Dont le siège social est situé : 33, avenue du Maine – 75015 PARIS Représentée par (...) Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée respectivement par :
(...) en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la politique visant à renforcer l’engagement collectif et individuel au sein de l’entreprise et à garantir le bon fonctionnement de nos activités, il est nécessaire de limiter l’impact des provisions sur nos résultats.
Afin de responsabiliser les salariés et de renforcer une culture de prise des congés payés, il a été décidé en concertation avec les partenaires sociaux, d’introduire temporairement des mesures visant à maîtriser la dette sociale, notamment en ce qui concerne le CET.
Le présent avenant remplacera à compter de sa signature et jusqu’au 30 avril 2027, l’ensemble des accords et avenants traitant de ce sujet au sein de la société.
Le présent accord vise ainsi à encadrer ces nouvelles mesures et à accompagner leurs mises en œuvre dans le respect des principes de dialogue social.
A l’issue des négociations engagées à compter du 3 mars 2025, il a été convenu des modalités suivantes :
Article 1 : Salariés concernés :
L’ensemble des salariés de l’entreprise de la société, sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Prise de jours comptabilisés dans le Compte Epargne Temps (CET) en 2025 et en 2026
Les droits à congés rémunérés accumulés au sein du CET devront être pris pour partie selon les règles suivantes :
En 2025:
Pour les personnes ayant moins de 5 jours de CET : Prise de l’intégralité de ces jours en 2025 ;
Pour les personnes ayant au moins 5 jours de CET : Prise de 5 jours minimum avant le 31 décembre 2025.
En 2026:
Pour les personnes ayant moins de 5 jours de CET : Prise de l’intégralité de ces jours en 2026 ;
Pour les personnes ayant au moins 5 jours de CET : Prise de 5 jours minimum avant le 31 décembre 2026.
La prise des jours de CET pourra se faire par demi-journée. La pose des jours de CET se fera à la demande du salarié en fonction du planning du service et en accord avec sa hiérarchie. La saisie de ces jours se fera sur le logiciel de gestion des temps de la société.
Pour les retraités : Il a été décidé d’un commun accord que les salariés partant à la retraite ont comme obligation de prendre l’ensemble des jours accumulés dans leur Compte Epargne Temps (CET) avant leur départ en retraite. Sauf circonstance exceptionnelle, le solde CET ne pourra pas être indemnisé.
Article 3 : Alimentation du compte :
Le nombre de jours accumulés sur le CET ne pourra pas dépasser 20 jours pour les salariés de moins de 57 ans et 30 jours pour les salariés d’au moins 57 ans.
Le compte épargne temps pourra être alimenté à l’initiative du salarié dans la limite de 3 jours par an.
Si pour raisons de services, un salarié ne pourrait pas prendre l’ensemble de ces jours de congés payés au 31 mai, il pourrait en accord avec son hiérarchique les poser jusqu’au 30 septembre.
Les salariés ayant cumulés à ce jour plus de 20 jours (ou plus de 30 jours pour les salariés d’au moins 57 ans) ne pourront plus transférer de jours sur le CET.
Article 4 : Liquidation du compte :
A compter de la date de signature de l’accord et ceux jusqu’au 30 avril 2027 tous les paiements de jours de CET sont bloqués. Il ne sera pas possible sur la même période de transférer des jours de CET vers le PERCO. Tout élément affecté au compte est converti sur la base du taux journalier brut du salarié en vigueur au 1er octobre 2024 (Salaire de base/21.67 pour un temps plein).
Article 5 : Création d’un compte « CET en heures »
A compter de la signature de l’accord, il a été décidé que les salariés ayant ouvert un compte CET pourront demander au responsable RH en charge de l’entreprise de transférer l’équivalent de 2 jours (14 heures) sur un compteur spécifique de CET qui sera géré en heures. Ces heures mises sur ce compteur seront impérativement à prendre avant le 30 avril 2027.
Si un salarié décide de verser 2 jours sur le compteur « CET en heures », il devra prendre :
En 2025:
Pour les personnes ayant moins de 4 jours de CET : Prise de l’intégralité de ces jours en 2025 ;
Pour les personnes ayant au moins 4 jours de CET : Prise de 4 jours minimum avant le 31 décembre 2025.
En 2026:
Pour les personnes ayant moins de 4 jours de CET : Prise de l’intégralité de ces jours en 2026 ;
Pour les personnes ayant au moins 4 jours de CET : Prise de 4 jours minimum avant le 31 décembre 2026.
Article 6 : Durée de l’accord – Clause de revoyure
Cet accord est applicable à compter du 1er mai 2025 et prendra fin au 30 avril 2027. A l’échéance de cet avenant et sauf accord des parties les mesures issues de l’accord initial et de ses avenants s’appliqueront à nouveau. Il a été convenu qu’un point sera fait au premier semestre 2026 afin de faire un bilan des mesures mises en place.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Dinan, le 28 avril 2025
Pour Atrel : Signataire de l’accord Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour l’organisation Syndicale CFDT : Signataire de l’accord, déléguée syndicale centrale
