Protocole d’accord préélectoral pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’établissement d’Atrel de Tourlaville
Application de l'accord Début : 24/09/2024 Fin : 31/12/2024
Protocole d’accord préélectoral pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’établissement d’Atrel de Tourlaville
Entre les soussignés :
L’établissement Atrel de Tourlaville Dont le siège social est situé : 33, avenue du Maine – 75 015 Paris Représenté par (…) Agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales Groupe
En application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail encadrant l’organisation des élections de la délégation du personnel du comité social et économique, il a été convenu ce qui suit :
TOC \o \z \u \hArticle 1 – Objet et Champ d’application du protocole PAGEREF _Toc114062497 \h 2 Article 2 – Dates des élections PAGEREF _Toc114062498 \h 3 Article 3 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir PAGEREF _Toc114062499 \h 3 Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc114062500 \h 4 Article 5 – Constitution et affichage des listes électorales PAGEREF _Toc114062501 \h 5 Article 6 – Candidatures des salariés PAGEREF _Toc114062502 \h 6 Article 7 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc114062503 \h 7 Article 8 – Vote électronique PAGEREF _Toc114062504 \h 8 Article 9 – Campagne électorale PAGEREF _Toc114062505 \h 9 Article 10 – Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc114062506 \h 10 Article 11 – Bureau(x) de vote PAGEREF _Toc114062507 \h 10 Article 12 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats PAGEREF _Toc114062508 \h 11 Article 13 – Calendrier des opérations électorales PAGEREF _Toc114062509 \h 12 Article 14 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc114062510 \h 13
Article 1 – Objet et Champ d’application du protocole Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’établissement susvisée.
Article 2 – Dates des élections Le 1er tour des élections est prévu, pour l’ensemble des collèges :
Du 6 novembre 2024 à partir de 9 heures 30 au 8 novembre 2024 jusqu’à 12 heures
Un 2nd tour devra obligatoirement être organisé en cas de survenance d’une des situations suivantes :
Aucun syndicat n’a présenté de candidats au 1er tour ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas égal à la moitié au moins des électeurs inscrits) ;
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour.
Si l’un de ces cas se produit, le 2nd tour aura lieu
:
Du 20 novembre 2024 à partir de 9 heures 30 au 22 novembre jusqu’à 12 heures
Article 3 – Nombre et répartition des sièges à pourvoir L’effectif de l’entreprise susvisée est de 241.10 salariés en équivalent temps plein et se décompose de la façon suivante :
208.10 ouvriers et employés (A2 à C5) ;
29.00 techniciens, agents de maîtrise (C6 à E10) ;
4 cadres et ingénieurs (F11 et plus)
Par conséquent, et conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de
10 titulaires et de 10 suppléants.
Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :
Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats – titulaires et suppléants – qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette disposition ne permet pas d’aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Cette disposition vise les listes présentées par les organisations syndicales : elle ne s’applique pas aux listes dites « libres ou sans étiquette » qui peuvent donc être composées sans obligation d’appliquer la parité (Cass., soc., 25 novembre 2020, n°19-60.222).
La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste présentée par une organisation syndicale doit comporter :
1er collège : 5 femmes et 2 hommes pour le poste de titulaire et 5 femmes et 2 hommes pour le poste de suppléant ;
2e collège : 1 femme et 2 hommes pour le poste de titulaire et 1 femme et 2 hommes pour le poste de suppléant ;
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes.
Les listes dites libres ou sans étiquettes pourront donc être composées sans application de la règle de parité ou d’alternance.
Article 5 – Constitution et affichage des listes électorales Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont
électeurs, les salariés des deux sexes qui, à la date du premier tour du scrutin :
ont 16 ans accomplis,
ont 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise,
ne font pas l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L. 5 et L. 6 du Code électoral).
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, peuvent également être électeurs dans l’entreprise. Ces derniers doivent alors choisir s'ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise susvisée. Ils doivent faire connaître leur choix à la Direction avant le
7 octobre 2024.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise
le 8 octobre et pourront être actualisées jusqu’à 4 jours avant le 1er tour.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du 1er tour des élections, soit au
6 novembre 2024 au matin. Elles doivent mentionner les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Article 6 – Candidatures des salariés
6.1. Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont
éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour du scrutin :
ont 18 ans accomplis,
ont travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins (ancienneté continue ou non),
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur,
ne disposent pas d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Il est rappelé que les salariés mis à disposition ne peuvent pas être candidat à l’élection du Comité Social et Economique de l’établissement susvisée.
6.2. Composition des listes de candidats
Les listes devront être composées comme suit :
par collège électoral ;
en séparant les titulaires et les suppléants ;
en respectant la répartition femme/homme précisée ci-dessus (article 4) pour les organisations syndicales ;
en ne comportant pas plus de noms que de sièges à pourvoir. Cependant, les listes incomplètes sont admises.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Pour rappel, sont seules en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, les organisations syndicales :
reconnues représentatives dans l’établissement ;
ayant constitué une section syndicale dans l’établissement ;
affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;
qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, d’ancienneté (au moins 2 ans) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Les organisations syndicales ne peuvent présenter qu’une seule liste pour chaque collège.
Au second tour, le monopole des organisations syndicales disparait et les candidatures libres sont acceptées.
Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au premier tour et non au second tour, verront leur liste du premier tour automatiquement reconduite pour le second tour.
Les listes de candidats sont affichées dans cet ordre :
affichage par un ordre déterminé par les organisations syndicales respectives.
6.3. Modalités de dépôt des candidatures
Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction
au plus tard le 22/10/2024, à 12h00. Cette communication peut être effectuée :
par lettre recommandée avec accusé de réception (à l’attention de (…) Directeur des Relations Sociales Group - ZA du Muehlbach 68153 Ribeauvillé.
par dépôt auprès de la Direction (à l’attention de (…) ou de (…)) contre récépissé ;
par mail à l’adresse suivante : (…), contre récépissé
Les candidatures qui seraient déposées au-delà de l’échéance fixée ci-dessus ne seront pas recevables.
Pour le premier et le second tour, les listes de candidats seront transmises au prestataire afin d’être intégrées dans le système de vote électronique.
Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit
le 9 novembre 2024.
En cas de second tour, les listes de candidats seront communiquées à la Direction
au plus tard le 14 novembre à 12 heures. Cette communication pourra être effectuée dans les mêmes conditions que pour le premier tour.
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt soit le
15 novembre 2024.
Article 7 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour
trois (3) ans.
En dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 4.
Article 8 – Vote électronique
8.1. Recours au vote électronique
Par accord d’entreprise en date du 23 juillet 2024, il a été convenu que l’élection ait lieu par voie électronique. La société
People Vox a été sélectionnée pour organiser ce scrutin.
Une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole d’accord.
Pour garantir une authentification des électeurs sur la plateforme de vote électronique conforme aux dernières Recommandations de la CNIL (Recommandations du 25 avril 2019), il est nécessaire d’utiliser des questions dites d’authentification issues de données personnelles des électeurs de l’entreprise susvisée, autrement appelées « questions défis ». Les question(s) choisie(s) sont :
le code postal d’habitation ;
les trois derniers chiffres du numéro de Sécurité sociale (clé comprise) ;
8.2. Connexion à la plateforme de vote
Pour se connecter à la plateforme de vote, un identifiant sera envoyé par mail à chaque électeur et le mot de passe sera envoyé par courrier.
Si un électeur n’a pas d’adresse électronique, l’identifiant sera envoyé par courrier et le mot de passe par SMS (l’électeur pourra renseigner lui-même son numéro de téléphone sur la plateforme de vote, si celui-ci n’a pas été communiqué au service RH).
Les codes d’accès de chaque électeur devront être conservés pour toute la durée des élections. En cas de pertes des identifiants, l’électeur pourra ouvrir un ticket d’assistance directement sur la plateforme (formulaire accessible sur la page de connexion).
Chaque salarié sera destinataire d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par voie électronique envoyée par le prestataire (par courrier et/ou mail en fonction du mode d’envoi des identifiants sélectionné).
Pour se connecter sur la plateforme et voter (pour les candidats titulaires et suppléants), l’électeur doit :
se connecter sur le site internet : www.vote-cse.com ;
saisir le code élection commun et communiqué à l’ensemble des salariés ;
inscrire l’identifiant personnel reçu par courrier et/ou par mail ;
saisir un numéro de téléphone portable personnel ou professionnel (si celui-ci n’a pas été communiqué par la Direction de l’entreprise à People Vox) ;
saisir le code temporaire reçu par SMS à chacune de leur connexion.
8.3. Expression de vote
Le scrutin électoral est un scrutin de liste. Les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un ou plusieurs candidats pris isolément. Les électeurs auront la possibilité de voter blanc, de voter pour une liste et/ou de raturer des noms sur une liste.
Durant chaque tour de scrutin, un ordinateur sera mis à disposition dans la salle de réunion Tatihou de l’établissement. Il sera disposé de tel sorte que la confidentialité du vote sera garantie.
Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.
Article 9 – Campagne électorale Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats devra fournir à la Direction le logo de son organisation ainsi que son tract syndical afin qu’ils soient intégrés sur les bulletins de vote électroniques.
Ces documents devront obligatoirement respecter les formats et dimensions suivantes :
Logo
Format JPEG ou JPG ou PNG ou SVG Poids maximum de l’image : 500 Ko
Tract syndical
Format PDF, en couleur, sans lien hypertexte, sur une ou deux pages maximums Poids maximum du fichier : 2 Mo
Article 10 – Cellule d’assistance technique Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée comme suit :
Un ou plusieurs représentant(s) de la Direction de l’entreprise susvisée ;
Un ou plusieurs représentant(s) du prestataire de vote électronique ;
L’ensemble des membres des bureaux de vote.
La cellule d’assistance technique est chargée d’assurer les missions prévues à l’article R. 2314-15 du Code du travail.
Article 11 – Bureau(x) de vote Un bureau de vote unique et commun à l’ensemble des collèges est mis en place. Il sera composé de
trois électeurs :
Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Important : L’identité des membres du/des bureau/x de vote devra être communiquée au prestataire au plus tard 4 jours ouvrés avant la cérémonie de scellement du premier tour de scrutin ; et ce même pour le(s) collège(s) où une carence de candidats est constatée au premier tour.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. De plus, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le président du bureau de vote et ses deux assesseurs recevront chacun une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin. L'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement.
La génération de ces clés aura lieu publiquement
le lundi 4 novembre 2024 à partir de 10 heures, de manière à prouver de façon irréfutable que seules ces personnes ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel du prestataire chargé de la maintenance du système de vote.
En cas de carence de candidature au 1er tour, cette génération des clés sera reportée
au lundi 18 novembre 2024 à 10 heures.
Article 12 – Dépouillement, proclamation et affichage des résultats Le dépouillement sera réalisé sous l'autorité du président du bureau de vote, avec la présence obligatoire de ses assesseurs, des représentants de liste et de l'employeur ou son représentant.
A l'heure de clôture du scrutin, la plateforme de vote électronique est fermée et il n’est alors plus possible pour les électeurs de voter.
Le président et ses assesseurs entrent alors leurs clés de dépouillement (clés informatiques générées lors de réunion d’ouverture du scrutin) afin de déverrouiller l’urne électronique et de permettre le décompte automatique des résultats.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Les résultats seront calculés automatiquement par la plateforme pour chaque collège, pour les titulaires et les suppléants. En vertu du droit électoral, il est d’abord opéré une répartition par liste puis par siège. Les candidats seront ensuite élus en fonction de leur rang et de leurs éventuelles ratures.
Les procès-verbaux (documents Cerfa) contenant le détail des résultats des élections sont ensuite automatiquement générés par la plateforme. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude du contenu des procès-verbaux et les signe. Ses assesseurs procèdent alors à la signature des formulaires.
Les résultats définitifs des élections seront affichés sur les panneaux réservés à l'entreprise par la Direction dès la proclamation des résultats. Article 13 – Calendrier des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage de l'annonce des élections le 27/08/2024 Affichage des listes électorales le 08/10/2024 Date limite de dépôt des listes de candidats pour le premier tour + Transmission de ces dernières au prestataire le 22/10/2024 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise le 23/10/2024 Envoi des codes d’accès aux électeurs par le prestataire le 24/10/2024 Intégration des données définitives dans le système de vote (date limite d’actualisation des listes électorales) le 30/10/2024 Réunion de formation, de génération des clés de chiffrement, de tests et de scellement du système de vote avec les membres du bureau de vote (cérémonie d’ouverture du 1er tour) le 04/11/2024 Ouverture du vote électronique pour le 1er tour le 06/11/2024 à 9 heures 30 Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le 08/11/2024 à 12 heures Dépouillement et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote le 08/11/2024 à 12 heures 15 Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour Au plus tard le 9 novembre S’il n’est pas nécessaire d’organiser un second tour, transmission des procès-verbaux au CTEP et aux éventuelles organisations syndicales ayant négociés et/ou présentés des candidatures Au plus tard le 23/11/2024
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite de dépôt des listes de candidats pour le second tour + Transmission de ces dernières au prestataire le 14/11/2024 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise le 15/11/2024 Réunion de tests et de scellement du système de vote avec les membres du bureau de vote (cérémonie d’ouverture du 2nd tour) le 18/11/2024 à 10 heures Ouverture du vote électronique pour le 2nd tour le 20/11/2024 à 9 heures 30 Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le 22/11/2024 à 12 heures Dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les membres du bureau de vote le 22/11/2024 Affichage des résultats du second tour Au plus tard, le 23/11/2024 Transmission des procès-verbaux au CTEP et aux éventuelles organisations syndicales ayant négociés et/ou présentés des candidatures Au plus tard, le 06/12/2024
Article 14 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’établissement d’Atrel Tourlaville pour l'année 2024.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera diffusé au personnel de l’entreprise pour information.
Fait à Tourlaville, le 24 septembre 2024, en 3 exemplaires
Pour la société ATREL
Pour les Organisations Syndicales
Signataire de l’accord
pour la CFDT
Directeur des relations Sociales GroupeSignataire de l’accord
Pour la CFE CGC
Signataire de l’accord
ANNEXE – FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
