée par …………………………………………………………………………………………………………………………………………..
La CFE-CGC, représentée par …………………………………………………………………………………………………………………………………………
La CGT, représentée par ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Force Ouvrière, représentée par ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
D’autre part,
ci-après collectivement dénommées « les Parties »
PREAMBULE Le 18 juillet 2022, la Direction d’une part, et les Organisations syndicales représentatives (F3C-CFDT, CGT et FO) d’autre part, ont conclu un accord Groupe portant sur le développement de la mobilité durable au sein du Groupe Atos en France pour une durée de 18 mois. Cet accord doit initialement expirer le 31 décembre 2023. En raison d’un agenda social important au sein du Groupe et de l’échéance proche dudit accord, les parties n’ont pu engager la négociation d’un nouvel accord susceptible de succéder à l’accord portant sur le développement de la mobilité durable L’accord arrivant à expiration le 31 décembre 2023, il a donc été convenu entre les parties de proroger les dispositions de l’accord Groupe sur le développement de la mobilité durable jusqu’au 31 décembre 2024 afin de leur permettre d’engager une nouvelle négociation sur ce sujet. La prorogation porte sur l’ensemble des dispositions de l’accord.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies les 20 novembre 2023 et sont convenues des dispositions contenues dans le présent avenant.
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe Atos en France. Les Sociétés faisant parties du Groupe Atos en France à la date de signature figurent en annexe.
ARTICLE 2OBJET
Le présent avenant a pour objet de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord portant sur le développement de la mobilité durable du 18 juillet 2022.
ARTICLE 3PRECISIONS APPORTEES A L’ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DU GROUPE ATOS EN FRANCE DU 18 JUILLET 2022
Concernant l’article 2.1.1.1, la date de paiement de ce « forfait mobilité durables » tient compte de la date de déclaration par le salarié via un ticket PISA (rubrique RH) accompagné du justificatif. Pour les demandes réalisées par le salarié en 2024, le 1er versement qui interviendra en paie en 2024 sera rétroactif à partir du mois de la demande PISA réalisée par le salarié, sous réserve que la demande soit complète
ou qu'elle soit complétée en cours de procédure avant la clôture définitive du ticket PISA (Etat closed complete) et validée par le pôle mutualisé.
Pour rappel, et comme précisé au paragraphe 5 dudit article, cette déclaration devra être adressée au plus tôt dans l'année afin de bénéficier d'un règlement mensuel du FMD et au plus tard au 31 décembre 2024 selon les procédures actuellement en vigueur dans le Groupe (réalisation d'un ticket PISA, rubrique RH.....). Concernant l’article 2.1.2 relatif à l’achat d’un vélo mécanique ou assistance électrique ou participation à la remise en l’état ou à l’achat d’accessoires, ces mesures ne peuvent être demandées qu’une fois par période de 3 ans (cette période commence à compter de la demande du salarié) et ne peuvent se cumuler avec les dispositions éventuelles contenues dans d’autres accords qui seraient de même nature et dont le salarié aurait bénéficié.
Exemple : si un salarié a fait une demande d’aide à l’achat de vélo électrique le 17 mars 2021, il pourra faire une nouvelle demande à compter du 17 mars 2024.
ARTICLE 4DUREE DE LA PROROGATION
Les dispositions de l’accord sur le développement de la mobilité durable du 18 juillet 2022 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2024. En outre, la Direction s’est engagée à lancer les négociations avec les organisations syndicales représentatives début 2024 pour aboutir à un accord pour 2025.
ARTICLE 5DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et expirera le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6REVISION DE L’AVENANT
Conformément à l’article L2261-7 et suivants du Code du travail, les présents signataires ont la faculté de modifier les dispositions de cet accord à tout moment.
ARTICLE 7DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil. Le présent avenant sera notifié aux Organisations syndicales représentatives signataires. Il sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet. Les formalités de dépôt et de publicité seront opérées par la Direction du Groupe Atos.
Fait à Bezons, le 1er décembre 2023
Pour la Fédération F3C CFDT Pour les Sociétés susvisées
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour Force Ouvrière
ANNEXE 1 Liste des sociétés faisant partie du Groupe Atos en France à la date de signature de l’avenant
