Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018
Entre les soussignés :
La Société TRYBA INDUSTRIE SAS,
La Société AT WIN SARL,
La Société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS,
La Société LE VERANDIER SAS,
La société ATRYA CREATION SARL,
La Société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN SARL,
La Société NORBA ALSACE SARL,
La Société LE VERANDIER ALSACE SARL,
La Société ATRYA MANAGEMENT SAS,
Ci-après désignées par "l'UES TRYBA" d'une part ;
et
La déléguée syndicale CFTC
Le délégué syndical FO
d'autre part ; il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les sociétés de l’UES TRYBA et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées et ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 modifiée par l’ordonnance N°2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée à tous les salariés selon les modalités fixées ci-après, ceux dont la rémunération 2019 est inférieure au plafond fixé à 54.763,92 € bénéficiant de l'exonération sociale et fiscale, les autres étant soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu qui en découlent.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle fixe sera versée aux salariés qui ont bénéficié d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019. La prime exceptionnelle variable sera versée à l’ensemble des salariés visés par la prime.
Article 2 : Montant de la prime fixe
Pour les salariés bénéficiaires à temps plein et présents toute l’année 2019, la prime fixe est de :
100 € nets pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 fois la valeur du SMIC ;
100 € bruts pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond.
Sont cependant considérés par l’instruction ministérielle du 4/01/2019 comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2019 ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Le montant de la prime est par ailleurs proratisé dans le cas d’un(e) salarié(e) travaillant à temps partiel dans la proportion de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée en vigueur dans l’entreprise pour un temps plein. Un montant minimum de prime fixé à 50 € sera néanmoins versé à chaque salarié bénéficiaire.
Article 3 : Montant de la prime variable
La prime variable est de :
1€ nets par heure travaillées du 18/3/2020 au 10/5/2020 correspondant à la période de confinement suite à la crise sanitaire COVID 19 pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 fois la valeur du SMIC ;
1€ bruts par heure travaillées du 18/3/2020 au 10/5/2020 correspondant à la période de confinement suite à la crise sanitaire COVID 19 pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois d’août 2020 soit avant le 31 août 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération 2019 était inférieure à 54.763,92 €, plafond proratisé le cas échéant en fonction de la durée du travail en 2019.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera accompagné de la copie de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est convenu entre les parties que, dans l’objectif de réduire au juste nécessaire la charge de paraphage et de signature, le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux : un pour chaque organisation syndicale, un pour l’UES TRYBA qui sera mis à disposition de chacune des sociétés de l’UES TRYBA en tant que de besoin. Il sera par ailleurs établi 11 copies ‘certifiées conformes à l’original’ dont un exemplaire sera remis à chacune des 9 sociétés signataires et un exemplaire déposé à chaque Greffe de Prud’hommes concerné.
Fait à Gundershoffen (67110),
En 4 exemplaires
Le 20 août 2020
Pour les sociétés La déléguée syndicale C.F.T.C. ATRYA MANAGEMENT SAS ATRYA CREATION SARL TRYBA INDUSTRIE SAS
Pour les sociétés Le délégué syndical F.O. NORBA ALSACE SAS
Pour la Société ATWIN SARL
Pour les sociétés : LE VERANDIER SAS LE VERANDIER ALSACE SARL
Pour la société TRYBA FENETRES ET PORTES BAS-RHIN SAS
Pour la société TRYBA FENETRES ET PORTES HAUT-RHIN
