RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES soussignés :
La société ATREL S.A.S.
Dont le siège social est situé : 33, avenue du Maine – 75015 PARIS Représentée par (…) Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée respectivement par :
(…) en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
(…) Suppression du préambule en application de l’article 13 – Dépôt et publicité du présent accord.
A l’issue de ces négociations a été rédigé le présent accord d’entreprise.
Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentation générale à compter du 1er juillet 2024
Il a été décidé de verser aux salariés une augmentation générale comme suit :
Pour les salaires inférieurs à 26 000 euros bruts annuel : 1.50% ;
Pour les salaires inférieurs à 36 000 euros bruts annuel : 0.70%.
Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS - Mesures individuelles à compter du 1er juillet 2024
Les mesures individuelles prendront la forme d’augmentations individuelles et/ou de primes exceptionnelles. Il sera alloué pour les salariés :
Ayant un salaire supérieur à 26 000 euros bruts et inférieur à 36 000 euros bruts un budget équivalent à 0,40% de leur masse salariale totale pour des mesures individuelles.
Une attention particulière sera portée lors de l’attribution des augmentations individuelles pour garantir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Article 3 : Versement complémentaire du Salaire Minima Hiérarchiques – SMH
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés d’Atrel, il a été décidé de verser pour les salariés dont le salaire est inférieur au SMH défini par la CCN de la métallurgie une partie du différentiel par anticipation. Ainsi, pour les salariés dont le salaire annuel est inférieur au SMH, il a été convenu de procéder comme suit :
En août 2024 : un versement complémentaire jusqu'à 50% maximum de l'écart prévisionnel par rapport au SMH, en tenant compte des primes potentielles calculées, fin juin 2024. Ce montant sera versé sous la forme d’une prime SMH.
En décembre 2024 : un versement complémentaire, toujours sous la forme d’une prime, correspondant au solde restant pour atteindre le SMH, après calcul des primes prévisionnelles à fin décembre 2024.
En janvier 2025 : un réajustement de la rémunération globale, hors primes prévisionnelles, pour s’aligner sur le SMH de 2024.
Article 4 : Prime de panier
La prime de panier des sites ATREL est réévaluée de 2%, à compter du 1er juillet 2024. La prime de panier atteindra donc le montant de 4.437€ (non soumis à cotisation).
Article 5 : Prime d’équipe
La prime d’équipe des sites ATREL est réévaluée de 2%, à compter du 1er juillet 2024. La prime d’équipe atteindra donc le montant de 5.61€/brut.
Article 6 : Indemnité de lavage - Site de Tourlaville
La prime de lavage du site de Tourlaville est réévaluée de 2%, à partir du 1er juillet 2024 :
Service atelier : 0.285 cts/jour
Service Magasin, Manutentionnaire et Service PST : 0.387 cts /jour.
Article 7 : Temps accordé pour le repas de fin d’année
L’ensemble des salariés bénéficieront dorénavant d’une heure de pause supplémentaire (le midi), le jour du repas annuel de fin d’année. Cette heure vient en complément du temps de pause habituel du salarié.
Article 8 : Congé pour enfant malade de moins de 16 ans
Les salariés jouissant d’une ancienneté de plus de 6 mois, bénéficieront dorénavant de 5 jours d'absence par an pour s'occuper de leur(s) enfant(s) malade(s), de moins de 16 ans. Cette absence devra être justifiée par un certificat médical. Ces 5 jours seront rémunérés de la manière suivante :
Les 3 premiers jours d'absence seront payés à 100% du salaire normal.
Le 4ème et 5ème jour d'absence seront payés à 50% du salaire normal.
Ce droit aux 5 jours d'absence par an pour enfant malade s'applique par année civile : du 1er janvier au 31 décembre.
Cette mesure remplace pour les personnes ayant plus de 6 mois d’ancienneté les mesures prévues à l’article 92.3 de la convention collective de la métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024.
Les salariés bénéficieront désormais de deux jours entièrement pris en charge par l'entreprise en cas de décès d'un petit-enfant. Cette mesure accorde un jour supplémentaire par rapport à ce qui est prévu au niveau de l’article 90 de la convention collective de la métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024.
Article 10 : Gestion des jours d’absences pour évènement familial
Si un employé est confronté à un décès d’un membre de sa famille pendant ses congés payés, il aura la possibilité de remplacer ces jours de congés par le ou les jours de congés exceptionnels pour évènements de famille prévu(s) à l'article 90 de la CCN de la Métallurgie. Un justificatif attestant du décès devra être fourni au service RH par le salarié concerné.
Article 11 : Télétravail exceptionnel et occasionnel
Les salariés des sites ATREL ne pourront être en télétravail qu’en fonction de situations exceptionnelles et avec autorisation préalable de leur Hiérarchie et du Responsable RH.
Article 12 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024, et s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle ayant le même objet.
Article 13 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Compte tenu des dispositions nouvelles de publicité, les signataires conviennent de supprimer le préambule de la version « publique » afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.
