Avenant n°6 à l’accord collectif relatif au système de garanties collectives
« Frais de santé » au sein du Groupe ATOS en France
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ATOS S.E. et ses filiales en France détenues, directement ou indirectement à plus de 50% du capital social, représentée par, en sa qualité de,
ci-après « le Groupe», ou « le Groupe ATOS ».,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe en France, à savoir :
La Fédération F3C CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
Le Syndicat CGT représenté par
Force Ouvrière « FO » représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2016 les salariés du Groupe ATOS bénéficient d’un système de garanties collectives de frais de santé mis en place par accord collectif du 19 novembre 2015.
Depuis la date d’entrée en vigueur de l’accord sus-visé, quatre avenants ont été signés avec les Organisations Syndicales représentatives :
l’avenant n°1 du 12 février 2018 portant sur une amélioration de certaines garanties du régime « socle » et de mettre en place un régime « surcomplémentaire » de remboursement ds frais de santé en complément du régime socle,
l’avenant n°2 du 19 décembre 2019 portant sur la mise en conformité du régime de frais de santé au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable,
l’avenant n°3 du 19 décembre 2019 portant sur le principe de l’amélioration des garanties et de la mise en place d’un taux d’appel provisoire de la cotisation obligatoire « Famille à charge »,
l’avenant n°4 du 12 juin 2023 portant sur la mise à jour de la liste des Sociétés du Groupe couverte par l’Accord du 19 novembre 2015.
L’avenant n°5 du 18 décembre 2023 a été validé par référendum d’entreprise intervenu le 14 mars 2024, pour une prise effet rétroactive à compter du 1er janvier 2024.
Constatant une dérive de la consommation conjuguée à une évolution règlementaire impactant les mutuelles d’entreprise, l’assureur a sollicité une augmentation du taux de cotisation de 2,5%, avec effet au 1er janvier 2025.
Une négociation s’est engagée avec les organisations syndicales représentatives afin de réviser les taux des cotisations et leur répartition entre la part patronale et la part salariale.
Les parties se sont rencontrées les 7, 13, 18, 27 novembre 2024, les 05 et 13 décembre 2024 ainsi que le 24 janvier 2025.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent Avenant.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 du Titre 2 de l’accord du 19 novembre 2015 et de mettre à jour la liste des sociétés couvertes par l’Accord susvisé et ses Avenants.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.1 TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS
A compter du 1er janvier 2025, les taux de cotisation et la répartition patronale / salariale sont les suivants :
Pour mémoire :
Tranche A : salaire compris jusqu’au plafond annuel de la sécurité sociale
Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
Tranche C : salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
(Valeur 2025 du plafond annuel de la Sécurité sociale : 47 100 €)
En tout état de cause, la contribution patronale ne peut être inférieure à 1,3% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale Tranche A. Le montant de la cotisation payée par le salarié sera alors égal à la différence entre la cotisation totale et le montant de la contribution acquittée par l’employeur.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES ANNEXES
Les dispositions de l’annexe 1 « Liste des sociétés ATOS concernées par l’accord à la date de signature de l’avenant » sont modifiées et la liste modifiée figure en annexe du présent avenant.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent Avenant prend effet, de manière rétroactive, au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 19 novembre 2015 et de ses Avenants demeurent inchangées.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par le Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, soit au 31 décembre de l’année.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Avenant est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives au sein du Groupe ATOS et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives concernées.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Bezons, le 24 janvier 2025
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES CONCERNEES PAR L’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
