Dont le siège est situé 9-11 allée de l’Arche, 92 400 Courbevoie
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 422 399 279 00112
Représentée par M…………………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,
Ci-après la « Société » ou « AT&T GNS France »
ET,
Les Organisations syndicales signataires représentatives :
Pour la ……., M. ………………. Pour la ……., M. ……………………….
Ci-après les « Organisations Syndicales Signataires »
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Le Comité Social et Economique a été informé le 19 mars 2019
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
SOMMAIRE PAGEREF _Toc536457626 \h 2
PREAMBULE PAGEREF _Toc536457627 \h 3
1.Champ d’application PAGEREF _Toc536457628 \h 3
2.Objet de l’AVenant PAGEREF _Toc536457629 \h 3
3.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc536457630 \h 4
3.1.Durée de l’Avenant PAGEREF _Toc536457631 \h 4 3.2.Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc536457632 \h 4 3.3.Révision et suivi de l’Avenant PAGEREF _Toc536457633 \h 4 3.4.Dénonciation PAGEREF _Toc536457634 \h 4 3.5.Publicité et dépôt de l’Avenant PAGEREF _Toc536457635 \h 5
PREAMBULE
En août 2017, le groupe DXC Technologies (ci-après « DXC ») a conclu avec le groupe AT&T un contrat global de partenariat (ci-après le « Contrat »). En France, la conclusion du Contrat a eu pour conséquence le transfert de 49 salariés de différentes entités de DXC à la Société.
Dans le cadre du transfert de 16 salariés Cadres de la société EITSF (ci-après les « Salariés »), AT&T GNS France a conclu un accord de substitution en date du 28 décembre 2018 (ci-après « l’Accord de Substitution »).
Postérieurement à la conclusion de l’Accord de Substitution, AT&T GNS France a été informée qu’une prime de transport, dont bénéficiaient certains Salariés, n’avait pas été prise en compte dans le cadre des négociations.
C’est dans ce contexte que le 15 février 2019, AT&T GNS France a engagé une procédure de révision afin de compléter l’Accord de Substitution.
AT&T GNS France et les Organisations Syndicales Signataires se sont réunies le 27 février et 4 mars et sont arrivées à un accord le 14 mars (ci-après « l’Avenant »).
Le comité social et économique a été informé de la conclusion de l’Avenant à la réunion du 19 mars.
Champ d’application
L’Avenant s’applique aux Salariés.
Objet de l’AVenant
L’article 6.2 de l’Accord est annulé et remplacé comme suit :
6.2.DISPOSITIF DE TELETRAVAIL ET PRIME DE TRANSPORT
6.2.1Principes
Les Salariés bénéficiaient au sein de DXC de la possibilité de télétravailler. A ce titre, ils bénéficiaient (i) du remboursement de 50% de leur abonnement Internet dans la limite de 15€, (ii) d’une prime de télétravail déterminée en fonction du nombre de jours télétravaillés couvrant les frais liés à l’occupation de l’espace privé à des fins professionnelles, au chauffage et à l’électricité et (iii) d’une prime de transport déterminée en fonction du nombre de jours non télétravaillés.
Au sein de la Société, les salariés bénéficient du remboursement de 50% de leur abonnement Internet, dans la limite de 15€ par mois, dès lors qu’ils bénéficient d’un avenant à leur contrat de travail.
Les salariés de la Société ne bénéficient d’aucune prime de transport.
Le régime applicable au sein de la Société se substitue au régime DXC à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Avenant.
6.2.2.Mesures d’accompagnement
Afin de compenser la suppression de la prime de télétravail et la prime de transport, les Parties conviennent de réintégrer au salaire mensuel brut de base le montant brut suivant :
(Somme des montants bruts des primes de télétravail et de transport perçues par le salarié concerné au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2018) / 6
Pour les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction à la date de la signature de l’avenant, seul le montant de la prime de télétravail sera réintégré.
Pour les salariés bénéficiant d’un remboursement de carte de transport en commun à la date de la signature de l’avenant, seul le montant de la prime de télétravail sera réintégré.
Il est précisé que le bénéfice de cette mesure d’accompagnement prendra effet à la date du 1er avril 2019.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’Avenant
L’Avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Date d’entrée en vigueur
L’Avenant rentrera en vigueur à compter du 1er avril 2019 (ci-après la « Date d’entrée en vigueur »).
Révision et suivi de l’Avenant
Pourront engager la procédure de révision de l’Avenant AT&T GNS France ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’Avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’Avenant et signataires ou adhérentes à l’Avenant ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’Avenant.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la direction de la Société et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’Avenant.
Dénonciation
L’Avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres signataires de l’Avenant, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.
Dans cette hypothèse, la direction de la Société et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) dans AT&T GNS France au moment de la dénonciation se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Publicité et dépôt de l’Avenant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version de l’Avenant ne mentionnant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires sera adressée pour publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
L’Avenant sera mis en ligne sur le site intranet d’AT&T GNS France dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et accessible à l’ensemble du personnel.
Fait à Courbevoie, le _____________ 2019 en 4 exemplaires.
