Accord d’entreprise relatif A l’organistaion des elections du comite social economique (cse) par vote electronique – année 2026
Entre les soussignés :
ATSM77,Association Déclarée,ayant son siège social à 7 Rue Pierre Brun - BP71829 - 77018 MELUN Cedex,immatriculée sous le numéro 321 818 387 00086,représentée par Madame xxxxxx, en qualité de Directrice Générale des Services,ci-après dénommée « l’Employeur »,Et :L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :La Confédération Générale du Travail (CGT),représentée par Madame xxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de l’ATSM77 par voie de vote électronique pour l’année 2026.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés électeurs de l’ATSM77 appelés à participer aux élections professionnelles du CSE.
Article 3 – Modalités d’organisation du vote
Le vote sera organisé exclusivement par voie électronique via la plateforme sécurisée Votebox – Quizzbox Solutions. Le prestataire assurera :
- la préparation du scrutin ;
- l’inscription des électeurs ;
- l’envoi des identifiants ;
- l’assistance technique ;
- le scellement et le dépouillement de l’urne électronique.
Contrôle du système par les organisations syndicales
Les organisations syndicales représentatives auront accès à une version test de la plateforme, afin de vérifier son fonctionnement, le fichier électoral et les garanties techniques.
Elles seront invitées au scellement et au décèlement de l’urne électronique.
Article 4 – Dates et durée du scrutin
Les élections se dérouleront selon le calendrier suivant : -1er tour : 2 avril 2026 -2e tour (si PV de carence au 1er tour) : 16 avril 2026 Les horaires précis seront définis dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), avec une amplitude minimale de 8 heures consécutives.
Article 5 – Sécurité, confidentialité et secret du vote
Le système garantit :
- l’authentification sécurisée des électeurs ;
- l’anonymat et le secret absolu du vote ;
- le chiffrement de l’ensemble des données ;
- l’intégrité des suffrages ;
- la non‑traçabilité des votes.
Les identifiants d’accès sont générés et transmis exclusivement par le prestataire, sans accès possible de l’employeur ou de la direction.
Article 6 – Accessibilité des électeurs
Le vote est accessible pendant la durée du scrutin, depuis tout support connecté.
Un mot de passe à usage unique est transmis à chaque connexion.
L’employeur mettra à disposition au moins un poste informatique sécurisé, pour les salariés n’ayant pas de matériel ou de connexion.
Article 7 – Assistance et support
Une assistance technique dédiée est assurée par le prestataire pendant toute la durée du scrutin.
Article 8 – Dépouillement, archivage et conservation des données
Le dépouillement est effectué électroniquement à l’issue de la clôture des votes.
Un procès-verbal est établi et transmis aux parties concernées.
Les données du vote sont supprimées après expiration des délais légaux de recours.
Les journaux techniques anonymisés nécessaires à un audit sont conservés par le prestataire selon les obligations légales.
Les recours éventuels suivent les articles L.2314-32 et suivants du code de travail (délai 10 jours).
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 10 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
L’association ATSM77 procédera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La version la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusions.
Fait à MELUN, le 10/12/2025
Pour l’employeur :Pour la CGT : Nom : XXXXXXXNom : XXXXXXXFonction : XXXXXXXXXXFonction : XXXXXX Signature :Signature :
