ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS AU SEIN
DU GROUPE ATOS EN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ATOS S.E. et ses filiales en France détenues, directement ou indirectement à plus de 50% du capital social, représentée par XXXXX
Ci-après dénommé le « Groupe ATOS » ou « le Groupe »,
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein du Groupe en France, à savoir :
La CFE-CGC représentée par ...................................................................................................
La Fédération F3C CFDT représentée par ................................................................................
Le Syndicat CGT représenté par .............................................................................................
Force Ouvrière « FO » représentée par ..................................................................................
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le Groupe Atos a connu une croissance organique externe importantes ces dernières années avec l’acquisition de nouvelles sociétés, ainsi que la simplification de son organigramme juridique. Le projet BOOST consistant à la scission en deux du groupe et qui finalement n’a pas été mis en œuvre a entraîné la mise en place d’une nouvelle architecture sociale modifiant les règles de représentativité syndicale au niveau du groupe en France. Le groupe Atos fait face à de nouveaux défis dans un contexte de concurrence accrue et doit continuer à maîtriser ses coûts pour pouvoir mener à bien sa stratégie industrielle et les projets de transformation nécessaires. Il existe actuellement une multitude de règles pouvant entraîner des difficultés de gestion, certaines sont harmonisées au niveau du groupe et d’autres ne sont applicables qu’à certaines entreprises. Les Parties considèrent que le dialogue social dans son ensemble, et plus particulièrement la voie conventionnelle, sont les moyens les mieux adaptés pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social. A plus forte raison, les Parties considèrent qu’il est des thèmes de négociation dont la nature et les enjeux conduisent à ne pas les traiter isolément au sein de chacune des entités composant le Groupe ATOS en France. Elles reconnaissent, au contraire, la nécessité de porter le dialogue social sur ces thèmes au même niveau de façon à faire bénéficier à l’ensemble des salariés du Groupe ATOS en France de la même politique sociale. C’est dans ce contexte que les Parties signataires, répondant aux conditions de majorité prévues par la loi, et après s’être rencontrées les 7, 16 et 28 mai 2025, ont conclu le présent accord.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GROUPE
Article 1.1Liste des Sociétés entrant dans le périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés des Sociétés du Groupe ATOS en France sous réserve que ces sociétés figurent sur la liste prévue en Annexe 1 des présentes et répondent aux modalités ci-dessous.
Article 1.2 Entrée ou création d’une nouvelle société
Toute nouvelle société qui viendrait à entrer ou à être créée (filiale par exemple) dans le périmètre du Groupe ATOS en France sera immédiatement incluse dans le champ d’application du présent accord, et par conséquent, sera désormais visée par les modalités de négociation au niveau du Groupe ATOS en France.
Article 1.3Départ d’une société du champ d’application de l’accord
Toute société mentionnée à l’article 1.1 qui cesse d’appartenir au Groupe ATOS, dite « société sortante », sort de plein droit du périmètre du présent accord et ne sera plus visée par les modalités de négociation au niveau du Groupe ATOS en France instituées par ledit accord. Cette situation concerne les opérations de fusion, cession, scission ou d'un changement d’activité d’une ou plusieurs sociétés au sein du Groupe Atos et prend effet à la date de réalisation juridique de ladite opération. Dans l’hypothèse où l’opération juridique intervient au sein d'une entreprise, "repreneur", ne faisant pas partie d'un groupe ou d'une UES, il est rappelé l’application volontaire du délai de survie de 12 mois prévu par le code du travail pour les accords UES et Groupe en vigueur prenant effet à la date effective de cette opération juridique. Ce principe d’application volontaire fera l’objet d’une clause qui sera insérée dans chaque accord collectif conclu à compter de la date de signature du présent accord de méthode et traitant d’un thème ou sous-thème visé dans celui-ci. A l’inverse, pour les autres sociétés visées à l’article 1.1, l’application du présent accord ne sera pas modifiée par la sortie de l’une des sociétés initialement comprises dans son champ d’application. En dehors de cette hypothèse, aucune société appartenant au champ d’application du présent accord ne peut en sortir.
CHAPITRE 2 – DISPENSE DE NEGOCIATION POUR LES ENTREPRISES EN CAS D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS AU NIVEAU DU GROUPE
Le présent accord prévoit que l’engagement au niveau du Groupe ATOS en France de l’une des négociations obligatoires prévues par la réglementation, dispense les entreprises appartenant à ce Groupe d’engager elles-mêmes cette négociation. De même, en cas d'échec des négociations loyalement tenues, portant sur l'un des thèmes de la négociation obligatoire, les entreprises couvertes par le présent accord sont réputées avoir rempli leurs obligations en la matière et ne devront pas rouvrir des négociations sur ce thème au niveau du périmètre de l’UES ou de l’entreprise pendant la durée du présent accord. »
Afin d’assurer un cadre homogène au sein du Groupe Atos pour l’ensemble de ses salariés en définissant des règles de vie compréhensibles et lisibles, tout en prenant en compte l’intérêt collectif au regard des négociations prioritaires à mener jusqu’à la fin de la mandature, les Parties conviennent de retenir les grandes thématiques suivantes sur le périmètre Groupe :
La rémunération,
La santé, sécurité et conditions de travail,
Le temps de travail,
Les congés,
La protection sociale,
L’épargne salariale,
La responsabilité sociale et environnementale,
Le dialogue social.
A chacun desdits thèmes sont associés des sous thèmes permettant de traiter les sujets dans leur globalité et détaillées ci-après :
Thèmes de négociation
Sous-thèmes de négociation
Rémunération
Salaire de base Eléments de rémunération variable et primes Avantages divers Prime d’ancienneté Prime de vacances Autres primes (brevet…) Indemnisation liée à la rupture du contrat de travail ou d’un départ à la retraite Rémunération pour le travail en équipe Rémunération du travail exceptionnel ou atypique Prime de partage de la valeur Frais professionnels
Santé, sécurité et conditions de travail,
Prévention des risques psychosociaux Facteurs de risques de pénibilité Qualité de vie au travail Télétravail Droit à la déconnexion
Durée du travail
Durée du travail applicable Heures supplémentaires Horaires collectifs et horaires variables Traitement des astreintes et interventions Aménagement du temps de travail Organisation du travail exceptionnel ou atypique (astreintes, travail posté, couverture étendue, travail de nuit, travail exceptionnel de nuit, travail en équipe, travail le week-end ou pendant un jour férié, etc.) Temps de déplacement ou surtemps de trajet
Congés
Congés payés légaux Congés d’ancienneté Congés divers (congés exceptionnels, congés pour évènement familiaux, congé paternité et d’accueil de l’enfant, …)
Protection sociale
Frais de santé Prévoyance Indemnisation maladie
Epargne salariale
Intéressement Participation Compte épargne temps PEG PERCOL
Responsabilité sociétale et environnementale
Egalité professionnelle Mixité Diversité sociale Handicap GEPP Contrat de génération Mobilité durable Mesures sociales d’accompagnement dans le cadre tout projet de transformation entraînant des licenciements pour motif économique de 10 salariés et plus
Dialogue social
Architecture sociale (comité de groupe, CSE, comité européen…) Moyens des instances représentatives du personnel Moyens syndicaux Evolution professionnelle des représentants du personnel et syndicaux BDESE
Certains de ces thèmes font d’ores et déjà l’objet d’accords de groupe ou UES. Concernant les thèmes obligatoires, en cas d’évolution législative ou réglementaire, les parties signataires conviennent de les négocier dans les conditions prévues par le présent accord sans qu’il soit nécessaire de compléter la liste ci-dessus par voie d’avenant. Il est toutefois envisagé d’ouvrir des discussions sur ces thèmes s’il apparaît une opportunité de modifier le contenu de ces accords. Ces évolutions pourront prendre soit la forme d’un avenant à l’accord collectif existant, soit la forme d’un nouvel accord de groupe qui se substituera à l’accord en cours.
CHAPITRE 4 – MODALITES DE NEGOCIATION ET MOYENS MIS A DISPOSITION
Les modalités de négociation (composition des délégations, organisation des réunions) ainsi que les moyens mis à disposition pour les délégations syndicales sont définies dans l’accord sur les moyens des instances représentatives du personnel au sein du groupe Atos en France daté du 9 juin 2017 ou tout accord collectif ayant le même objet venant à s’y substituer à l’avenir. Il est par ailleurs précisé que la direction s’engage à envoyer les documents qu’elle fournit, concernant chaque négociation conclue dans le cadre du présent accord de méthode, aux coordinateurs de chaque délégation syndicale.
CHAPITRE 5 – CONDITION DE VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE GROUPE
La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie du Groupe ATOS en France est subordonnée aux mêmes conditions de validité que celles applicables aux accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, catégoriels ou non catégoriels lesquelles sont fixées par les dispositions du Code du travail.
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord de méthode s'applique aux négociations ouvertes postérieurement à la date de sa signature. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée expirant au terme des mandats en cours issus des dernières élections professionnelles, soit le 29 novembre 2027 au plus tard. Au terme de ce délai, le présent accord prendra fin de plein droit.
Article 6.2Faculté d’adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non-signataire, peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve, au présent accord, dans les conditions et formes prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Article 6.3 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties signataires et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. La première réunion de négociation devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 6.4Formalités de dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux et sera notifié, par voie électronique, à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires au sein de son champ d’application. Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction : l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur. Un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Argenteuil. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
Article 6.5Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sous SharePoint et consultable par l’ensemble des salariés.
Fait à Bezons, le 16 juin 2025
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La Fédération F3C CFDT représentée par :
La CFE-CGC représentée par :
Le Syndicat CGT représentée par :
Force Ouvrière « FO » représentée par :
Signature pour le Groupe Atos en France : XXXX
Annexe 1 – Liste des sociétés à la date de signature du présent accord
