La Fondation AUB Santé, sise 1 boulevard de la Boutière - CS 86846 - 35768 SAINT GRÉGOIRE, représentée par Monsieur……………………, agissant en qualité de Directeur
d’une part
Et
L’organisation syndicale représentative représentée par Monsieur …………………………… en qualité de délégué syndical CFDT
d'autre part,
Préambule
Depuis 2016, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), élus et direction ont décidé d’octroyer une enveloppe financière afin d’accompagner financièrement l’achat de chaussures pour les professionnels des activités de soins et du domicile. Le présent accord vise à entériner pour une durée déterminée, cette mesure, reconduite jusqu’à présent dans le cadre des NAO.
Chaque professionnel concerné, se verra octroyer une participation financière pour l’acquisition de chaussures répondant aux critères d’hygiène, de sécurité et d’ergonomie tels que fixés dans la fiche conseil établie par la commission santé et sécurité au travail et disponible avec le formulaire de demande sur l’intranet de l’établissement.
Article 1 – Champ d’application :
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des soignants des activités maladies rénales chroniques (MRC), hospitalisation à domicile (HAD) et service à domicile (SAD), en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Procédure de demande par le salarié bénéficiaire :
La demande de prise en charge s’établie à l’aide d’un formulaire disponible sous l’intranet AUB Santé, dont le modèle est joint au présent accord. Elle est accompagnée du justificatif de paiement et le salarié s’engage à respecter la fiche conseil de choix de chaussures de travail en soins rédigée par la commission santé et sécurité au travail (CSSCT)
Article 3 – Montant de la prime chaussures :
La participation à l’achat de chaussures de travail est fixée par accord à 40€ par professionnel par an, pour les salariés présents à l’effectif et dont le contrat de travail ne serait pas suspendu pendant le premier trimestre d’éligibilité (exemples de suspensions : maladie longue durée, congé parental total, congé sabbatique…).
Article 4 - Modalités de suivi du dispositif :
Un bilan de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé une fois par an et remis aux membres du CSE.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et est applicable à compter du début de la l’année qui suit la signature du présent accord : du 1er janvier 2023 au 31 mars 2025.
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l’application des articles L2261-7 et suivants du code de travail. La dénonciation de l’accord ne peut être que totale eu égard au caractère d’indivisibilité que les parties reconnaissent à l’accord.
Article 6 – Communication du présent accord :
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif, par les outils de communication interne : notamment l’intranet.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur et adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait en 4 exemplaires, à Saint-Grégoire, le 14 juin 2022
Pour la CFDT,Pour la Fondation AUB Santé, ……………………………………………………………………….
