Accord d’entreprise relatif à la création d’un collège électoral uniquepour les élections du Comité Social et Économique (CSE)
Entre les soussignés :
ATSM77,Association Déclarée,ayant son siège social à 7 Rue Pierre Brun - BP71829 - 77018 MELUN Cedex,immatriculée sous le numéro 321 818 387 00086,représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Directrice Générale des Services,ci-après dénommée « l’Employeur »,Et:L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :La Confédération Générale du Travail (CGT),représentée par xxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale
Préambule Conformément à l’article L.2314-12 du Code du travail, il est possible, par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, de prévoir la mise en place d’un collège électoral unique pour les élections des représentants du personnel au CSE.L’entreprise compte actuellement 85 salariés, répartis comme suit :- 11 cadres (10 femmes, 1 homme),- 23 personnels administratifs/comptables (21 femmes, 2 hommes),- 51 délégués à la protection des majeurs protégés (46 femmes, 5 hommes).Compte tenu de cette répartition des effectifs, le maintien de deux collèges distincts ne se justifie pas pleinement d’un point de vue fonctionnel ou représentatif. C’est pourquoi les parties conviennent de la mise en place d’un collège électoral unique.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de prévoir la création d’un collège électoral unique regroupant tous les salariés de l’entreprise pour l’élection des représentants du personnel au CSE.
Article 2 – Justification du collège unique
Le recours au collège électoral unique se justifie par :- Une répartition des effectifs ne rendant pas pertinente la distinction traditionnelle entre les deux collèges,- Une volonté commune de simplification et d’équité dans la représentation du personnel. Article 3 – Dispositions applicables
- Il est institué un collège électoral unique, dans lequel l’ensemble des salariés (quel que soit leur statut) votera et pourra se porter candidat selon les règles d’éligibilité en vigueur.- Cette disposition s’applique à la prochaine élection du Comité Social et Économique. Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’issue du prochain cycle électoral. Il cessera de produire effet à l’issue du mandat des représentants élus.
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L’association ATSM77 procédera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La version la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusions.
Fait à MELUN, le 10 septembre 2025 Pour l’employeur :Pour la CGT : Nom : xxxxxxxxxNom : xxxxxxxxxxFonction : Directrice Générale des ServicesFonction : Déléguée Syndicale Signature :Signature :
