9.ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX PAGEREF _Toc526959736 \h 9
9.1.Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc526959737 \h 9 9.2.Procès-verbaux PAGEREF _Toc526959738 \h 10
10.BDES PAGEREF _Toc526959739 \h 10
11.DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc526959740 \h 10
11.1.Règles de gestion PAGEREF _Toc526959741 \h 10 11.2.Modulation et mutualisation PAGEREF _Toc526959742 \h 10
12.LOCAUX PAGEREF _Toc526959743 \h 11
13.FRAIS DE DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc526959744 \h 11
14.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc526959745 \h 11
15.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc526959746 \h 11
16.COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc526959747 \h 11
17.PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc526959748 \h 11
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé le paysage de la représentation du personnel en entreprise.
Institué par les articles L.2311-1 et suivants du Code du travail, le comité social et économique (CSE) crée une instance unique de dialogue social, et se substitue aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT).
Au sein d’AT&T GNS France, les mandats des membres du CSE expirant le 13 janvier 2023, la Société a ouvert des négociations en vue de la conclusion du protocole d’accord préélectoral (ci-après « PAP ») et de l’accord de mise en place.
C’est dans ce contexte que, le 5 décembre 2022, la Société a conclu le PAP et le présent accord (ci-après « l’Accord »).
PERIMETRE
Le CSE est mis en place au niveau de la Société.
Au vu de la structure de la Société, les Parties constatent l’absence de tout établissement distinct.
AT&T GNS France dispose donc d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Les moyens humains et financiers prévus dans l’Accord reposent sur ce périmètre.
COMPOSITION
Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de la Société afin d’éclairer l’instance.
Délégation élue du personnel
Nombre d’élus et crédits d’heures
En application des règles prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail et des dispositions du PAP :
la délégation élue du personnel au CSE est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants ;
chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 19 heures par mois.
Le nombre d’élus et les crédits d’heures correspondants seront révisés en fonction des évolutions de l’effectif dans le cadre du PAP précédant chaque nouvelle mandature.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du CSE (réunions ordinaires, réunions extraordinaires ou réunions des commissions) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.
Remplacement des élus titulaires
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Représentants syndicaux
Etant donné les effectifs de la Société, conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, les délégués syndicaux sont, de droit, représentants syndicaux au CSE.
Les délégués syndicaux sont, à ce titre, destinataires des informations fournies au CSE.
Ils assistent aux séances avec voix consultative.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ce référent bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
BUREAU
Le Bureau du CSE est composé :
d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;
d’un Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.
Les membres du Bureau sont élus (par vote à la majorité des membres présents) parmi les membres titulaires du CSE pour ce qui concerne les fonctions de secrétaire et trésorier. Les adjoints peuvent être choisis parmi les suppléants.
COMMISSIONS
Dispositions communes
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Dans l’hypothèse où le CSE souhaite, a posteriori, créer des commissions supplémentaires, celles-ci ne bénéficient pas des moyens prévus dans le présent article.
Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :
la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;
une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.
Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Toutefois, le mandat des membres des commissions peut être remis en cause sur décision de la majorité des membres du CSE.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Au vu de l’effectif de la Société, les Parties conviennent de ne pas mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Le CSE exerce l'ensemble des missions en matière de santé et sécurité, et conditions de travail.
Tous les trimestres, une des réunions bimensuelles du CSE porte en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Commission formation
Les Parties conviennent de mettre en place une commission formation.
Composition
La commission formation comprend 3 membres. Elle est composée :
de deux membres élus titulaires ou suppléants au CSE. Dans le cas où le CSE comporterait plus d’une organisation syndicale représentative, les membres élus de la commission sont issus d’organisations syndicales représentatives différentes ;
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Missions
La commission formation est notamment chargée d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation, ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans la Société.
Modalités d’exercice
La commission formation se réunit au moins trois fois par an dans le cadre de la consultation relative :
au bilan de l’année écoulée (dans le courant du premier semestre) ;
au suivi du plan de formation de l’année en cours et aux orientations professionnelles de l’année à venir (en milieu d’année) ;
au plan de formation de l’année à venir (en fin d’année).
Moyens
Le temps passé aux réunions définies ci-dessus n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
REUNIONS
Réunions ordinaires
Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Tous les trimestres, une de ces réunions bimensuelles ou mensuelles porte en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de l’employeur ou des élus du CSE dans les conditions prévues aux articles L. 2315-28 et L. 2315-27 du Code du travail.
Consultations récurrentes
Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques de la Société selon les modalités légales en vigueur.
Cette consultation porte sur l’ensemble des domaines cités par l’article L.2312-24 du Code du travail.
Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert les frais d’expertise sont pris en charge par la Société à hauteur de 80% et par le CSE à hauteur de 20%.
Situation économique et financière de la Société
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de la Société.
Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par la Société.
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de la Société.
Cette consultation porte sur l’ensemble des thèmes listés par l’article L.2312-26 du Code du travail. La Société transmet au CSE la documentation nécessaire à la consultation selon le calendrier suivant :
En avril, la documentation relative à la rémunération, à la durée du travail et à l’emploi ;
En mai, les informations relatives à la formation professionnelle ;
En juin, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment :
le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans la Société et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Les Parties conviennent que le CSE disposera d’un délai de 2 mois pour rendre son avis à compter de la remise par la Société de l’ensemble des informations visées à l’article L. 2312-26 du Code du travail.
Les éventuels frais d’expertise sont intégralement pris en charge par la Société.
Consultations ponctuelles
Le CSE sera également consulté ponctuellement sur l’ensemble des domaines listés aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail, dans le respect des dispositions d’ordre public détaillées aux articles L. 2312-38 à L.2312-54 du Code du travail.
INSPECTIONS ET ENQUETES
Inspections
Les membres élus du CSE procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un ou plusieurs de ses membres.
Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire ou suppléant au CSE.
Enquêtes
Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :
un ou deux membres élus titulaires ou suppléants du CSE désignés par l’instance ;
un ou deux représentants de la Direction.
Seules les enquêtes menées en cas de situations graves justifient le paiement du temps passé sans déduction du crédit d’heures de délégation.
Parallèlement, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
SUBVENTIONS DU CSE
La Société verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de la Société telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, la Société met à disposition du CSE un photocopieur, une boxe internet fibre/ADSL (incluant la téléphonie) et prend en charge les loyers de ses locaux.
La Société verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 3,27% de la masse salariale brute de la Société, en application des règles légales et jurisprudentielles en vigueur.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue à chaque fin de mois.
FORMATIONS
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE.
Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours prise en charge par AT&T GNS France dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Conformément à l’article R.2315-10 du Code du travail, la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE.
ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX
Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire et ou le secrétaire adjoint. Les consultations obligatoires y sont inscrites de plein droit.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.
L’ordre du jour et la convocation sont adressés aux membres du CSE par e-mail.
Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition via la BDESE ou dans l’e-mail de convocation en même temps que la communication de l’ordre du jour.
Procès-verbaux
Les modalités de réalisation, de communication et d’adoption des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.
Une fois adoptés lors de la réunion suivante du CSE, les procès-verbaux sont postés sur le site intranet dans la section dédiée « Employee Relations / Works Councils» et consultables par tous les salariés.
BDESE
Conformément aux dispositions légales, une BDESE numérique est mise en place dans la Société.
La BDESE rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires :
au CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;
aux commissions du CSE.
La publication d’éléments sur la BDESE par la Société vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.
Les bénéficiaires de la BDESE sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par la Société.
DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION
Règles de gestion
La Direction des Ressources humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.
Les Parties conviennent que, pour les cadres au forfait jour, pour tout crédit d’heures prévu dans l’Accord :
une journée équivaut à 8 heures ;
une demi-journée équivaut à 4 heures.
Modulation et mutualisation
11.2.1 Modulation
Tel que définis par les articles L.2315-95, R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.
Les élus informent, dans la mesure du possible, l’employeur de toute journée ou demi-journée modulée au plus tard 8 jours avant la date prévue de son utilisation.
11.2.2 Mutualisation
Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat), dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les élus informent l’employeur, dans la mesure du possible, de toute journée ou demi-journée mutualisée au plus tard 8 jours avant la date prévue de son utilisation.
LOCAUX
Conformément aux dispositions légales, la Société met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
A la date de conclusion de l’Accord, le local du CSE est situé au Tour ALTO, 1 Place Zaha Hadid, CS50301, 92062 Paris LA DEFENSE Cedex (12ème étage). En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet.
FRAIS DE DEPLACEMENTS
Les frais de déplacements des membres du CSE et de ses commissions sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE sauf si il s’agit d’un déplacement à la demande de l’employeur.
DUREE DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2023. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans l’Accord évoluait a posteriori, les Parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale de l’Accord, les Parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
REVISION DE L’ACCORD
L’Accord peut faire l’objet de révisions.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Société et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, l’Accord est notifié à chacune des organisations représentatives d’AT&T GNS France.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version de l’Accord ne mentionnant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires sera adressée pour publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
L’Accord sera mis en ligne sur le site intranet d’AT&T GNS France dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et accessible à l’ensemble du personnel.
Fait à Courbevoie, le 6 décembre 2022, en 3 exemplaires.
