ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association ATSM 77 dont le siège social est situé au 7b rue Pierre Brun – 77018 MELUN Représentée par ………………………, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée ATSM 77
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association, à savoir la CGT, représentée par : ………………………………….., déléguée syndicale Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
ARTICLE 1 - Mise en place d’un CSE unique
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et l'association ATSM 77 ont décidé de mettre en place un Comité Social Economique unique au sein de l’Association et de ses sites.
ARTICLE 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
ARTICLE 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L'association ATSM 77 procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
