Accord de périmètre de mise en place du CSE au sein de l’AUB SANTE
Entre les soussignés :
La Fondation AUB Santé, dont le siège social est situé 13 boulevard de l’Odet, ZAC les Touches, 35742 Pacé, Identifiée sous le SIRET n° 308 549 237 00 771
Représentée par ………………………………………, Président de la Fondation
D’une part,
Et :
D’autre part, L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux, représentée par Mr ………………………. en qualité de délégué syndical CFDT. Préambule :
Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties se sont rencontrés les 21 et 28 septembre 2023, afin de négocier sur les conditions de fonctionnement du CSE, ses moyens et son périmètre, conformément aux dispositions de l’article L.2325-2 du Code du Travail.
Le présent accord est signé l’organisation syndicale représentative et la direction de l’AUB SANTE en séance plénière du 19 octobre 2023.
DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
La Société compte un seul site au sein duquel la gestion du personnel est assurée par une direction unique et au sein duquel les conditions de travail sont les mêmes. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée de quatre ans. Il entre en vigueur avant l’ouverture du 1er tour donc au plus le 26 novembre 2023. Il sera donc valable pour le cycle électoral à venir. Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
CARTOGRAPHIE DES ETABLISSEMENTS
Cf annexe 1
NOMBRES D’ELUS ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT
4.1 – Composition du CSE :
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il est aussi composé d’une délégation du personnel au CSE, des titulaires et des suppléants, dont le nombre est déterminé par le Protocole d’Accord Préélectoral, et les dispositions du code du travail (Art R2314-1) en fonction du nombre de salariés de la Fondation.
Les membres titulaires et suppléants sont répartis en deux collèges :
Un premier collège employé
Un second collège cadre
4.2 – Temps de délégation :
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel d’heures de délégation : fixé à 24h par mois. Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition devra respecter le délai de prévenance en vigueur dans l’établissement et ne peut conduire l’un des membres à disposer dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.
4.3 – Réunions et temps de travail effectif :
Pour les titulaires du CSE, sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduit des heures de délégation mensuelles prévues à l'article R. 2314-1 du Code du travail,
Les temps de réunions plénières ordinaires, fixées d’un commun accord entre élus et direction à 11 réunions par an ;
Les réunions plénières extraordinaires à l’initiative des élus ou de la direction de la Fondation ;
Les réunions de la Commission SSCT, fixées au nombre de 4 par an, soit 1 réunion par trimestre ;
Le temps consacré, par les membres de la CSSCT, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés révélant un risque grave
Le temps consacré, par les membres de la CSSCT, à la recherche de mesures préventives dans une situation d’urgence et de gravité conduisant à mobiliser la procédure d’alerte danger grave et imminent.
Par ailleurs, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), chaque section syndicale dispose au profit de son délégué et des membres de la délégation syndicale -actuellement fixé à 2, du fait de la présence d’un seul délégué syndical- un crédit global de 18 heures par an visant à préparer les négociations obligatoires. Ce crédit est alloué globalement et annuellement, quel que soit le nombre d’accords conclus, il est réparti à l’initiative de ses membres.
4.4 – Locaux et matériels du CSE :
Conformément à la législation (article L.2315-25 du code du travail), la Direction met à la disposition des membres du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire permettant l’exercice de leurs missions sur différents sites géographiques, ainsi que des moyens informatiques (un accès à l’INTRANET) :
En cas de non-possibilité d’accueillir les élus dans une salle adaptée, une salle locative pourra être trouvée au frais de la Direction.
4.5 – Financement du CSE :
La subvention de fonctionnement du CSE est fixée à 0,20% de la masse salariale brute, conformément aux dispositions légales. La subvention des activités sociales et culturelles est fixée conventionnellement à 1,25% de la masse salariale brute.
MODALITES de FONCTIONNEMENT du CSE
5.1 - Ordre du jour du CSE et convocation :
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Il est communiqué 5 jours calendaires au moins avant la réunion du CSE. Les membres du comité souhaitant voir figurer une question à l’ordre du jour doivent en informer le président ou le secrétaire dans ce même délai.
Les convocations et ordres du jour sont envoyés par l’employeur au moins 3 jours avant chaque réunion plénière, ainsi que les documents à étudier pour la réunion (bilan, compte-rendu) si le délai de prévenance rend possible la préparation de ces dits documents.
5.2 – Réunions :
Les réunions ordinaires ont lieu en principe tous les mois, sauf au mois de juillet ou août, soit 11 fois par an. Cette périodicité est fixée d’un commun accord entre élus et direction.
Des réunions extraordinaires pourront par ailleurs être organisées à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité des élus titulaires du CSE, en cas de circonstances exceptionnelles ayant un impact majeur pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement, dans l’un des domaines relevant de la compétence du CSE. (ex : le cse doit être réuni sous 48h à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves, crise sanitaire, évènements impactant l’organisation de la fondation…)
5.3 - Le procès-verbal :
Le procès-verbal de chaque réunion de CSE est établi par le secrétaire du CSE, sous 15 jours après la réunion, conformément à l’article L.2315-34 du Code du travail.
La Direction et les membres du CSE disposent d’un délai de 7 jours pour faire part au secrétaire de leurs observations et propositions de modification.
Le secrétaire du CSE finalise le compte rendu et le transmet à la Direction et aux membres du CSE avant la réunion suivante.
Ce PV est soumis pour approbation définitive à la majorité des membres du CSE. Cette validation est faite au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi. Approuvé, il est diffusé par affichage dans les panneaux réservés à cet effet ou par tout autre moyen permettant sa diffusion (intranet, site du CSE…)
5.4 – Temps de réunion et frais de déplacements pour les réunions :
Les frais de déplacement des membres du CSE pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles sont à la charge de l’employeur. Les temps de réunion ou de déplacement pour se rendre aux réunions sont du temps de travail effectif. LA COMISSION CSSCT : MOYENS DE FONCTIONNEMENT
6.1 – Nombre de membres :
La Commission est constituée de 3 membres représentants du personnel minimum, dont au moins 1 représentant du second collège, en application de l’article L2315-39 du code du travail. Il est acté par le présent accord de porter le nombre de membres à 4 représentants : 3 représentants du 1er collège et 1 représentant du 2ème collège. A l’issue du processus électoral 2023, si aucun représentant du personnel du 2ème collège n’est élu et/ou s’il/elle ne souhaite pas rejoindre la CSSCT, le CSE pourra être constitué de 4 membres du 1er collège.
Les membres du CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection. La Présidence est assurée, conformément à la loi, par un représentant de l’employeur. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’AUB Santé et désignés en dehors du comité, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
6.2 – Missions déléguées par le CSE :
Le CSE délèguera à la CSSCT les attributions suivantes :
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du code du travail.
Contribuer notamment à faciliter :
L'accès des femmes à tous les emplois
L'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées
Susciter toute initiative utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes selon l’article L1142-2-1 du code du travail.
La CSSCT aura pour mission de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Le CSE pourra également déléguer à la CSSCT en cas de situation d'urgence et de gravité, au sens de la Circulaire ministérielle du 25 mars 1993 (Circ. min. DRT n° 93-15, 25 mars 1993), et notamment en cas d’alerte pour danger grave et imminent, la recherche de mesures préventives adaptées.
6.3 – Heures de délégation :
Les membres de la CSSCT bénéficient de 5h de délégation par membre pour les réunions trimestrielles, dont le nombre annuel est fixé à quatre réunions. Par ailleurs, la journée de réunion CSSCT, comprenant la visite de l’établissement le matin et le temps de trajet pour se rendre sur le site concerné sont du temps de travail effectif.
6.4 – Organisation des réunions de la CSSCT :
Les réunions de la Commission SSCT sont organisées sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en application de l’article L2315-27.
Néanmoins les questions de SCCT peuvent être portées à chaque réunion de CSE.
6.5 – Remboursement des frais :
Les frais de déplacement et de restauration engagés par les membres de la commission, dans le cadre de ces réunions sont à la charge de l’employeur, sur présentation de justificatifs.
6.6 – Communication Direction :
Les membres de la CSSCT, tout comme ceux du CSE, reçoivent par la Direction ou ses représentants toutes les informations qui sont nécessaires à l’exercice de leurs missions. Ils sont notamment informés dans les plus brefs délais en cas d’accident du travail. Ils sont également destinataires de toutes les notes de service en rapport avec leurs mission, projets de modification, rapports d’incidents, etc.
AUTRES COMISSIONS : MOYENS DE FONCTIONNEMENT
– La Commission « Formation » :
Cette commission fera l’objet d’au moins deux réunions par ans (étude bilan formations, propositions) et compte au minimum deux membres parmi les élus. Cette commission pourra se réunion à l’occasion d’autres réunions plénières (CSE, négociation…) à laquelle les membres participent par ailleurs. Les orientations formation et le plan de développement des compétences sont intégrés aux consultations obligatoires prévues par le code du travail et les élus seront invités à rendre un avis et faire des propositions.
La Commission Formation, constituée de 2 membres du CSE, bénéficieront de 2 heures de préparation avant chaque présentation en CSE : des orientations formations, du plan de développement des compétences et de la présentation du bilan des formations n-1 (soit 6h de préparation pour chaque membre de la Commission). Les documents présentés en séance leur seront communiqués au moins un mois avant leur présentation en CSE.
- La Commission « Egalité professionnelle et bilan social » :
Cette commission fera l’objet d’au moins deux réunions par an (une fois pour examiner le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes et une autre fois pour examiner le bilan social de l’établissement) et compte au minimum 2 membres parmi les élus. Les membres de cette commission bénéficieront de 2h de préparation avant présentation en CSE du rapport de situation comparée H/F et de l’index égalité H/F.
- La Commission « Environnement » :
Cette commission se réunira au moins deux fois par an et compte au minimum deux membres parmi les élus.
- La Commission « œuvres sociales et culturelles » :
Cette commission se réunira au moins quatre fois par an et compte au minimum deux membres parmi les élus. REFERENT VSST : RÔLE ET MISSIONS Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner, parmi ses membres élus un (e) référent (e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il/elle est élu(e) pour toute la durée de son mandat au CSE. Ce référent est membre de la CSSCT.
De manière générale, le référent harcèlement se charge de surveiller les situations de harcèlement sexuel ainsi que les agissements sexistes au sein de son entreprise. Son rôle consiste donc à orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, être l'interlocuteur entre le salarié et l'employeur. Ce représentant bénéficie d’une ligne téléphonique spécifique afin de faciliter le dialogue avec les salariés.
Une ligne téléphonique est mise à disposition pour tout contact. PUBLICITE ET INFORMATION
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Fondation à l'ensemble de ses organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera mis à disposition sur l’intranet de la Fondation.
Fait à PACE., le 19 OCTOBRE 2023
Pour le CSE
Pour la Fondation ………………………
Agissant en qualité de DRH.
Liste des établissements AUB Santé à la date de signature du présent accord
Siège social Pacé ZAC Les Touches13 Boulevard de l'Odet CS 6100235742 PACE CEDEX HAD de Saint-Malo - Dinan Saint-Malo 32 rue du Grand Jardin35400 SAINT-MALO
Dinan 10 rue du NoroitZA des Alleux22100 TADEN HAD Centre Bretagne Pontivy 4 bis rue H. et V. BaschZI du Signan56300 PONTIVY HAD du Pays Briochin Saint-Brieuc 8 rue des Champs de Pies22000 SAINT-BRIEUC HAD du Pays de Guingamp Guingamp 14 bis Impasse des GenêtsZI de Bellevue22200 SAINT-AGATHON HAD du Pays de Morlaix Morlaix 1 rue Louis Bodélio29600 PLOURIN-LES-MORLAIX MRC Brest Brest Questel 60 rue Francis ThomasZA du Questel29200 BREST
Brest Loscoat 1 rue Nicéphore Nièpce29200 BREST
Brest L'Hermitage Rue Augustin JacqZI de l'Hermitage29200 BREST
Plourin-Lès-Morlaix 109 rue du Docteur Kergaradec29600 PLOURIN-LES-MORLAIX
Plourin-Lès-Morlaix - Saint-Fiacre 1 rue Louis Bodélio29600 PLOURIN-LES-MORLAIX
Landivisiau 9 rue Albert Lebrun29400 LANDIVISIAU
Crozon 338 rue de Poulpatré29160 CROZON
Landerneau 8 rue Dr PouliquenBâtiment Ty-Kreis29800 LANDERNEAU
Le Folgoët 2 rue de l'Oratoire29260 LE FOLGOËT MRC Lorient Lorient Kerfichant ZAC de Kerfichant12 Rue Camille Desmoulins56100 LORIENT
Lorient Le Scorff Hôpital du Scorff3 Avenue de Choiseul56322 LORIENT
Lorient Quimperlé Mellac Kervidanou 329300 MELLAC MRC Pontivy Pontivy CH du Centre BretagneSite de Noyal PontivyKérioBP 2356306 PONTIVY CEDEX
Pontivy Loudéac CH, Bâtiment ARue Chesnaie22600 LOUDEAC MRC Quimper Quimper Keradennec 4 rue Georges PerrosZ.I Keradennec29000 QUIMPER
Quimper Laënnec 30 rue Emile ZolaHôpital LaënnecBP 175729107 QUIMPER CEDEX
Douarnenez 83 rue Laënnec29100 DOUARNENEZ
Concarneau 61 rue TreguncAncien Internat - C.H.29900 CONCARNEAU
Carhaix 10 rue Sébastien Le Balp29270 CARHAIX PLOUGUER
Pont-L'Abbé 32 Avenue Jacques Chirac29120 PONT-L'ABBE MRC Rennes Pontchaillou Hôpital Pontchaillou35033 RENNES CEDEXRue Abbé Huet via la rue Henri Le Guilloux3500 Rennes
Montgermont 19 rue Jean Jaurès35760 MONTGERMONT
Fougères 2 rue Mélouin35300 FOUGERES
Redon 10 rue Etienne Gascon35600 REDON
Vitré Hôpital Simone Veil30 route de Rennes35500 VITRE
Bain-de-Bretagne Rue du Dr HaicaultHôpital Saint-Thomas de Villeneuve35470 BAIN-DE-BRETAGNE MRC Saint-Brieuc Saint-Brieuc Hôpital Le Foll - BP 236722027 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Saint-Brieuc La Beauchée 10 rue des Champs de Pies22000 SAINT-BRIEUC
Saint-Alban 1 rue TournemineRésidence du Frost22400 SAINT-ALBAN
Lannion 2 Chemin Trorozec22300 PLOULEC'H
Bégard 4 Avenue Pierre Perron22140 BEGARD
Paimpol Centre Hospitalier Max Querrien36 Chemin Kerpuns22500 PAIMPOL MRC Saint-Malo Saint-Malo Hôpital Broussais1 rue de la Marne35400 SAINT-MALO
Saint-Malo Les Mauriers Les Mauriers35400 SAINT-MALO
Dinan 22 rue des Malorines22100 LEHON MRC Avranches Avranche 56 rue de la Liberté50300 AVRANCHES MRC Granville Granville 849 rue des Menneries50400 GRANVILLE
