Accord d'entreprise ATRIV06 SERVICES

Négociation Annuelle Obligatoire 2017 Protocole d'accord

Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999

3 accords de la société ATRIV06 SERVICES

Le 21/06/2019


Négociation Annuelle Obligatoire 2017Protocole d’accord



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :


ENTRE

La société ATRIV 06 Services, sise 64 rue de Roquebillière — 06300 NICE, représentée par son Administrateur Unique, Monsieur

D'une part

ET

Madame, déléguée syndicale CGT.

D'autre part

Préambule

Au cours des réunions en date du 08 février 2019 et 21 juin 2019, en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :
  • les salaires effectifs ;
  • la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
  • l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
  • l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ;
  • la Prévoyance ;
  • l’épargne salariale.

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.


Article 1 - Champ d'application


Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la brigade ATRIV06 Services présents dans l'entreprise à la date de sa signature.

Article 2 - Objet de l'accord


1) Egalité de rémunération 


Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.



2) Augmentation salaire de base


La valeur du point 100 est valorisée à :

  • 9,628€ au 1er juillet 2017, soit +0,7% ;
  • 9,676€ au 1er octobre 2017, soit +0,5% ;
  • 9,705€ au 1er décembre 2017, soit +0,3%.

La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.



3) Evolution des diverses primes liées à la valeur du point


Les montants des primes suivantes sont augmentés selon le même calendrier et la même proportion que la valeur du point :

  • Indemnité de repas décalé :
Elle est portée à :

  • 7,237€ au 1er juillet 2017 ;
  • 7,273€ au 1er octobre 2017 ;
  • 7,295€ au 1er décembre 2017.


  • Prime de professionnalisation :
Elle est portée à :

  • 48,14€ au 1er juillet 2017 ;
  • 48,38€ au 1er octobre 2017 ;
  • 48,53€ au 1er décembre 2017.





  • La prime de déroulement de carrière est revalorisée comme suit :


Echelons
Valeur en €/mois au

1er juillet 2017

Valeur en €/mois au

1er octobre 2017

Valeur en €/mois
au

1er décembre 2017

5 ans
24,07
24,19
24,26
10 ans
48,14
48,38
48,53
15 ans
96,28
96,76
97,05
20 ans
144,42
145,14
145,58



Article 3 – Publicité

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
-En deux exemplaires dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique auprès de la DIRECCTE ;
-En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Le présent accord sera affiché pour information auprès de l’ensemble du personnel. Un exemplaire original sera remis aux signataires.


Fait à Nice,
le 21 juin 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour la société ATRIV 06 ServicesPour les salariés

M.Mme

Administrateur UniqueDéléguée syndicale CGT

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir