PROTOCOLE D’ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES
du
CE/DP/CHSCT
Entre l’association Atout’âge, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de directrice Et l’organisation syndicale suivante : La CGT représentée par : xxxxxxxxxx
Il est convenu, en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel l’accord suivant :
Préambule : le contexte Des élections professionnelles ont été organisées au sein de l’association Atout’âge le 29 septembre 2017 afin de mettre en place la délégation unique du personnel. Or, suite à une erreur commise dans le décompte des voix, elles ont été annulées.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des représentations syndicales dans son titre 1er prévoit la fusion des IRP par la mise en place d’un CSE obligatoire dans les structures dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Le titre 4 : Dispositions transitoires finales, précise : Pour les mandats arrivant à échéance entre la parution de l’ordonnance et le 31 décembre 2017, les mandats sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Il est possible de les proroger au maximum d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise. Il a été décidé
Article 1er : prorogation des mandats des membres du CE/DP/CHSCT En application du titre 4 des ordonnances du 22 septembre 2017, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du CE/DP/CHSCT jusqu’à l’organisation des élections professionnelles visant à mettre en place le Comité Social Economique.
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 31 mai 2018 A cette date, la direction mettra en place le Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Application de l’accord Le présent accord est applicable à compter de sa signature.
Article 4 : Notification et publicité Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’Association et au greffe du conseil de prud’hommes de Bourges. Le texte du présent accord est communiqué aux membres de la Délégation Unique et du CHSCT.
Fait à Bourges, le 02 janvier 2018,
Pour la direction, Pour la CGT, xxxxxxxxxxxxxx,xxxxxxxxxxxxx,
