ATOUT PORTS, Société Anonyme Publique Locale, au capital de 3.349.000 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 850 951 633 dont les bureaux sont situés 8 rue Alain Gerbault à VANNES.
Représentée par Agissant en qualité de Direction
D’une part,
ET
Le
Comité Social Economique de l’entreprise ATOUT PORTS, représentées respectivement
D’autre part,
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent avenant précise certaines dispositions des accords relatifs aux aménagements du temps de travail applicables au sein de la société ATOUT PORTS.
Article 2 – Alimentation du compte épargne-temps
2.1. Salariés en heures
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :
Les heures supplémentaires décomptées à la fin de l’année civile et les heures dépassant le plafond individuel
Les jours de récupération décomptés au cours de l’année civile dépassant la durée moyenne de travail de 35 heures dans la limite du plafond des heures supplémentaires désignées RTT
La 5ème semaine de congés payés.
2.2. Salariés en forfait jours
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :
Les journées de travail supplémentaires décomptées à la fin de l’année civile et les journées dépassant le plafond individuel
Les journées de récupération décomptées au cours de l’année civile dépassant le planning prévisionnel désignées RTT dans la limite de 5 journées.
La 5ème semaine de congés payés
Article 3 – Utilisation du compte épargne-temps
3.1. Salariés en heures
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde ou d’un congé non indemnisé
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail
Des journées de carence en cas d’arrêt de travail.
Tout ou partie du compte épargne-temps peut être converti en unités monétaires à partir de l’année suivant son versement.
Le crédit inscrit au compte épargne-temps peut être transféré au PEE et PERECO chaque année dans la limite de 70 heures.
3.2. Salariés en forfait jours
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde ou d’un congé non indemnisé
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail
Des journées de carence en cas d’arrêt de travail.
Tout ou partie du compte épargne-temps peut être converti en unités monétaires à partir de l’année suivant son versement.
Le crédit inscrit au compte épargne-temps peut être transféré au PEE et PERECO chaque année dans la limite de 10 jours.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé selon les formes prescrites.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé-Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Vannes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Vannes, le 11/06/2025
Le Comité Social Economique ATOUT PORTSLa Direction ATOUT PORTS
