Accord d’entreprise en matière de repos compensateurs et de jours fériés
ENTRE :
La société « AU BROUILLON DE CULTURE »
Société à responsabilité limitée au capital de 251 195 euros, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 351 672 043, dont le siège social est situé 29 rue Saint Sauveur,
Représentée par Monsieur , agissant en tant que gérant
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont souhaité préciser au sein d’un accord collectif les règles relatives à l’acquisition des repos compensateurs au titre du travail des dimanches foires et salons et hors ouverture de la librairie, ainsi que les règles de prise des repos compensateurs.
Le présent accord a également pour objet de clarifier les règles relatives à la coïncidence d’un jour férié avec un jour de repos du salarié.
Le présent accord met fin à tous les engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédemment appliquées, quelles que soient leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux).
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Article 2. REpos compensateur
2.1 Acquisition de repos compensateurs au titre du travail des dimanches foires et salons, et hors ouverture de la librairie
Le recours au travail exceptionnel du dimanche est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise et de participer à des événements ponctuels locaux ou nationaux.
Le travail du dimanche repose sur le volontariat des salariés. Après avoir recueillie par écrit et individuellement l’expression claire et non équivoque de la volonté des salariés, la direction planifiera l’organisation du travail ainsi que le recours éventuel aux heures supplémentaires.
En fonction de la planification de l’activité, les salariés amenés à travailler le dimanche lors de foires et salons et hors ouverture de la librairie pourront bénéficier d’un jour de repos dans la semaine pour éviter un dépassement de leur durée contractuelle de travail.
Les salariés qui travailleront le dimanche, lors de foires et salons et hors ouverture de la librairie, bénéficieront d’un repos compensateur doublé pour toute heure travaillée le dimanche.
2.2 Prise des repos compensateurs
Les repos compensateurs acquis pourront être pris par journée ou par demi-journée dès leur acquisition ou de manière morcelée après autorisation de la Direction.
Les repos compensateurs acquis devront être pris dans un délai maximal de neuf mois suivant l’ouverture du droit.
Lorsqu'un salarié ne demande pas à prendre son repos dans le délai de neuf mois, la Direction lui signifiera par écrit qu'il a l'obligation de les prendre dans un délai supplémentaire d’un mois. A défaut, le repos acquis sera imposé par la Direction.
Le salarié devra formuler sa demande de repos dans un délai suffisant avant la date souhaitée pour la prise de repos, en précisant la date et la durée de celui-ci. La Direction fera ensuite connaître sa réponse au salarié, en veillant à assurer l’équité entre les salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise.
article 3. Jours feries
Lorsqu'un un jour férié coïncide avec un jour de repos habituel du salarié, à l’exception du dimanche, un jour de congé supplémentaire, de « compensation », sera accordé au salarié.
Article 4. Dispositions FINALES
4.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.
4.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une réunion annuelle avec le CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
4.3 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant toute la durée de son application, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La révision de l’accord ne pourra être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs.
Toute demande de révision devra être déclenchée :
- par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs organisations syndicales ou des membres du CSE ;
- par l’envoi par tout moyen (courriel, courrier, etc.) d’une demande de révision aux autres parties signataires lorsque cette initiative émane de la Direction de la société.
La demande de révision sera obligatoirement accompagnée de l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer.
Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.
4.4 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible.
Le présent accord, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une dénonciation conforme à la loi, restera en vigueur, pendant une durée maximale de 12 mois à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.
4.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.
Il sera publié sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera également déposé par voie postale au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Caen.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application, transmis aux représentants du personnel, et publié sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 25 février 2025, en 2 exemplaires originaux.
